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La loi sur le prêt entre entreprises : les entreprises concernées

En vigueur depuis le 6 août 2015, la loi no 2015-990 dite « loi Macron » (puisqu’elle a été portée par Emmanuel Macron, ministre de l'Économie du second gouvernement de Manuel Valls) autorise le prêt entre entreprises. L’article 167 en définit plus précisément les modalités, à savoir les entreprises concernées, les conditions de fonds et de forme ainsi que les montants.

Pour commencer, les sociétés concernées doivent être des micro-entreprises, des PME (Petites et Moyennes Entreprises) ou des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Ce terme, moins utilisé que le précédent, désigne les entreprises qui comptent entre 250 et 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 millions d’euros.

Elles doivent également avoir été créées sous l’un des statuts juridiques suivants : SARL/EURL, SAS/SASU, SA et SCA. Cette limitation exclut les entreprises individuelles, en nom propre ou les EIRL et autre SASU, comme les SNC et les SCS (respectivement Société en Nom Collectif et Société en Commandite Simple) et les SCP (Société Civile Professionnelle).

Enfin, les entreprises qui souhaitent profiter de cette possibilité permettant de ne pas passer par un établissement bancaire doivent faire appel à un commissaires aux comptes (CAC), chargé de la vérification et de la certification des comptes.

La loi sur le prêt entre entreprises : les conditions

En ce qui concerne les conditions, la première et la plus importante stipule que le prêteur et l’emprunteur doivent être des entreprises liées. Le prêteur doit également présenter une situation économique favorable, propice à l’octroi d’un prêt (d’une durée maximale de deux ans), et disposer des fonds nécessaires dans sa trésorerie.

Le montant du prêt entre entreprises liées est ainsi limité en fonction de la taille et des ressources de l’entreprise prêteuse. Par ailleurs, il est important que le prêt ne soit qu’une activité accessoire pour celle-ci : prêter de l’argent ne saurait en aucun cas devenir l’activité principale d’une entreprise qui n’a pas été créée à cet effet. La loi Macron encadre ainsi strictement ces prêts inter-entreprises qui doivent rester exceptionnels, ce qui évite de créer des offres concurrentielles à celles des établissements bancaires.

Pour ce qui est de la forme de ce prêt inter-entreprises, un décret rédigé le 22 avril 2016 détaille davantage la procédure à suivre. D’une part, un contrat de prêt entre les deux entreprises doit être rédigé, selon les règles relatives au régime des conventions réglementées. Il doit bien évidemment être signé par les deux entreprises concernées, le prêteur et l’emprunteur.

En outre, l’entreprise qui prête de l’argent doit rédiger un rapport de gestion mentionnant les montants accordés et les modalités de remboursement. Un commissaire aux comptes doit ensuite en attester la validité.

La loi sur le prêt entre entreprises : les montants accordés

Afin d’encadrer encore davantage cette possibilité de prêt entre entreprises liées, l’article R511-2-1-1 du Code monétaire et financier instaure deux seuils à ne pas franchir.

Premièrement, le montant du prêt accordé doit représenter moins de la moitié de la trésorerie nette (une limite abaissée à 10 % en cas de consolidation). Et, quoi qu’il en soit, les PME ne peuvent pas prêter plus de 10 millions d’euros.

Deuxièmement, le montant du prêt accordé doit respecter une limite proportionnelle au plafond global de 50 % de la trésorerie (comme indiqué ci-dessus). Pour les prêts jusqu’à 10 000 euros, la limite est de 25 %. Pour les prêts supérieurs à 10 000 euros, la limite est de  5 % de ce plafond.

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