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Comment rédiger ses Conditions Générales de Vente

En quoi consistent les Conditions Générales de Vente ? Elles désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination de ses clients. Il s’agit alors d’un contrat rédigé par avance et imposé par un contractant, et qui constitue « le socle de la négociation commerciale ». Reprenons les termes officiels : « Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné. Si aucune demande n'est faite, il n'y a pas d'obligation de communication. »

Les Conditions Générales de Vente permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction. Entre professionnels, elles forment ainsi une base de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.

Pour être plus précis, la communication des CGV est obligatoire pour le client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande, et pour le client consommateur dans tous les cas (il s’agit là d’une obligation légale d’information). Tout manquement à cette règle peut faire l’objet d’une lourde sanction (article L442-6 du code de commerce).

Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple), et généralement insérées sur toutes sortes de supports (sites internet, catalogues…).

Rédiger ses conditions générales de vente est une action indispensable pour une société, d'une part car c'est obligatoire, d'autre part car cela permet à l'entreprise de sécuriser son activité.

Les CGV forment un document établi unilatéralement par le vendeur, et visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels. Leurs clauses peuvent faire l’objet d’une négociation entre les parties, qui peuvent ainsi les adapter aux particularités de leur situation.

La rédaction des Conditions Générales de Vente.

La rédaction des CGV est un acte essentiel qui fixe le cadre contractuel de la vente. En cas de contestation du client, le vendeur pourra se référer aux CGV dès lors que celles-ci ont été lues et acceptées par l'acheteur. Sur Internet, l'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher ou une validation. Toutes les CGV de sites d’e-commerce doivent comporter une clause sur la protection des données personnelles. 

Dans les relations entre professionnels, les conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :

  • les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les délais et modalités de livraison, l'acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, etc.

  • le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente

  • les réductions de prix consenties

  • le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue

  • les conditions de règlement

S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués dans les CGV.

Dans les relations avec les consommateurs. Les vendeurs qui s’adressent aux consommateurs (c’est-à-dire à des personnes qui achètent un bien pour un besoin non professionnel) sont tenues de leur délivrer un certain nombre d’informations relatives :

  • au prix et à ses composantes

  • au délai de livraison

  • aux garanties légales de conformité et de vices cachés

  • aux modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu

  • aux moyens de recours à leur disposition en cas de litige

Les vendeurs professionnels doivent garantir les consommateurs contre les défauts de conformité et les vices cachés des biens vendus.

Il n'existe pas parler de modèle type de CGV, mais l'agencement général est souvent le suivant :

  • Préambule. Il indique que ce texte concerne les deux parties (client et vendeur), et que le client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec le vendeur.

  • L’objet du contrat. L’objet des CGV doit être précisé en première partie du document : le but de ce document est bien d’établir l’ensemble des conditions de vente.

  • Caractéristiques des biens et services proposés

  • Conditions tarifaires / prix. Les CGV doivent faire état du prix des produits et services ainsi que des frais de livraison.

  • Étendue géographique

  • Modalités des commandes. Cette rubrique doit expliquer la procédure de réception et de traitement des commandes reçues, très précisément dans le cas d’une activité de commerce en ligne.

  • Paiement. Moyens de paiement éligibles, délais de paiement, modalités en cas de retard de paiement

  • Livraison. Modalités de livraison, délais et coûts afférents à la livraison, ainsi que la manière dont seront traités des problèmes tels que la perte d'un colis ou le dépassement de la date limite de livraison.

  • Droit de rétractation. Les CGV doivent définir les conditions et procédures en cas de retour des produits : conditions de remboursement et situations dans lesquelles un remboursement peut être effectué. À noter que tout client particulier peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison dans le cadre d'une commande effectuée à distance.

  • Garanties. Définit les garanties attachées aux produits et services, et notamment des garanties prévues par l'article 1641 du code civil.

  • Responsabilités. Ce paragraphe doit être utilisé pour circonscrire les responsabilités de chaque partie.

  • Données personnelles. Les données personnelles sont les informations nominatives transmises par un client à l'occasion de sa commande. Préciser que chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, ainsi que l'utilisation et la conservation qui sera faite de ces données.

  • Propriété intellectuelle. Cette section définit la nature du transfert de propriété lors de la commande 

  • Règlement des litiges. Cette dernière section doit préciser les tribunaux compétents en cas de litige.

Veiller à respecter la loi Hamon. Proposer des biens et services à la vente à des consommateurs rend applicables les dispositions légales protectrices issues du code de la consommation. Les CGV devront alors reporter ces dispositions en leur sein.

D’utiles précautions. Vous pouvez bien entendu rédiger vos conditions générales de vente, mais il vous est également possible de vous adresser à un professionnel, ce qui génère un coût, mais permet d’obtenir des conditions en règles avec la législation juridique. Cela vous apportera une sécurité vis-à-vis de vos clients et vis-à-vis des obligations à respecter.

Il faut par exemple se souvenir que l’omission d’une mention obligatoire peut être sanctionnée d’une amende importante. Mais la prudence s’impose pour trouver le professionnel qui rédigera vos CGV. Il devra prendre connaissance de votre activité et vous conseiller sur les dispositions à intégrer. Si vous souhaitez tout de même rédiger vous-même vos conditions générales de vente, prenez bien soin de vous documenter sur la législation applicable.

Évitez de copier les CGV d’un concurrent, car si certaines des mentions légales sont adaptées aux caractéristiques de son entreprise, vous risquez d’aboutir à des absurdités, et vos clients pourraient même s’en prévaloir à vos dépens. De façon générale, des CGV mal rédigées ne favorisent pas votre crédibilité dans un secteur concurrentiel. Le fait d'utiliser les CGV d'un concurrent est d’ailleurs qualifiable de parasitisme économique, un élément constitutif de la concurrence déloyale sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Attention aux mises à jour. Les CGV représentent le contrat qui vous lie à vos clients. Elles vous sont propres et doivent mentionner les spécificités liées à votre site internet. Des CGV non mises à jour peuvent être sanctionnées d’une lourde amende.

Les clauses interdites. Le vendeur professionnel doit également s’abstenir d’inclure un certain nombre de mentions dans le document fourni au client consommateur. En effet, par application du droit commun des contrats et des dispositions légales du Code de la consommation protectrices des droits du consommateur, le vendeur doit s’abstenir d’inclure toute clause créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations incombant à chacune des parties.

En conclusion, si l’on constate que la rédaction des Conditions Générales de Vente n’est pas forcément une tâche facile, il faut garder à l’esprit que lorsqu’elles sont bien et précisément rédigées, elles forment un outil essentiel, et offriront un cadre clair et sécurisant, à la fois pour vous et votre clientèle.

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