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Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

Comme le rappelle l'Institut national de la propriété industrielle, plus connu sous le sigle INPI, sur son site officiel, la propriété intellectuelle regroupe d’une part la propriété industrielle et, d’autre part, la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations, tandis que la propriété littéraire et artistique s’intéresse aux droits d’auteur et aux droits voisins.

Les droits de propriété s’acquièrent dans la plupart des cas par le dépôt d’un brevet, dans le cas d’une création technique, d’un dessin et/ou d’un modèle, ou encore d’un signe distinctif (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, etc). Mais, dans certains cas (notamment les noms commerciaux et les enseignes), ils peuvent aussi s’acquérir par l’usage.

Le site de l’INPI vous accompagne pas à pas pour le dépôt d’un brevet, vous permettant d’ailleurs de comprendre ce que vous pouvez protéger et comment procéder. En obtenant un brevet, vous obtiendrez un monopole d’exploitation en France pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans : vous pourrez ainsi interdire toute exploitation de votre invention sans votre autorisation en échange du paiement d’annuités et pourrez intenter une action en justice en cas de contrefaçon.

Au contraire, le droit d’auteur s’acquiert sans aucune formalité, du fait de la création de l’œuvre littéraire, musical, graphique, plastique, numérique, etc… Les droits voisins sont les droits liés à l’œuvre créée qui s’appliquent aux artistes-interprètes comme aux producteurs de programmes : ils sont liés à l’interprétation ou à la diffusion de l’œuvre.

Les notions phares de la propriété intellectuelle

Les notions phares du droit de la propriété intellectuelle sont la nouveauté, l’originalité et la distinctivité. Mais il ne faut pas les mélanger car elles appartiennent à des branches différentes.

La nouveauté est une caractéristique nécessaire du brevet et des dessins et modèles : un brevet n’est valable que s’il est nouveau, c’est-à-dire s’il n’a jamais été divulgué, où que ce soit, avant sa date de dépôt.

L’originalité est la notion clef du droit d’auteur : elle est la condition même de la protection par la propriété littéraire et artistique. Le Cour de cassation l’a défini comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».

 Enfin, la distinctivité est une condition de validité d’une marque au moment de son dépôt, mais aussi après son enregistrement. Une marque doit permettre d’indiquer l’origine des produits et services qu’elle désigne : il est nécessaire qu’elle soit distinctive.

À quoi sert la propriété intellectuelle ?

Si la propriété intellectuelle permet de protéger toutes sortes de créations et donne des droits aux créateurs, il est cependant utile de préciser qu’elle n’est pas le seul moyen de s’opposer à l’utilisation d’une création. D’autres droits antérieurs peuvent s’appliquer, par exemple sur une dénomination sociale ou un nom de domaine, et il convient donc d’étudier les droits antérieurs avant d’intenter une action en matière de propriété intellectuelle.

Ceci dit, la propriété intellectuelle reste incontournable car elle présente de nombreux autres avantages. Tout d’abord, il s’agit d’un moyen de créer de la valeur, notamment pour une entreprise qui peut déposer des brevets, des marques, des dessins et de modèles afin d’enrichir son capital immatériel.

Outre les revenus potentiels que ces droits peuvent rapporter, la propriété intellectuelle est également un moyen de valoriser une création, que ce soit auprès d’investisseurs, de partenaires ou de clients, comme d’évaluer le caractère novateur d’une innovation. Enfin, cela peut être également le moyen de se développer à l’international, que ce soit en trouvant des partenaires à l’étranger ou en distribuant des produits sur de nouveaux marchés.

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