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Tout savoir sur l’assignation en paiement

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Dernière modificationdéc. 20222 min lues

Dans les relations commerciales, après l’aboutissement de la prestation ou la livraison des biens, vous allez émettre une facture en vue d’obtenir un paiement. Cependant, il peut malheureusement se produire des impayés ou des retards de paiement. Parfois, une solution à l’amiable n’est pas trouvée et l’assignation en paiement fait partie des procédures à connaître pour pouvoir obtenir le règlement d’une facture émise envers un client.

Cet article va vous détailler en quoi consiste l’assignation en paiement et comment vous pouvez l’utiliser à bon escient.

Qu’est-ce que l’assignation en paiement ?

L’assignation en paiement est un acte à l'initiative de l’entrepreneur créancier envers le client débiteur. Il s’agit d’un acte délivré par un huissier de justice qui consiste au client débiteur de comparaître devant un juge afin de résoudre le litige relatif au non-réglement de la facture.

L'assignation en paiement est ainsi une procédure qui vise à rendre un jugement à l’encontre d’un client défaillant au sein d’un tribunal de commerce. Cette procédure est cependant longue et coûteuse et il est préférable dans un premier temps d’effectuer une procédure à l’amiable lorsque vous avez affaire à un mauvais payeur.

Cette procédure est donc adaptée pour une résolution d’un contentieux entre un créancier et un débiteur par la voie judiciaire.

Quelles sont les raisons pour lesquelles on peut utiliser l’assignation en paiement ?

Plusieurs cas de figure peuvent faire l’objet d’une assignation en paiement :

  • Les sommes impayées doivent s'inscrire dans le cadre d’un contrat : achat, emprunt…

  • L’assignation en paiement est envisageable pour un produit bancaire comme une lettre de change.

  • Elle peut s’inscrire dans le cadre d’une obligation de paiement comme un loyer.

  • Le délai de prescription ne doit pas être dépassé.

  • Le délai de paiement indiqué sur la facture doit être dépassé.

Quelle est la procédure d’assignation en paiement ?

Saisie d’un juge : la procédure d’assignation en paiement se déroule devant un juge qui prend la décision par rapport à plusieurs arguments présentés par les deux parties. Il n’est pas obligatoire pour le débiteur et pour le créancier de saisir un avocat.

Examination de la demande : la procédure vise à déterminer le bien-fondé de l’initiative de l’entrepreneur créancier. Ainsi, il sera vérifié si le délai de paiement a été dépassé, si le client est bien le débiteur…

Condamnation du client  : si les faits sont avérés, le tribunal va condamner le débiteur à régler les sommes dues. Des dommages et intérêts seront également calculés en raison du préjudice encouru par le créancier.

Si le débiteur conteste la décision : dans le cas où le débiteur ne souhaite pas payer sans raisons valables, des saisies judiciaires peuvent avoir lieu. Autrement, le débiteur dispose de recours comme l’appel.

Quel moyen de paiement pouvez-vous utiliser pour éviter l’assignation en paiement ?

Le prélèvement automatique constitue le moyen de paiement idéal pour se faire payer dans les délais impartis. Vous avez ainsi la possibilité de déterminer la date du paiement et la somme qui sera prélevée sur le compte bancaire du client. Le prélèvement automatique permet ainsi de prélever des paiements récurrents et ponctuels en toute sécurité et de réduire de manière considérable les impayés et les retards de paiement.

Une fintech comme GoCardless propose ce moyen de paiement qui est peu coûteux et très facile à mettre en place, afin d’éviter au maximum les assignations en paiement de vos clients. Il est à noter que 35 % des paiements qui sont initiés par des clients qui n’utilisent pas GoCardless sont en retard ou incorrects.

GoCardless permet en outre de régler ce problème de potentiel retard de paiement. 97 % des paiements qui sont collectés avec GoCardless sont prélevés avec succès à la date d’échéance. La fintech ajoute un filet de sécurité supplémentaire avec la fonctionnalité de recouvrement des impayés du nom de Success + : 70 % des paiements qui ont échoués sont récupérés de manière automatique sans la moindre intervention humaine.

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