Prorogation de délais de paiement : de quoi s’agit-il ?

Le mot « prorogation » vient du latin prorogatio et désigne l’action de « proroger », c’est-à-dire, si l’on en croit le Petit Robert, de « renvoyer à une date ultérieure » ou de « faire durer au-delà de la date d'expiration fixée ». « Proroger » veut donc dire que l’on fixe un terme à une date postérieure à celle qui avait été fixée au départ. C'est maintenir une situation après la date à laquelle elle devait initialement cesser. On peut ainsi proroger un délai, une autorisation, un bail, la date d'une livraison, la date d'un paiement, la durée d'une mission d'expertise ou la durée de l'exécution d'un mandat.

Dans les contrats d'affacturage ou d'assurance-crédit, le terme de prorogation se réfère souvent à un report d’échéance, à un délai ou report, à une prolongation de temps, qu’il s’agisse du règlement d'une facture ou de celui d'une créance.

Prorogation et prolongation. Dans le cas d’une prorogation, on reporte à une date ultérieure. Dans celui d’une prolongation, on rajoute du temps à une durée fixée à l’avance pour réaliser quelque chose.

Prorogation et délais de paiement

Dans le monde des affaires, une prorogation peut concerner une commande à exécuter, une marchandise que l’on doit dédouaner ou débarquer, ou un ordre à livrer.

Si la prorogation implique un décalage de livraison, par exemple, elle aura en conséquence une action directe sur les délais de paiement. La prorogation aura donc une incidence directe sur la date de paiement du débiteur.

Prorogation en affacturage

Les prorogations trouvent également leur place dans les contrats d’affacturage : il peut alors s’agir des termes de paiement, des dates d’échéances ou de possibles retards de paiement involontaires. Lorsque l’on met en place une prorogation dans ce type de cadre, c’est dans le but de prolonger une période donnée et ainsi garder une relation sereine entre le client et son fournisseur. Il arrive que l’on reproche à l’affacturage ou à l’assurance-crédit de favoriser une relation commerciale trop rigide ; l’action de prorogation est un excellent moyen d’harmoniser cette relation au bénéfice de tous les partenaires. 

Rappel important : lorsqu’une entreprise souscrit un contrat d'affacturage, elle peut obtenir dans les huit ou vingt-quatre heures le paiement de ses factures clients. Dans un cas de prorogation de paiement de l'un de ses clients, elle ne subira donc aucun problème de trésorerie. Il faut cependant noter qu’en cas de prorogation, une commission est perçue proportionnellement au nombre de jours supplémentaires par rapport à la date initiale d'échéance et au maximum prévu dans le contrat ou dans le barème des frais annexes.

Prorogation et assurance-crédit

Quelles sont les raisons possibles pour une prorogation ? Il peut s’agir d’un retard inévitable (déménagement d’entreprise, panne d'équipement…) dont la cause échappe au contrôle de l’entreprise. Si la demande de prorogation de la date limite de paiement est approuvée, l’entreprise demandeuse disposera d’un nouveau délai. De plus, et comme nous le verrons ci-dessous, des mesures d’assouplissement sont prises dans le cadre de la crise du coronavirus, et la faculté de proroger l’échéance initiale sans accord de l’assureur est augmentée de trente jours et en dérogation du délai de paiement définitif.

Pandémie et prorogation

En raison de la pandémie mondiale apparue au début de l’année 2020, le président de la république et le gouvernement ont pris des mesures d’exception, sous formes de textes de loi, et en un temps record. Il existe en particulier une ordonnance qui réglemente la suspension de certains délais durant la période d’état d’urgence sanitaire (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020). Parmi ces délais, on trouve celui concernant la prorogation du paiement des échéances de remboursement de tous les types de crédits par les emprunteurs à leurs prêteurs, et les prêts bancaires figurent parmi ces crédits. Cela signifie que les banques devront décaler dans le temps les échéances de remboursement des crédits accordés à leurs clients et modifier les tableaux d’amortissement des contrats de prêt en cours. L’ordonnance présidentielle prévoit l’absence de sanction en cas de non-paiement des échéances de remboursement des prêts durant toute la période d’état d’urgence sanitaire en France.

L’ordonnance du 25 mars 2020 précitée était « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période », mais est-il possible de profiter encore aujourd’hui, en 2021, de ces mesures ? Tout dépend en réalité des contrats concernés et de la date à laquelle ils ont été conclus. 

Pour ce qui concerne l'état d'urgence sanitaire, la loi du 14 novembre 2020 l’a prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021. La loi du 15 février 2021 l’a ensuite prolongé jusqu'au 1er juin 2021. Quant à la loi du 31 mai 2021, elle organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire, et un régime transitoire est mis en place du 2 juin jusqu’au 30 septembre 2021. Découvrez comment GoCardless peut vous aider vos paiements ad hoc ou récurrents