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Le recouvrement de créances. Comment procéder ?

Qu’entend-on par « recouvrement »? 

Le recouvrement, ce sont les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par le débiteur, c’est-à-dire les créances. Le recouvrement de créances est donc une procédure utilisée par un prestataire de services ou un fournisseur pour encourager ou forcer le client à payer sa dette.

Définition des créances. Les créances clients sont les sommes dues à une entreprise ayant vendu ses marchandises ou ses services.

Pour que cette créance soit reconnue, il faut que :

  • les biens ou services aient été fournis au client

  • la facture correspondante ait été émise

  • le règlement n’ait pas encore été perçu par l’entreprise

Pour que la créance soit valide, il est bien sûr préférable de disposer d’un bon de livraison signé, d’une facture acceptée ou de tout document certifiant que la prestation a bel et bien été réalisée. Une créance est exigible dès que le délai de paiement a été dépassé. Le plus souvent, le droit français limite ce délai à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date de facturation, même s’il existe des exceptions. En l’absence d’un accord spécifique entre les deux parties, un délai de trente jours est considéré comme acquis au créancier. Précisons que la créance peut être contractée par une personne physique ou par une personne morale.

L’impact des créances sur la trésorerie de l’entreprise. Un retard de paiement ou un impayé, cela représente de la liquidité en moins dans la trésorerie. Pour de petites créances, l’entreprise dotée d’une bonne santé financière doit arriver à faire face pendant le temps où la créance existe. Mais si ces créances s’accumulent, l’entreprise risque de devoir ralentir son développement, sans parler du temps perdu en formalités et du stress. Trop souvent, l’entrepreneur se voit forcé à recourir au crédit bancaire en attendant que la créance soit recouvrée. Ce n’est pas toujours une démarche aisée, surtout si le débiteur est insolvable ou en dépôt de bilan. Il convient donc de suivre de près son processus de facturation pour éviter l’accumulation des créances irrécouvrables.

Comment recouvrer des créances clients ? 

Pour qu’une créance soit recouvrable, il faut que le délai de paiement accordé, ou le minimum de 30 jours calendaires autorisé au débiteur, soit arrivé à expiration.

Mais selon la loi, le créancier doit tenter d’obtenir le règlement des créances par le biais d’une procédure amiable. Il doit donc mettre en place un protocole de relance, et si la situation n’évolue pas favorablement, adresser au débiteur des courriers recommandés avec accusé de réception.

Si les tentatives de règlement amiable se soldent par un échec, le créancier peut recourir à une société spécialisée dans le recouvrement.

Il s’agit alors du recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui (il faut d’ailleurs noter que les huissiers, chargés du recouvrement judiciaire des créances, peuvent également proposer des services de recouvrement amiable de créances). Une convention est alors signée entre le créancier et la société, précisant les conditions exactes de la procédure :

  • Le montant de la créance

  • Le fondement de cette créance (marchandises ou services fournis)

  • Le coût de la procédure (à la charge du créancier)

  • Les conditions de recouvrement et d’encaissement des fonds

Le recouvrement forcé. Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice. Le juge pourra décider entre une « saisie attribution » (les sommes gelées par la banque sont attribuées remises au créditeur), et une « saisie-vente » (les possessions du débiteur peuvent être saisies puis vendues) Quel que soit son choix, le débiteur dispose de trente jours pour faire appel.

Pour mémoire, précisons qu’il existe encore, au-delà des mesures conservatoires, trois autres types de procédure pour les situations urgentes : l’action en référé, la procédure de recouvrement des petites créances (loi Macron de 2015), l’injonction de payer, le référé-provision et l'assignation au fond.

En conclusion, les possibilités de recouvrement sont donc nombreuses, et parfois complexes. Après tentative(s) de recouvrement à l’amiable, faut-il suivre une procédure judiciaire, ou collaborer avec une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances ? Bien sûr, la réponse dépend de votre entreprise, de son activité et également de vos flux financiers.

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