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Comment procéder à une déclaration de créance ?

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Dernière modificationaoût 20214 min lues

Dans le cadre de l’activité d’une entreprise, il est fréquent d’être confronté à des impayées. Généralement, lorsqu’un créancier se retrouve face à des impayés, il lui est possible de procéder à un recouvrement amiable des créances afin d'être payé dans les meilleurs délais. Cependant, les choses ne sont pas aussi simples lorsque l’entreprise débitrice se trouve contrainte d’ouvrir une procédure collective suite à un état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne dispose plus de liquidités suffisantes pour régler ses dettes. 

Dans ce cas, le créancier ne pourra plus agir individuellement contre l’entreprise débitrice. Le créancier doit donc déclarer sa créance le plus tôt possible dans le cadre de l’ouverture de la procédure collective s’il souhaite récupérer les paiements en souffrance.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est une formalité incontournable pour tout créancier cherchant à se faire rembourser les sommes dues par une entreprise en difficulté. Il est nécessaire que le créancier manifeste sa volonté claire et non équivoque de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire ou au liquidateur.

Pourquoi remplir une déclaration de créance ?

Un créancier se doit d’être vigilant quant à la capacité d’une entreprise débitrice à régler ses dettes, notamment lorsque celle-ci semble avoir des difficultés à régler ses paiements depuis un certain temps. En effet, cette situation est le plus souvent due au fait que cette dernière est ou sera bientôt en état de cessation de paiement. L’entreprise débitrice pourrait donc faire l’objet d’une procédure collective très prochainement. 

Ainsi, en cas d’ouverture d’une telle procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il importe de noter que les dettes de l’entreprise débitrice sont soumises à un régime particulier :

  • Il est interdit à l’entreprise de payer de sa propre initiative les créances nées avant l’ouverture de la procédure 

  • Les créanciers ne peuvent pas intenter d’action en justice pour contraindre l’entreprise à les payer (pas d’injonction de payer ni de sommation)

Par conséquent, les créanciers ne peuvent réclamer le paiement de leur dette qu’en faisant une déclaration de leur créance dans le cadre de la procédure collective ouverte. De plus, pour être prises en compte, leurs créances doivent avoir fait l’objet d’une déclaration dans les délais prescrits.

Qui procède à la déclaration ?

Cette déclaration peut être faite par :

  • Le créancier lui-même 

  • Un salarié/préposé de l’entreprise (moyennant une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe) 

  • Un avocat ou un huissier 

  • Tout autre mandataire choisi par le créancier, tel qu’un avocat ou un notaire (en vertu d’un mandat établi à cet effet qui devra être joint)

Quelles sont les créances concernées ?

Le créancier doit déclarer toutes :

  • Les créances antérieures (créances nées avant l’ouverture de la procédure collective). Il est à noter que toute créance non déclarée ne sera pas prise en compte dans la procédure collective et ne pourra pas être payée

  • Les créances postérieures (créances nées après l’ouverture de la procédure collective), à l’exception des créances relatives à une prestation ou en rapport avec le déroulement de la procédure

Il convient de préciser que les créances salariales et les créances alimentaires ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration. Elles doivent simplement être communiquées au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

Comment bien remplir une déclaration de créance ?

Le créancier peut désormais effectuer sa déclaration de créance de l’une des deux manières suivantes :

  • En ligne, via un portail dédié

  • En téléchargeant le formulaire CERFA n°10021*01 et en le complétant

La déclaration de créance doit comporter les mentions suivantes :

  1. Identité du créancier déclarant

  2. Mandataire du créancier

  3. Identité du débiteur 

  4. Montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture (en indiquant les sommes à échoir et leur date d’échéance)

  5. Nature du privilège ou de la sûreté accessoire à la créance

  6. Nature du jugement d’ouverture 

  7. Date du jugement d’ouverture 

  8. Eléments visant à prouver l’existence et le montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre

  9. Formule utilisée pour le calcul des intérêts en cours (cette indication vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté)

  10. Information sur la juridiction saisie dans le cas où la créance déclarée fait l’objet d’un litige en cours.

Il est à noter que la déclaration de créance doit être appuyée par des documents justificatifs prouvant l’existence de la créance (copie de facture, bon de commande, contrats, etc.).

À qui faut-il adresser la déclaration de créance ?

Le créancier ou son représentant doit transmettre la déclaration de créance à la personne en charge de la procédure collective :

  • Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, cette déclaration est transmise au mandataire judiciaire

  • Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, cette déclaration est transmise au liquidateur judiciaire

Délai de déclaration de la créance

Il faut savoir que les créanciers bénéficient d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure collective pour faire leur déclaration de créance. Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté de deux mois supplémentaires (soit un délai de quatre mois à compter de la publication au BODACC).

Par ailleurs, pour certains créanciers, tels que les créanciers titulaires de sûretés réelles, le délai ne commence à courir qu’à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » qui leur est adressée par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur, selon le cas.

Délai de forclusion de la créance 

Il est primordial que le créancier respecte les délais prévus par la loi afin d’éviter le risque d’être privé des sommes qui lui sont dues. En effet, le non-respect des délais entraîne la forclusion, c’est-à-dire l’impossibilité de réclamer le paiement des sommes dues. Au-delà du délai imparti, le créancier est considéré comme forclos. 

Néanmoins, la loi prévoit que le créancier peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire afin qu’il puisse déclarer sa créance nonobstant l’expiration du délai (notamment si le retard n’est pas dû au fait du créancier (force majeure, etc.) ou est dû à une omission du débiteur (comme l’oubli par le débiteur de mentionner le créancier dans la liste des créanciers).

Il est à noter que le créancier dispose alors d’un délai de 6 mois – à compter de la publication au BODACC – pour saisir le juge-commissaire.

Déclaration faite : que se passe-t-il ensuite ?

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur destinataire des déclarations de créances parcourt les documents reçus et établit ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi. De surcroît, toute contestation éventuelle est tranchée par le juge-commissaire.

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