Pourquoi fixer un minimum pour les paiements par carte ?

Chacun a eu l’occasion de constater que certains commerçants n’acceptent le paiement par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant. Cette situation peut surprendre, d’autant plus que les consommateurs ont de plus en plus souvent recours à ce type de paiement. Les consommateurs aux revenus modestes sont souvent les plus impactés par cet état de fait, car ils se retrouvent encouragés malgré eux à acheter d’autres produits pour atteindre ce seuil minimum de paiement. Cette pratique, précisons-le, est tout à fait légale et les commerçants ont parfaitement le droit d’imposer ce prix minimum.

Du côté des pouvoirs publics, on met en avant le fait que si cette habitude perdure, c’est qu’elle est principalement due aux frais d’encaissement qui sont facturés aux commerçants.

Ces frais sont les suivants :

– une commission interbancaire de paiement, dont l’objectif est de rémunérer la banque du commerçant ainsi que celle du consommateur

– une commission prélevée par les intermédiaires

– dans certains cas, une somme forfaitaire prélevée par les intermédiaires pour chaque opération.

Cependant, le gouvernement souhaite encourager le paiement par carte bancaire, même pour les achats modestes et il affirme travailler en collaboration avec les opérateurs pour parvenir à une diminution du taux des prélèvements, en particulier ceux qui sont perçus par les intermédiaires.

Si cette pratique est légale, les commerçants sont toutefois dans l’obligation de prévenir leur clientèle, le plus souvent sous la forme d’une affiche ou d’un écriteau bien visible, souvent disposé tout près de la caisse.

Pourquoi les commerçants pratiquent-ils cette politique ?

En dehors du problème des frais, le principal avantage du minimum bancaire, c’est avant tout l’encouragement à acheter davantage. Si l’on prend l’exemple des buralistes, on constate facilement que le seuil minimum de paiement par carte est fréquemment légèrement supérieur au prix du paquet de cigarettes, et le consommateur sera donc encouragé à acheter plus. Dans ce type de commerce comme dans d’autres, le seuil est souvent supérieur au prix de ce que l’on peut considérer comme le « produit de base » du commerce.

Autre avantage : le seuil minimum encourage les paiements en espèces, qui favorisent la fraude, car pour l’administration, fiscale ou autre, les rentrées d’argent sont beaucoup plus difficiles à tracer.

L’importance des frais : l’argument est-il valable ?

Lorsque les commerçants justifient le seuil minimum par l’importance des frais, l’argument est en effet recevable, car ils sont bel et bien prélevés d’un pourcentage sur chaque paiement par carte. Une quote-part que se partagent les banques et les réseaux (Mastercard, Visa, CB, etc.). Cependant, la justesse de l’argument doit être relativisée, car les frais ont baissé de façon assez substantielle, surtout depuis l’apparition du paiement sans contact.

Les banques et la loi

Dans le cadre de la loi Sapin II, le ministère de l’Économie annonçait en 2015 vouloir abolir les seuils minima de paiement par carte bancaire, et plus particulièrement, faire baisser les commissions interbancaires, ou « MIF » (Multilateral Interchange Fee). En conséquence de ces pressions, les banques se sont efforcées de diminuer leurs commissions.

Le paiement sans contact s’est ensuite rapidement développé. Ce type de paiement, basé sur la technologie NFC (Near Field Communication), permet à la puce de la carte et au terminal de paiement électronique d’échanger des informations, et donc de payer « sans contact » en approchant sa carte à quelques centimètres du terminal.

Grâce au paiement sans contact, il est en effet possible de baisser les commissions interbancaires, car ce paiement nécessite moins de communications entre le terminal et la banque ; d’autre part, cette technologie provoque une augmentation du nombre de transactions et pousse ainsi à une baisse des prix. Selon une étude réalisée en 2017 par le Comité national des paiements scripturaux (CNPS), rattaché à la Banque de France, les commissions interbancaires MIF ont en effet subi une baisse sensible.

Toutefois, ces commissions ne représentent qu’une part de la commission totale. On doit aussi prendre en compte des coûts, négociés par les commerçants avec leur banque (par exemple pour la location du terminal), des frais de fonctionnement technique, un pourcentage censé prévenir la fraude, plus une commission supplémentaire garantissant la marge de la banque.

Le problème, c’est que si les commissions interbancaires sont régulées, le reste des coûts ne l’est pas, et les banques peuvent donc imposer leurs tarifs.

Pour cela, elles prennent en compte différentes données : volume d’activité, montant moyen des transactions, type de commerce, voire répartition des paiements entre les différentes cartes. On peut donc conclure qu’une partie seulement de la commission commerçante a diminué.

Cependant, les commissions ont tout de même été réduites, non seulement par la loi Sapin, mais aussi par la législation européenne, qui plafonne la commission à 0,2 % maximum du montant payé pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit.

L’évolution des pratiques des consommateurs

Les consommateurs changent, et leurs pratiques également. Le passage du paiement en espèces au paiement par carte bancaire est une tendance qui va se confirmer et se poursuivre. La population la plus jeune délaisse souvent les espèces pour utiliser majoritairement la carte bancaire. Les espèces vont bien sûr rester présentes, mais le passage à la digitalisation du paiement va de toute évidence s’amplifier, encouragé par les néo-banques et par l’apparition de divers modes de paiement numérique générées par des start-up .

Les commerçants s’adapteront à ce nouvel état de fait, ce qui pourrait entraîner à plus ou moins long terme la disparition du minimum bancaire, déjà abandonné par de nombreux commerçants.