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Le solde de tout compte et son mode de calcul

Le solde de tout compte est le récapitulatif des sommes versées par l'employeur au salarié et dues à la fin du contrat de travail. Il est remis au salarié quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin d'un CDD, départ à la retraite. Ce document obligatoire et établi en double exemplaire est communément appelé "reçu pour solde de tout compte".

Il suit les dispositions de l'article L 1234-20 alinéa 1 du Code du Travail.

Il doit être précis et détaillé, présenter toutes les sommes versées à l’employé lors de son départ de l’entreprise.

Contenu du solde de tout compte

Le solde de tout compte devra notamment détailler :

  • Le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat

  • Les heures supplémentaires non-payées

  • Les éventuelles indemnités de départ

  • Le prorata de 13e mois, cas échéant

  • Les congés payés non pris par le salarié qui devront lui être payés

  • Les éventuelles primes

  • Le reliquat des jours de RTT non-pris

  • Le solde et la liquidation du compte épargne-temps, sauf s'il est transféré

  • La prime de précarité pour les CDD

  • L'épargne salariale si le salarié en demande le déblocage.

Attention, cependant, le solde de tout compte sera différent selon le motif de fin de contrat.

Après un licenciement, le solde de tout compte dépendra de la raison du licenciement. Si une faute en est à l’origine, aucune indemnité de préavis ne s’applique, alors que pour toute autre raison de licenciement, il sera possible de cumuler différentes compensations financières.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de concerne tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté. Pour les contrats signés depuis le 24 septembre 2017, elle correspond à 25 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté. Elle monte à 33 % à partir de la 11e année. 

Si le salarié démissionne, le solde de tout compte est uniquement calculé sur la base du temps travaillé au cours du mois de départ auquel s’ajoute l’indemnité compensatrice des congés payés. Il sera éventuellement assorti d’une quote-part d’épargne salariale ou une indemnité liée à la complémentaire santé de l’entreprise. L’ancienneté du salarié démissionnaire n’a aucun impact et n’ouvre aucun droit sur le solde de tout compte.

Les formalités du solde de tout compte

Rédigé en deux exemplaires (un pour l’employeur et un pour l’employé) et remis au salarié lors de son dernier jour de contrat, le solde de tout compte est signé des deux parties. 

Le salarié doit ajouter la mention manuscrite « pour solde de tout compte » écrite à la main et signer le solde de tout compte.

S’il n’est pas d’accord avec le document, il n’est pas obligé de le signer ou peut choisir d’inscrire les réserves qu’il émet à son égard.

Si le salarié décide de signer le reçu sans émettre de réserve, il dispose alors d’un délai de 6 mois pour le contester. S’il décide de ne pas le signer ou d’y apposer certaines réserves ou si l’employeur n’a jamais établi et remis de solde de tout compte, la période de contestation autorisée sera de 3 ans, d’où l’importance de préparer ce document.

Si l’ancien employé n’engage aucune suite dans les 6 mois suivant la rédaction, le solde de tout compte sera réputé comme « libératoire » pour l’employeur. 

Il est bon de savoir que le solde de tout compte n’est pas le seul document à remettre au salarié le jour de son départ de l’entreprise, il faudra également lui remettre son attestation employeur Pôle emploi et son certificat de travail.

Enfin, n’oubliez pas que le solde de tout compte ne concerne que des sommes dues à l’employé lors de son départ au titre de ses salaires et de son ancienneté dans l’entreprise. Il exclut toute compensation supplémentaire qui pourrait être négociées au-delà de la période d’emploi telle qu’une indemnité de non-concurrence ou des primes d'intéressement.

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