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Les délais de paiement entre les entreprises

Les délais de paiement applicables entre entreprises sont réglementés par la Loi de Modernisation de l’Économie. Cette loi avait été instaurée en 2008 et avait pour objectif de réduire les délais de paiement entre les entreprises. Cette loi vise à instaurer un cadre strict dans les relations d’affaires entre entreprises et clients.

Ainsi, des dates limites s’appliquent et permettent de régir les relations entre les entreprises concernant les délais de paiement. La législation française définit un cadre bien précis par rapport à ces questions. Il est essentiel pour l’administration d’établir de réglementer les délais de paiement entre entreprises, au risque de voir l’économie ralentir, ce qui peut impacter négativement l’activité des entreprises.

Quels sont les délais de paiement entre les entreprises ?

D’une manière générale, les délais de paiement sont plafonnés et sont régis par le code du commerce, et notamment par les articles L441-10.

Cet article du code du commerce, définit un cadre précis, et régit les délais de paiement entre les entreprises : 

- Le délai de règlement est fixé à 30 jours, lors de la réception des marchandises ou la fourniture d’une prestation.- Le délai peut être de 60 jours et plus, lors de la transmission de la facture, à condition que les parties soient d’accord.- Il est possible d’établir un délai maximum de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture. Cette date peut être convenue entre les différentes parties, par le biais d’un contrat.

À savoir que le mode de calcul des 45 jours fin de mois, n’est pas défini par la loi. Les entreprises qui sont dans une relation commerciale, peuvent déterminer librement le délai de paiement. Cependant, le délai de paiement de référence est de 45 jours.

Existe-t-il des exceptions concernant les délais de paiement ?

Il existe quelques exceptions concernant les délais de paiement applicables entre entreprises. Le délai maximum concernant le transport comme par exemple, la location d’une voiture, est de 30 jours, à partir de la date de facturation.

Il y a également des délais spécifiques pour les produits alimentaires, ainsi, tout ce qui concerne les viandes et produits alimentaires périssables, le délai maximal est fixé à 30 jours à compter de la fin de la période des 10 jours de livraison. Ce délai peut concerner la livraison de viandes congelées ou surgelées, plats cuisinés et conserves…

Il existe également des exceptions concernant certains secteurs saisonniers, comme les sports d’hiver. Toutefois, les délais doivent être précisés dans le contrat entre les parties.

Il peut également avoir un règlement de la facture par le biais d’un paiement comptant. Ce qui veut dire que le débiteur pourra s’acquitter de la somme le jour de la livraison du bien ou de la prestation du service.

Que se passe t-il en cas de retard de paiement ?

Lors d’un retard de paiement, le débiteur peut faire l’objet de sanctions, le lendemain du dernier jour du délai de paiement. 

Le débiteur peut encourir des pénalités de retard, qui devront être mentionnées dans le contrat de vente. Les pénalités sont notamment précisées par les différentes parties et peuvent faire l’objet d’un pourcentage du montant final de la facture. 

Le débiteur peut faire face à de frais de recouvrement, et devrait payer une indemnité forfaitaire à hauteur de 40 euros. Cette indemnité doit être précisée dans les conditions générales de vente.

Cependant, la procédure de recouvrement, n’est pas valable, lorsque l’entreprise se trouve dans une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Pour pouvoir effectuer une gestion optimale de ses différentes échéances, il sera particulièrement utile pour une entreprise, d’opter pour un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Axonaut.

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