Les différences entre micro-entreprise et auto entrepreneur

En France, il est possible pour les entrepreneurs de lancer leur activité individuellement. En effet, des solutions ont été mises en place pour simplifier et alléger le processus, ainsi que les obligations fiscales et comptables. Plusieurs termes sont couramment utilisés, parmi lesquels : entreprise individuelle, auto-entrepreneur, et micro-entreprise. Concentrons-nous aujourd’hui sur les deux derniers, qui prêtent souvent à confusion et pour de bonnes raisons ! Après avoir défini ces deux statuts et relevé leurs différences, nous nous intéresserons aux changements apportés par la loi Pacte quant à ces deux statuts.

Les statuts de micro-entreprise et d’auto entrepreneur

Pour faire simple : depuis le 1er janvier 2016 et la nouvelle réforme, il n’y a plus de différence. Les statuts d’auto entrepreneur et de micro-entrepreneur sont identiques. Le premier terme reste majoritairement employé dans le langage courant. En effet, il sonne plus positif pour certains. À l’inverse, les termes micro-entrepreneurs et micro-entreprise sont utilisés officiellement dans les textes de loi.

Les modalités de création sont donc désormais identiques (déclaration de l’activité, choix de la domiciliation, du régime fiscal…) et peuvent s’effectuer en quelques clics sur Internet, sur le site officiel de l’Urssaf notamment.

Les modalités comptables et fiscales sont également identiques. Il est par exemple obligatoire de créer (et stocker, dans le cas d’un contrôle) un devis et une facture pour chaque acte effectué. Comme dans une entreprise plus grande, il vous est conseillé d’utiliser alors un logiciel de comptabilité mais rien ne vous y oblige. Vous êtes également tenu de déclarer votre chiffre d’affaire. En fonction du choix de prélèvement (mensuel, trimestriel, annuel ou libératoire), vous devez vous acquitter de certaines taxes, généralement équivalentes à environ 25% du chiffre d’affaires, selon votre activité (commerciale, service…). Encore une fois, les modalités de paiement sont véritablement simplifiées et vous pouvez réglez vos cotisations directement sur Internet. Cette facilité à créer et à gérer une micro-entreprise explique sans doute son succès croissant dans l’Hexagone. 1,4 millions de personnes sont en effet bénéficiaires de ce régime en 2019, soit un peu plus de 40% des non-salariés.

Les nouveautés de la loi Pacte pour les micro-entrepreneurs et les auto entrepreneurs

Maintenant qu’il est clair que ces deux statuts sont identiques (même si nous utilisons ici les deux termes de manière indistincte), voici quelques nouveautés de la loi Pacte, promulguée le 24 mai 2019 sous le gouvernement du premier Ministre Édouard Philippe, et dont le but est de réduire les obstacles à la croissance des entreprises, des plus grandes aux plus petites donc.

• Suppression du SPI : tous les auto entrepreneurs inscrits à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat se devaient de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage était obligatoire, mais ne traitait qu’assez peu des spécificités de la micro-entreprise. Il devient donc facultatif et son prix passe d’environ 250€ à 194€, un prix qui restera rédhibitoire pour certains mais qui devient plus accessible néanmoins.

• Le compte bancaire dédié n’est plus obligatoire : auparavant, il fallait posséder un compte séparé du compte personnel pour l’activité professionnelle. Il n’en est plus question, ou en tout cas, pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 10 000€ par an (en réalité, vous devrez obtenir ce CA deux années de suite pour être soumis à l’obligation d’un compte en banque professionnel). Ce surplus de frais, pas vraiment nécessaire, n’était pas un avantage pour les auto entrepreneurs, dont la situation est parfois précaire.

• Le guichet en ligne unique : même si les démarches ont été simplifiées, elles restent encore parfois très complexes et découragent certains entrepreneurs de se lancer en solo. La solution proposée ? Un guichet unique pour tous les entrepreneurs individuels. Cette plateforme devrait être opérationnelle d’ici à 2021.