Comment rédiger les mentions légales de votre site ?

Lorsque vous, ou votre entreprise, possédez un site internet, vous devez y inscrire les mentions légales. Vous savez, ce sont ces informations tout en bas de page auxquelles la plupart des visiteurs ne prêtent aucune attention, entre la section Contact et la Foire Aux Questions.

Mais qu’est-ce que contiennent exactement ces mentions légales ? Sont-elles obligatoires ? Quelles sanctions peuvent s’appliquer en cas de manquement ?

Dans cet article, nous vous expliquerons comment les rédiger vous-même ou, le cas échéant, demander de l’aide à un professionnel qualifié.

Les mentions légales d’un site internet : c’est quoi exactement ?

Le Code de la Consommation prévoit que chaque site internet, crée à des fins professionnelles ou non, doit comporter des mentions légales, sous peine de sanction. S’il s’agit d’un site non professionnel, les mentions légales obligatoires sont bien moindres que pour une société, par exemple.

Le but des mentions légales, c’est que les visiteurs du site internet sachent qui est l’éditeur du site, et par conséquent vers qui se tourner en cas de litige. Elles renforcent aussi la crédibilité et la fiabilité d’un site internet, puisque l’on sait qui en est à l’origine. Enfin, elles informent les visiteurs sur le contenu et l’objectif des cookies qui peuvent être présents sur le site.

Vous pouvez rédiger ces mentions légales vous-même si vous le souhaitez et si vous avez les connaissances juridiques et légales en la matière. Vous pouvez aussi vous faire assister par un professionnel surtout dans les activités de vente en ligne par exemple, car les régulations sont plus strictes et surtout les amendes peuvent atteindre des sommets (75000€ et un an d’emprisonnement).

Que doivent contenir les mentions légales ?

Pour le contenu des mentions légales, il faut différencier les sites professionnels et les sites non-professionnels (type blog). Chaque type d’activité a ensuite ces obligations propres.

Vous pouvez retrouver le détail des mentions légales obligatoires ici, sur le site du service public, mais nous vous en faisons le résumé ici.

Site non professionnel :

C’est le cas le moins contraignant. Les particuliers doivent inclure trois types de mentions. Certaines concernent le site internet et son éditeur, d’autres concernent les cookies. Enfin, l’utilisation des données personnelles doit aussi être explicitée dans les mentions légales.

Un particulier qui gère un site n’est pas dans l’obligation de révéler son identité, mais il doit transmettre à l’hébergeur des données qui peuvent l’identifier si besoin est. En cas de procédure judiciaire, cela pourrait être utile. Dans les autres cas, ces informations relèvent du secret professionnel et ne seront donc pas divulguées. En fonction, le particulier gardera l’anonymat en ne mentionnant que les coordonnées de son hébergeur (nom, dénomination, raison sociale, adresse, numéro de téléphone). S’il souhaite donner son identité, il ajoutera ses coordonnées à celle de son hébergeur.

Si des cookies sont utilisés, les éditeurs du site doivent informer les visiteurs de l’objectif des cookies, obtenir leur consentement et leur offrir la possibilité de les refuser.

Enfin, si vous utilisez les données personnelles de vos visiteurs, vous devez indiquer la personne en charge de la protection des données ou, le cas échéant, un contact pour répondre aux questions. Vous devez aussi indiquer à quelles fins ces données sont utilisées et quelques autres éléments de détails, un peu long à énumérer ici. Vous pouvez donc vous reporter au lien mentionné plus tôt.

Site professionnel :

Le contenu des mentions légales d’un site internet dépendent de l’activité de l’entrepreneur individuel ou de la société, mais de nombreux éléments sont communs à toutes les organisations. Nous allons lister ces éléments ici :

• dénomination ou raison sociale

• adresse de l’entreprise

• numéro de téléphone et email

• type d’entreprise (SARL, SAS…)

• montant du capital de la société

• nom des personnes responsables des publications

• informations à propos de l’hébergeur (comme précisé plus haut)

Ensuite en fonction des activités, vous devrez indiquer votre numéro d’inscription au registre du commerce, votre numéro d’identification fiscale, les conditions générales de vente, le nom de l’organisme ou l’ordre auprès duquel vous êtes inscrits si vous pratiquez une activité réglementée… En fait, les mentions légales permettant de vous identifier auprès du public, elles doivent contenir toutes les informations qui identifient votre entreprise auprès des différentes administrations.

Où indiquer les mentions légales sur un site internet ?

Elles doivent être faciles à consulter. Partant de ce principe, la plupart des sites les présentent sur une page dédiée, accessible rapidement depuis le bas ou le haut de chaque page. Comme évoqué plus haut, on les retrouve souvent juste à côté des liens vers les pages Contact et FAQ.