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Les Délais de Paiement pour un Freelance

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Dernière modificationjanv. 20222 min lues

Lorsqu’on travaille de manière indépendante, il est important de connaître les délais de paiement à appliquer en Freelance pour pouvoir gérer de la meilleure des manières ses différentes échéances de paiement et sa trésorerie. La réglementation définit des délais de paiement pour les micro-entrepreneurs en France qu’il convient de prendre en considération, lorsque la prestation du service ou la fourniture du bien a été effectuée.

Il faut savoir que la loi protège les auto-entrepreneurs et que des délais de paiement sont strictement encadrés par la réglementation. Il peut en outre s’agir d’une procédure assez difficile à appréhender qu’il convient de démystifier.

Comment définir un délai de paiement ?

Un délai de paiement se définit comme étant l’intervalle entre le moment où sera facturée la prestation du service, par le freelance et le paiement effectif de la prestation de la part du client.

Quel est le délai classique du paiement d’une prestation ?

Tout d’abord, il est essentiel de différencier les délais de paiement applicables entre un professionnel et un particulier et entre deux professionnels :

Le délai de paiement concernant un particulier : le délai de paiement d’un particulier à l’encontre d’un freelance ne comporte pas de délai légal. Toutefois, il est vivement conseillé pour l’auto entrepreneur de mettre un délai applicable sur la facture au terme de la prestation.

Le délai de paiement concernant un professionnel : le délai de paiement d’une facture freelance envers un professionnel est généralement de 30 jours après la réception de la marchandise et ne doit pas dépasser 60 jours à partir du moment où la facture a été générée.

On parle également d’un délai de 45 jours fin de mois qui devra être effectué 45 jours à partir de la fin du mois en cours.

Peut-on négocier un délai de paiement différent avec son client ?

Tout entrepreneur peut toutefois négocier avec son client un délai de paiement différent. Il faudra que le freelance et l’entreprise cliente trouve un terrain d’entente comme par exemple demander le paiement de la prestation lors de sa livraison. Il est également possible de demander un acompte. Tout cela devra être précisé dans la facture. 

Il est également possible de classifier, gérer et répertorier ses différentes échéances de paiement, avec un logiciel de comptabilité et de facturation comme celui de l’entreprise Sage, pour pouvoir gérer à bon escient sa trésorerie.

Comment se prémunir d’un retard de paiement ?

Il existe deux solutions principales qui permettent de diminuer les risques de factures impayées : 

Demander un acompte : il est possible de se prémunir de ce type de désagrément par la négociation d’un acompte. L’acompte pourra être versé dés le démarrage de la prestation et pourra être négocié avant le début du projet.

Mettre en place un échelonnement des paiements : il est possible d’échelonner les paiements à différents stades de livraisons de la prestation. Ainsi, cela pourra être en outre un moyen de se prémunir d’un potentiel retard de paiement et de permettre au client de ne pas régler la facture en une seule somme, qui peut s’avérer être lourde à la fin de la prestation.

Comment faire valoir ses droits en cas de retard de paiement ? 

Ne pas pouvoir se faire payer en temps et en heure n’est jamais agréable pour tout freelance, cependant, la loi protège et encadre les pratiques concernant les retards de paiement.

  • Appliquer une pénalité de retard : le freelance peut appliquer des pénalités de retard si le délai de paiement n’est pas respecté. On parle de taux de refinancement de la Banque centrale européenne concernant les pénalités, qui ne peuvent pas être inférieur à trois fois supérieures au montant du taux de l’intérêt en vigueur.

  • Avoir recours à une entreprise de recouvrement de dettes : dans le cas où la négociation avec le client serait au point mort, il faudra débuter une procédure de recouvrement judiciaire. Cependant, avant de débuter cette procédure, il sera préférable de négocier à l’amiable un échelonnement des paiements pour apaiser la situation. Le freelance peut en outre recourir à la procédure aux petites créances qui est une procédure accélérée via un huissier de justice.

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