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En quoi consiste une cession de créance ?

Considérons le scénario suivant : vous devez une somme d’argent à un établissement de crédit. L’établissement de crédit peut céder la créance concernée à une autre société qui vous en demandera le paiement. 

Une cession ou un transfert de créance est un acte juridique qui permet de transférer la propriété d’une créance à une personne autre que le propriétaire initial de la créance. En effet, le créancier d’une obligation (cédant) transfère à un tiers acquéreur (cessionnaire) son droit d’exiger de son débiteur (débiteur cédé) un paiement auquel il a droit.

Cette cession peut se faire sous la forme d’une cession à titre gratuit ou d’une cession à titre onéreux (moyennant une contrepartie).

Pourquoi faire une cession de créance ?

Pour les besoins de trésorerie. Le créancier d’une obligation peut recourir à une cession de créances pour les besoins de trésorerie de son entreprise. En particulier, le créancier de l’obligation peut avoir besoin d’assurer un financement continu au cours de son cycle d’exploitation et aux meilleures conditions possibles.  En conséquence, la loi a prévu des dispositifs de droit civil qui autorisent les opérateurs économiques à céder à un tiers les créances qu’ils détiennent afin d’obtenir de ce dernier un financement ou des fournitures en contrepartie

Pour se libérer d’une dette. C’est le cas lorsqu’une personne (physique ou morale) doit une certaine somme d’argent à une autre personne (créancier). Face à des difficultés financières, elle consent à céder la créance qu’elle détient sur une tierce personne afin de se libérer de la dette. Le tiers devra alors payer la dette au créancier.

Comment s’opère une cession de créance ?

Pour pouvoir céder une créance, il faut accomplir certaines formalités. Ces formalités peuvent être des conditions de validité ou des conditions d’opposabilité de la cession de créance.

Conditions de validité

Il est important de respecter les conditions de validité de la cession de créance à peine de nullité. En effet, si lesdites conditions ne sont pas remplies, la cession sera considérée comme dépourvue d’effet pour le passé et l’avenir. L’accord exprès des parties sur la créance et le prix est indispensable lors de l’établissement de l’acte de cession. De surcroît, pour que la cession de créance soit valable, seuls l’accord de celui qui cède la créance et l’accord de l’acheteur qui obtient la créance sont nécessaires. 

Conditions d’opposabilité

Certaines formalités préalables doivent être accomplies par les parties afin d’informer le cessionnaire de la cession de créance. Ces formalités ont pour but de permettre à la cession de créance de produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers ainsi que du débiteur cédé.

Par ailleurs, ces formalités permettent également de s’assurer que le débiteur a accepté sans équivoque la cession. Il est à noter que la cession doit être notifiée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Quels sont les effets de la cession de créance ?

La cession de créance a pour effet de substituer le créancier. En effet, le cessionnaire va se substituer au cédant dans le rapport de droit qui existait initialement entre le cessionnaire et le cédant.

Il convient de noter que lorsque la cession est intervenue et que le débiteur en a été informé, ce dernier reste tenu de la dette dans les mêmes conditions que lorsqu’il l’a contractée. Le changement de propriétaire de la créance ne fait que changer la personne à qui il doit payer la dette et rien d’autre. En effet, les termes de son contrat initial restent valables.  

De plus, conformément aux dispositions du contrat initial du débiteur cédé, ce dernier peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions dont il bénéficiait à l’encontre du cédant (exceptions d’inexécution ou de nullité).

Quels sont les modes de cession de créances ?

Le transfert d’une créance peut se faire de plusieurs manières :

  • Cession classique/ordinaire

  • Subrogation

  • Délégation

  • Cession cambiaire

  • Cession DAILLY

Exceptions à la cession

En règle générale, toute créance peut être cédée, à l'exception de certaines créances qui ne peuvent l'être en raison de leur nature, telles que : les pensions alimentaires, les pensions civiles ou militaires et les salaires.

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