Les différents aspects du paiement direct sous-traitant

Le paiement direct à un sous traitant fait partie des moyens de paiement qui peuvent être utilisés dans le cadre des marchés publics. Le paiement direct à un sous traitant s’inscrit dans le cadre de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Cette règle instituée par les pouvoirs publics concernant le paiement d’un sous traitant permet de garantir des relations commerciales saines entre les différentes parties prenantes.

Si votre entreprise travaille régulièrement dans des contrats de prestations dans le cadre de la commande publique, cet article détaille en quoi consiste un paiement direct envers un traitant.

Quest ce que le paiement direct sous-traitant ?

Le paiement direct sous-traitant consiste à l’acheteur de payer directement sous certaines conditions le sous-traitant de l’entreprise qui a remporté le marché.

Un contrat de sous-traitance implique différentes parties : l’entrepreneur qui a remporté le marché, le sous-traitant de l’entrepreneur qui exécute une partie ou la totalité du contrat et le maître d’ouvrage soit le commanditaire.

On parle de droit au paiement direct des prestations du sous-traitant lorsque le montant est supérieur ou égale à 600 € TTC. Le sous-traitant peut obtenir le paiement des prestations conformément aux articles 6 alinéa 2 et 12 de la loi du 31 décembre 1975. L’acheteur doit accepter au préalable le paiement direct du sous-traitant. 

Il est également possible pour le sous-traitant de réclamer le paiement d’une somme même si celle-ci est inférieure au montant exigé par le droit au paiement direct. Notamment si le titulaire du marché public ne paie pas un mois après avoir été mis en demeure en cas d’une facture impayée. De ce fait, le sous-traitant peut réclamer les sommes dues à l’acheteur. Pour pouvoir prétendre à ce droit au paiement direct du sous-traitant, il faut l’accord préalable et l’acceptation de l’acheteur.

Quelques règles essentielles à retenir concernant le paiement direct du sous-traitant ?

Seuil différent pour certains marchés : certains marchés comme les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitent un seuil qui est fixé à 10 % du montant total du marché pour le paiement direct sous-traitant.

Paiement direct en cas de difficulté du titulaire du marché public : lorsque l'entreprise titulaire du contrat de prestation se trouve en difficulté, notamment en cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde, le paiement direct demeure obligatoire.

Droit d’information au titulaire : l’acheteur doit informer le titulaire du marché public qu’il va effectuer le paiement vis-à-vis du sous-traitant.

Quelle solution de paiement mettre en place pour le paiement direct sous-traitant ?

Il est important de mettre en place une solution de paiement optimale pour bénéficier du paiement direct sous-traitant. Le prélèvement automatique est une solution de paiement à considérer pour se faire payer de manière récurrente ou ponctuel à une date d’échéance précise.

Le prélèvement automatique offre de multiples avantages pour le sous-traitant car il permet une gestion judicieuse de la trésorerie et de réduire de manière considérable les impayés et les retards de paiement.

Une fintech comme GoCardless permet de collecter directement les paiements récurrents et ponctuels sur les comptes bancaires des clients. La solution de paiement est très facile à mettre en place et est peu coûteuse. Ainsi, vous serez en mesure en qualité de sous-traitant de vous faire payer directement par l’acheteur dans les meilleures conditions.

Il est à noter que d’autres moyens de paiement demandent à l’acheteur d’agir de sa propre initiative comme des paiements en espèces ou par chèques. Ce qui amène le sous-traitant de ne pas avoir un contrôle complet du processus de paiement et de ne pas disposer d’une bonne visibilité du paiement. Cela peut mener à des retards de paiement et des problèmes de gestion de trésorerie. 

Cependant, grâce à GoCardless, 97 % des paiements sont collectés avec succès à la date d’échéance. GoCardless est notamment compatible avec plus de 300 solutions partenaires comme le logiciel de facturation Sage.

La facture est émise par la solution et le paiement est collecté par GoCardless. Vous pourrez rapprocher vos différentes factures et paiements et avoir accès au statut du paiement de chaque facture sur le tableau de bord de GoCardless.