Rôle de l’établissement de paiement

Un établissement de paiement est une entité autorisée à effectuer un certain nombre de services de paiement, et bénéficiant du statut officiel accordé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organisation dépendante de la Banque de France.

Bien entendu, les banques sont aussi considérées comme des établissements de paiement, mais ces derniers ne peuvent pas effectuer toutes les opérations pratiquées par les banques, et leur champ d’activité est donc plus limité.

En pratique, parmi leurs diverses activités, les banques sont aussi des établissements de crédit habilités à prêter de l’argent, ce que les établissements de paiement n’ont pas le droit de faire. En revanche, ils ont la possibilité de distribuer et de vendre des produits et certains services bancaires, dont des cartes bancaires.

Les établissements de paiement travaillent sous le contrôle de la Banque de France, et son soumis à des contraintes ; toutefois, les contraintes réglementaires et les contraintes en capital et en fonds propres auxquelles elles doivent se plier sont moins lourdes que celles imposées aux établissements de crédit.

En résumé, un établissement de paiement est une entité juridique autorisée à fournir des services de paiement, en étant tenue de respecter la Directive sur les services de paiement.

Historique

Ces établissements sont apparus dans le cadre de la suppression du monopole que détenaient les établissements de crédit sur les services de paiement. Elles fonctionnent aujourd’hui dans un contexte de libéralisation de la vente et de la distribution des produits et des services bancaires. Elles proposent par exemple des cartes de paiement privatives utilisables sur des sites Internet, des cartes bancaires internationales prépayées, et également des cartes bancaires internationales de débit.

C’est en 2010 que les premiers établissements de paiement ont reçu le statut officiel attribué par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Ces premiers acteurs autorisés ont alors créé une nouvelle structure : l’Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique (AFEPAME), destinée à leur servir de représentation auprès des pouvoirs publics. Pour ce qui est du cadre juridique, les établissements de paiement dépendent du cadre juridique de la commercialisation bancaire, tel qu’il est défini par le Code monétaire et financier, qui régit le droit de la distribution bancaire.

Quelles opérations les établissements de paiement peuvent-ils réaliser ?

Sur le plan pratique, les établissements de paiement ont le droit de fournir les services suivants :

• toutes opérations initiées par carte ou application bancaire 

• virement et prélèvements

• transferts de fonds

• mise à disposition d’instruments de paiement

• versements et retraits sur compte

• services de change, de garde, services d’enregistrement et de traitement des données

• octroi de crédits à « caractère accessoire » remboursables dans les douze mois.

Précision : si les établissements de paiement proposent, comme nous l’avons mentionné, des cartes de paiement, ces cartes doivent être « à autorisation systématique », en d’autres termes, avec contrôle de solde. En conséquence, aucun découvert n’est autorisé.

Les obligations des établissements de paiement

Les établissements de paiement doivent se soumettre au dispositif de « lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », conformément à l’article L.561-2-1°bis du code monétaire et financier.

Ils sont dans l’obligation de déclarer toutes les sommes ou opérations portant sur des sommes qu’ils soupçonnent ou dont ils savent qu’elles sont issues d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an, ou qu’elles rentrent dans le cadre d’activités terroristes.

Ils sont bien entendu tenus d’analyser et de mettre à jour leurs renseignements sur la situation de leurs clients en fonction d’informations qu’ils doivent tenir à jour. Il leur faut procéder à un examen approfondi de toute opération suspecte et, le cas échéant, adresser une déclaration à l’organisation TRACFIN, devant laquelle ils ne peuvent se réfugier derrière la notion de secret professionnel. En effet, TRACFIN peut demander aux établissements de paiement toute pièce lui permettant de reconstituer l’ensemble des transactions effectuées par une personne physique ou morale « liée à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou à une information reçue ». Découvrez comment GoCardless peut vous aider avec vos paiements ad hoc ou vos paiements récurrents