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Qu’est-ce que l’exercice fiscal ?

L’exercice fiscal correspond à la période prise en compte pour l’établissement des comptes annuels d’une entreprise, c’est-à-dire pour comptabiliser l’ensemble de ses résultats financiers. C’est la raison pour laquelle il est parfois également appelée exercice comptable.

Le terme d’année fiscale est lui-aussi parfois utilisé puisque la durée fiscale est généralement de 12 mois et correspond, dans la plupart des cas, à l’année civile, ou calendaire. L’exercice fiscal débute ainsi souvent le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Ceci dit, il n’est pas obligatoire de choisir ces dates et des exceptions sont possibles, que ce soit lors de la première année d’exercice ou par la suite, à titre régulier ou bien exceptionnel.

La durée de l’exercice fiscal : l’exception de la première année

Puisque la plupart des entreprises ne sont pas créées au 1er janvier, il est très fréquent que la durée du premier exercice fiscal soit inférieure à 12 mois. En effet, afin d’aligner par la suite l’année fiscale sur l’année civile, les entreprises clôturent généralement leur premier exercice au terme de l’année de création, indépendamment du fait qu’elles aient plusieurs mois d’existence, ou seulement un ou deux. Les entreprises créées en décembre pourraient même, si elles le désirent, clôturer leur premier exercice fiscal après quelques jours car il n’y a pas de limite minimale à la durée du premier exercice fiscal.

Toutes les entreprises ont cependant la possibilité, lors du premier exercice fiscal, de ne pas clôturer à la fin de l’année en cours : elles peuvent ne pas clôturer leurs comptes au 31 décembre de l’année de création et faire durer leur exercice fiscal jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. C’est la raison pour laquelle le premier exercice peut durer 14, 16 ou 18 mois par exemple. Il n’est cependant pas possible que celui-ci dure plus de 24 mois.

Pourquoi ne pas clôturer ses comptes au 31 décembre ?

Puisqu’il n’est pas obligatoire que l’ exercice fiscal corresponde à l’année civile, certaines entreprises choisissent de ne pas clôturer leurs comptes annuels au 31 décembre. C’est notamment le cas de toutes les entreprises dont l’activité est saisonnière.

Les entreprises qui travaillent davantage lors des mois d’hiver peuvent ainsi attendre le printemps pour clôturer leur exercice, afin que les bénéfices réalisés dans cette forte période d’activité soient pris en compte dans leur ensemble et non divisés de manière arbitraire. En outre, cela permet à ces entreprises de se concentrer sur leur activité plutôt que sur la comptabilité, puis d’être plus disponible pour s’en occuper, seul ou avec l’expert-comptable, alors que le niveau d’activité est au plus bas.

De la même manière, on comprend aisément que des entreprises ayant une forte activité estivale puissent souhaiter clôturer leur exercice fiscal à l’automne, afin de finir leur année comptable avec les bénéfices ainsi engrangés.

Est-il possible de changer de date de clôture de l’exercice fiscal ?

Quel que soit le choix que vous fassiez lors de la création de votre entreprise, puis en clôturant votre premier exercice fiscal, vous aurez toujours la possibilité de changer la date de clôture de vos comptes. Sachez toutefois que vous devez justifier cette décision qui ne peut pas être prise uniquement pour masquer un résultat comptable déficitaire.

Ce changement doit être voté lors d’une assemblée générale extraordinaire. S’il est approuvé, il devra donner lieu à une modification des statuts de l’entreprise afin de faire figurer la nouvelle date. Si ce choix vous semble judicieux en fonction de la nature de votre activité, le mieux est d’en parler à votre expert-comptable qui vous conseillera sur son opportunité et sur les démarches à suivre.

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