Peut-on imposer un prélèvement automatique ?

Pour pouvoir prélever une somme sur le compte professionnel de l’entrepreneur via un prélèvement automatique, il est essentiel d’avoir l’autorisation du titulaire du compte. Cette autorisation est effectuée à travers un mandat de prélèvement qui sera daté et signé.

Ainsi, tout entrepreneur ne peut pas se voir imposer un prélèvement automatique. Il doit donner son autorisation au préalable, à travers un mandat qui renseignera certaines informations, comme le nom du débiteur et créancier, le jour et fréquence de prélèvement, les coordonnées bancaires du compte à débiter.

Il est en outre possible de choisir la date du prélèvement automatique, pour une facture énergétique comme EDF, l’entrepreneur peut choisir la date de prélèvement et choisir la fréquence des prélèvements : elles peuvent être mensuelles ou bimensuelles.

Existent-ils des prélèvements obligatoires ?

Tout entrepreneur ne peut pas se voir imposer un prélèvement automatique, mais se doit au préalable de payer différentes échéances notamment vis-à-vis de l’administration fiscale, que l’on nomme prélèvement obligatoire. Ainsi, il est primordial de pouvoir différencier à bon escient les prélèvements obligatoires et les prélèvements automatiques.

On différencie plusieurs types de prélèvements obligatoires comme les impôts, les cotisations sociales et les taxes fiscales. Ils sont perçus par différentes administrations comme l’État, les organismes d’administrations de Sécurité sociale par exemple.

Comment annuler un prélèvement automatique ?

Il est possible d’annuler à tout moment un prélèvement automatique. Il suffira de contacter le créancier, de préférence à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contenu de la lettre recommandée devra préciser qu’il est nécessaire d’arrêter le prélèvement de toute somme sur le compte professionnel. 

Il est également possible de révoquer un prélèvement automatique en contactant son établissement bancaire. On parlera de révocation du mandat de prélèvement. Il faudra en outre préciser à son établissement bancaire, la nature de la révocation (temporaire ou définitive).

L’entrepreneur pourra également contester et bloquer le prélèvement automatique, notamment si la somme n’est pas conforme. Le créancier dispose d’un délai de 8 semaines à partir de la date de prélèvement pour demander à l’établissement bancaire de l’entrepreneur de procéder au remboursement de la somme.

En cas de prélèvement automatique sans l’accord du débiteur, le délai de contestation est de 13 mois. Il est en outre possible de gérer et optimiser les différents prélèvements automatiques à travers un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Sage.

Que se passe- t-il en cas du rejet du prélèvement automatique ?

Il peut se produire un rejet du prélèvement automatique à l’encontre de l’entrepreneur en raison d’un manque de provision sur le compte professionnel. L’établissement bancaire ou la fintech pourra facturer des frais de rejets. 

Gocardless propose une solution de paiement en ligne à travers un dispositif de prélèvement automatique, pour les entrepreneurs qui doivent faire face à un rejet du prélèvement automatique suite à l’attente du paiement d’une facture.

Le service Success+ de Gocardless permet de relancer les échecs de paiements en cas de rejet du prélèvement automatique. Success+ permet de déterminer le jour approprié pour procéder à la relance du paiement qui n’a pas abouti et donne la possibilité à l’entrepreneur de récupérer jusqu’à 76 % des paiements échoués.