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Les cotisations patronales : définition et fonctionnement

Avant d’étudier plus précisément les cotisations patronales, mieux vaut tout d’abord définir ce que sont les cotisations sociales.

De façon générale, lorsqu’un salarié reçoit un salaire, celui-ci se voit retirer deux principaux types de cotisations sociales : les cotisations salariales, ou charges salariales, qui sont à la charge du salarié, et les cotisations patronales, ou charges patronales, à la charge de l’employeur. Certains de ces prélèvements sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale).

C’est cependant l’employeur qui doit verser les cotisations salariales et patronales aux organismes de recouvrement, comme par exemple l’URSSAF.

Les cotisations patronales se composent quant à elles de taxes et d'impôts de caractère social, payés par l’employeur, et qui participent au financement de la protection sociale du travailleur salarié.

Les cotisations patronales.

Parmi les cotisations qui sont uniquement à la charge de l'employeur, on peut citer les cotisations d'allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les cotisations d'accidents du travail, le versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal), la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) le Forfait social ou le Versement mobilité transport (pour les entreprises employant plus de neuf salariés dans un périmètre de transport urbain).

Nous l’avons vu, les cotisations patronales sont des redevances versées par les employeurs en tant que cotisations sociales, et qui concernent tout type d’entreprise. Ce sont les charges patronales qui permettent de couvrir les prestations sociales des travailleurs et de financer les caisses publiques.

Les différents types de cotisations patronales

Les cotisations patronales regroupent les cotisations que nous avons mentionnées plus haut, et qui représentent 80 % du financement de la protection sociale, mais également d’autres charges patronales, comme les cotisations pour la retraite et pour le financement des formations professionnelles. Quant aux seules charges patronales utilisées pour le financement de la Sécurité sociale, elles représentent presque 30 % des salaires.

Il faut aussi mentionner les charges indirectes, qui correspondent aux coûts supportés par les entreprises : loyer, assurances, entretien des locaux, budgets pour les campagnes publicitaires, etc. 

Pour résumer, on peut considérer que les cotisations patronales jouent un rôle social, tandis que les charges indirectes participent au fonctionnement quotidien de l’entreprise.

Le montant des charges patronales.

On calcule les charges patronales à partir du salaire brut des salariés, quelle que soit l’importance de l’entreprise ou son domaine d’activité. Le calcul est effectué tous les mois ou tous les ans. Le montant prélevé sur le salaire brut peut varier entre 25 % et 42 %, selon la nature des cotisations, leur pourcentage et l’assiette salariale. Rappelons que si les cotisations patronales sont calculées à partir du salaire des employés, c’est bien l’employeur qui doit en effectuer le règlement, et non l’employé.

L’utilisation des cotisations patronales.

Les cotisations patronales sont versées à l’URSSAF. Selon le site JDN, en 2021, elles se répartissent aux taux suivants :

  • 0,30 % pour la contribution solidarité autonomie

  • 13 % pour l'assurance maladie depuis le 1er janvier 2018 pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic, 7,3 % en dessous

  • 8,55 % pour l'assurance vieillesse plafonnée

  • 1,90 % pour l'assurance vieillesse déplafonnée

  • 3,45 % pour les allocations familiales

Pour les accidents du travail, le taux (notifié par la Carsat) est variable.

À cette liste, il faut ajouter :

  • 0,1 % pour la FNAL, ainsi qu’une contribution supplémentaire de 0,50 % pour les entreprises de plus de 50 salariés

  • 0,016 % pour la contribution au dialogue social

  • 4,05 % pour la contribution à l'assurance chômage dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale

  • 0,15 % pour la cotisation AGS dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale

  • 20 % de forfait social pour les rémunérations non soumises aux cotisations de la Sécurité sociale

(Source : Journal du Net JDN

Les réglementations

Les cotisations patronales sont réglementées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), qui déterminent le montant des cotisations patronales en tenant compte de la situation de l’employé, du type de contrat et de paramètres spécifiques concernant certains employeurs.

Possibilités d’exonération de cotisations patronales

Dans certains cas, une diminution, voire même une suppression, du montant des charges patronales peut être envisagée. On pense par exemple à la réduction générale des cotisations patronales (auparavant appelée « réduction Fillon »). Ces diminutions ou exonérations éventuelles dépendent de la situation particulière de l’entreprise, et peuvent par exemple concerner les entreprises :

  • qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC

  • qui embauchent avec des contrats d’apprentissage

  • qui opèrent dans le domaine de l’aide à domicile

  • – qui se situent dans des quartiers prioritaires (ZFU, ZRR, ZFRU…)

  • – qui œuvrent pour l’innovation

  • – qui sont nouvellement créés (start-up…)

(Source : Service-Public.fr) 

Réduire ses cotisations patronales.

Une première méthode consiste à recourir à des moyens de rémunération alternatifs : tickets restaurant, intéressement, avantages en nature, chèques vacances, etc. Mais si vous considérez que vos cotisations patronales sont trop élevées, le meilleur conseil est de consulter votre expert-comptable, qui sera le mieux placé pour vous conseiller.

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