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Êtes-vous concerné par les conventions collectives ?

La convention collective résulte d’un accord établi entre des entreprises d’une même branche et une ou plusieurs organisations syndicales. Elle complète les termes du contrat de travail grâce à des dispositions spécifiques, afin d’améliorer les conditions de travail. La convention collective est donc issue d’une négociation elle aussi collective, entre organisations syndicales représentatives et organisations représentatives des employeurs.

Une convention collective peut instaurer, dans un secteur d’activité ou des entreprises, des règles qui ne sont pas forcément prévues par le code du travail.

Pour résumer, on peut considérer qu’un salarié est soumis à son contrat de travail, au code du travail et, dans de nombreux cas, aux dispositions d’une convention collective. Celle-ci est parfois méconnue, mais la convention collective joue pourtant un rôle essentiel en ce qui concerne les conditions de travail des salariés. Elle complète la loi et le code du travail.

Les grands secteurs d’activité ont leur convention collective, et la majorité des salariés bénéficie de règles particulières, issues de cette négociation collective. Cette négociation a pour objectif de protéger les salariés, mais aussi d’accorder une certaine liberté et une certaine souplesse aux entreprises.

Par quelle convention collective êtes-vous concerné ? 

C'est l'activité principale de votre entreprise (la « branche d’activité ») qui constitue le critère d'application de la convention collective. Certaines conventions nationales peuvent se décliner différemment dans votre région ou département. Il convient de vérifier si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.

Quel est le champ d’application d’une convention collective ? 

Le champ d’application de la convention collective est variable. C’est la convention collective elle-même qui définit son champ d'application territorial et professionnel.

Pour le champ d'application professionnel, on se réfère aux « branches d’activité ». Une convention collective s’applique à un secteur d’activité, et donc à toutes les entreprises qui s’y rattachent.

Dans certains cas, elle peut être « catégorielle » et concerner uniquement une catégorie professionnelle : ouvriers et employés, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et éventuellement cadres. Le champ d’application géographique peut être national, régional ou départemental.

Tous les salariés sont concernés par la convention collective applicable dans l’entreprise, quelle que soit leur situation personnelle. De façon générale, une convention collective est valable pour une durée de 5 ans. Elle peut toutefois être conclue pour une autre durée, voire pour une durée indéterminée.

Quel est le contenu d'une convention collective ? 

Selon l’article L 2221-1 du code du travail, la convention collective traite des « conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». La convention aborde donc des thèmes très divers : contrat de travail, congés, salaires, classification, hygiène, prévoyance, épargne salariale, entre autres. La convention collective complète ou adapte les dispositions du code du travail selon les spécificités de la branche d’activité.

Les obligations de l’employeur. Lorsqu’une convention collective existe, l’employeur doit respecter ses obligations, car la convention collective est un document juridique à part entière.

L’employeur doit publier une partie spécifique des informations relatives au code du travail appliquées dans l’entreprise. De plus, les salariés doivent pouvoir accéder à la convention collective : dans toutes les entreprises, un affichage précisera l’intitulé de la convention collective et l’endroit où le salarié peut la consulter. L’intitulé de la convention doit être présent sur les bulletins de paye des salariés.

Il faut également souligner un point important : les conventions collectives utilisées par l’employeur doivent être continuellement mises à jour, tout en respectant les règlements de base énoncés par le code du travail.

Il est essentiel de maîtriser et de respecter les possibilités tout comme les obligations liées aux conventions collectives, tout en veillant à disposer d’une comptabilité saine. Ceci est d’autant plus vrai en ces temps de crise pandémique, où il est essentiel pour les entreprises de pouvoir bénéficier de quelques conseils judicieux.

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