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Dans de nombreux pays au sein desquels nous exerçons nos activités, le droit en matière de protection des données exige que nous traitions les données à caractère personnel seulement si la base dudit traitement est approuvée en vertu du droit applicable. Vous avez le droit de comprendre nos bases juridiques, c’est pourquoi nous vous les présentons ci-après. En fonction de l’activité que nous exerçons, nous utilisons les bases suivantes :

Prise de décision automatisée

La technologie nous permet de prendre des décisions automatisées sur la base des informations que nous collectons vous concernant ou concernant une transaction. Nous testons régulièrement nos logiciels afin d’améliorer le degré de précision de ces décisions et d’éviter tout préjudice involontaire. Lesdites décisions peuvent avoir un impact sur vous, par exemple :

  1. Imposer des étapes supplémentaires pour vérifier votre identité ou votre compte bancaire, si les modèles que nous surveillons indiquent que cette vérification rendrait nos services plus sûrs et plus efficaces.

  2. Vous empêcher d’accéder à nos services, si nous déterminons qu’il est très probable que votre accès à ces derniers enfreigne nos exigences réglementaires (par exemple, si la pièce d’identité que vous avez fournie ne correspond pas aux informations obtenues auprès des services publics ou dans le cadre d’une vérification d’identité ou des références en matière de crédit).

  3. Interrompre les services, si nous avons besoin de plus d’informations pour enquêter sur un cas de fraude ou un crime financier présumés ou les prévenir, par exemple, si vos comportements correspondent aux modèles d’activités frauduleuses antérieures.

  4. L’annulation des transactions, si nous déterminons qu’il est très probable que les fonds soient insuffisants pour couvrir la transaction en question ou que cette dernière soit frauduleuse (par exemple, parce que le paiement est versé depuis un endroit qui ne correspond pas à nos registres).

  5. L’annulation du service, si nous déterminons qu’il est utilisé d’une manière contraire à nos conditions (par exemple, si l’une quelconque des activités que vous exercez figure sur notre liste des activités soumises à restriction).

Si vous pensez qu’une décision a été prise par erreur, veuillez nous contacter.

Vos droits et choix

Il est possible que vous disposiez de certains droits en vertu de la législation sur la protection des données et de la vie privée. Selon l’endroit où vous résidez, lesdits droits comprennent le droit de demander à GoCardless une copie de vos données à caractère personnel, le droit de corriger ou d’effacer ces données ou d’en limiter le traitement et d’obtenir vos données à caractère personnel dans un format permettant de les partager avec un nouveau prestataire. Vous pouvez avoir le droit de vous opposer au traitement. Dans certains cas, de tels droits peuvent être limités. Par exemple, si nous pouvons prouver que nous sommes légalement tenus de traiter vos données.

Vous pouvez contacter notre équipe chargée de la protection de la vie privée pour toute question concernant nos pratiques en la matière ou pour exercer vos droits. Si vos problèmes n’ont pas été résolus ou si vous pensez qu’une violation a pu être commise, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité responsable de la protection des données ou de tout autre organisme de réglementation à l’endroit où vous vivez ou travaillez, ou là où la violation a eu lieu.

Comment les données à caractère personnel sont-elles partagées ?

Nous ne vendons aucune donnée à caractère personnel. Nous partageons les données à caractère personnel avec certains destinataires dans les conditions prévues par la loi, lorsque cela est nécessaire aux fins de la prestation de nos services et de l’exercice de nos activités.

Transferts internationaux

Les services GoCardless sont proposés par notre siège au Royaume-Uni et par les bureaux de GoCardless en France, en Allemagne, en Australie et aux États-Unis. Nos services sont mis à la disposition des commerçants dans plusieurs pays du monde. Si vous utilisez nos services pour payer un commerçant dans un autre pays, les données à caractère personnel nécessaires seront transférées pour mener à bien la transaction.

Il est également possible que les données à caractère personnel soient conservées et consultées par des prestataires de services établis dans d’autres pays. Pour les personnes établies au sein de l’UE, il est important de souligner que certains de nos prestataires de services sont établis aux États-Unis ou dans d’autres pays ne garantissant pas le même niveau de protection des données que l’UE. Quel que soit l’endroit vers lequel nous transférons les données, nous concluons des contrats avec les prestataires de services ou cherchons d’autres façons de garantir que ces derniers traitent les données conformément au droit du pays dans lequel elles ont été collectées.

Pendant combien de temps conservons-nous les données à caractère personnel ?

GoCardless conserve les données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire aux fins de la prestation de nos services et du traitement des paiements pour nos commerçants. Nous conservons également les données à caractère personnel pour d’autres finalités commerciales légitimes, notamment le respect de nos obligations légales, le règlement de litiges, la lutte contre la fraude et l’exécution de nos contrats. Dans la mesure où ces besoins sont susceptibles de varier en fonction des données utilisées et des finalités, les durées de conservation varient. Vous trouverez ci-dessous certains des facteurs dont nous tenons compte pour déterminer la durée de conservation :

  1. Pendant combien de temps avons-nous besoin des données à caractère personnel pour développer, maintenir et améliorer nos services, garantir la sécurité de nos systèmes, appliquer des rétrofacturations, éviter les transactions frauduleuses et tenir les registres commerciaux et financiers appropriés ?

  2. Nous avez-vous demandé de cesser toute utilisation de vos données ou avez-vous retiré votre consentement ?Si nous pouvons effacer les données, nous les traiterons uniquement pendant une courte durée afin de donner suite à votre demande. Le cas échéant, nous conserverons également une trace de vos demandes afin de garantir qu’elle soit respectée à l’avenir.

  3. Sommes-nous soumis à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle de conserver les données ?Par exemple, nous sommes tenus de conserver les données de transaction et toutes autres informations nous permettant de procéder aux contrôles obligatoires, pendant des durées qui varient en fonction du plan de paiement sous-jacent. Il est également possible que nous soyons tenus de respecter des ordonnances gouvernementales concernant la conservation de données pertinentes dans le cadre d’une enquête ou de conserver des données en cas de litige. 

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