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En quoi consiste l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA est une procédure que l’on retrouve dans le secteur du bâtiment, pour pouvoir effectuer des travaux par un sous-traitant. Le sous-traitant effectuera une prestation pour une entreprise dans le bâtiment qui doit payer de manière quotidienne la taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, le donneur d’ordre doit régler la TVA du sous-traitant, lorsqu’il y a des travaux qui ont été effectués pour le compte du donneur d’ordre. Ainsi, on parle d’autoliquidation de la TVA lorsque le sous-traitant n’a pas à déclarer ou à régler la Taxe sur la Valeur Ajoutée, dans le cadre de cette relation professionnelle. Voici un article qui propose un décryptage de la procédure d’autoliquidation de la TVA.

En quoi consiste l’autoliquidation de la TVA ? 

L’autoliquidation de la TVA est payée par l’entreprise qui propose la prestation d’un bien ou d’un service. Elle est ainsi chargée de la collecte et du règlement de la TVA à l’encontre de l’administration fiscale. 

L’entreprise qui aura recours au prestataire facturera le client hors taxes, le client devra régler lui-même la TVA auprès de l’administration fiscale. Ce type de procédure s’appliquera en outre aux entreprises situées à l’étranger, qui proposeront leurs produits ou services en France. Ces mêmes entreprises devront être  dans une relation professionnelle avec une entreprise implantée en France.

Ainsi, l’autoliquidation permet de fluidifier les relations professionnelles entre une entreprise donneuse d’ordre et une entreprise prestataire.

Il est possible de répertorier, classifier et gérer ses différentes opérations liées à l’autoliquidation de la TVA, avec un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Sage.

Comment fonctionne le dispositif d’autoliquidation ? 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, comme il a été précisé précédemment, dois être collectée par l’entreprise donneuse d’ordre. C'est-à-dire l’entreprise qui est titulaire du contrat et qui aura recours à un prestataire.

Des conditions précises doivent s’appliquer pour pouvoir utiliser le dispositif d’autoliquidation : 

  • Le sous-traitant qui sera choisi doit être établi en France et l’entreprise donneuse d’ordre sera implantée hors de France, avec un numéro de TVA valide vis-à-vis de l’administration fiscale en France.

  • Le sous-traitant effectue des travaux dans un immeuble en France et travaille de concert avec un donneur d’ordre établi en France et assujetti à la TVA.

  • Les deux entreprises sont basées en France.

  • Entreprise réalise la livraison. 

  • L’entreprise achète des marchandises à l’étranger et effectue les livraisons en France.

Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance ?

Ce cas s’applique précisément dans le secteur du bâtiment. L’entreprise sous-traitante n’aura pas à facturer la TVA. Ainsi, si l’entreprise donneuse d’ordre n’effectue pas l’opération d’autoliquidation, elle devra régler une amende de 5 % sur le montant à déduire. 

Quels sont les travaux concernés par l’autoliquidation ?

Il est nécessaire avant de pouvoir recourir à ce dispositif de connaître les principaux travaux concernés par l’autoliquidation (liste non-exhaustive). Elle concerne généralement les travaux dans la construction, comme la réparation, le nettoyage, l’entretien, la démolition d’un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, pour une entreprise donneuse d’ordre :

  • Les travaux publics dans le génie civil ainsi que les ouvrages

  • Certains travaux d’équipement des immeubles

  • Certains travaux de réparation et de réfection

Quels sont les travaux exclus de l’autoliquidation de la TVA ? 

Certains travaux sont exclus comme les opérations de nettoyage dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Une entreprise qui est titulaire d’un contrat ou qui est sous-traitante et qui utilise une autre entreprise pour la fabrication de maté.

Des prestations intellectuelles confiées à des entreprises, comme les économistes de la construction, la construction à des bureaux d’études ou des sociétés d’ingénierie.

Les contrats de location d’engins de chantier, ainsi que le matériel de chantier. 

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