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Comment recouvrir une somme impayée ?

Il n’est jamais agréable lorsqu’on a vendu un produit ou un service à un client de devoir effectuer des relances plusieurs fois, pour ensuite ne pas se faire rembourser les sommes dues. Il peut arriver également pour un entrepreneur d’avoir des difficultés à honorer certaines factures, en raison de certains retards de paiement et d’une conjoncture économique difficile.

Il existe une procédure pour recouvrer les sommes impayées que l’on nomme « saisie-attribution ». Il s'agit d’une procédure qui vise à recouvrir une créance. Cela peut être une saisie sur le compte bancaire du débiteur. Cependant, que vous soyez créancier ou débiteur, comme se déroule la Saisie-Attribution en cas d’impayés ?

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ? 

Une saisie attribution se produit lorsqu’un créancier, se doit auprès d’un de ses débiteurs recouvrir une dette. Il s’agit d’un moyen pour le créancier de récupérer une dette et qui se différencie de la saisie conservatoire ou le recouvrement à l’amiable. La saisie-attribution est une procédure qui force le débiteur à rembourser une dette, à travers la saisie sur un compte bancaire. Il est nécessaire pour devoir utiliser la procédure de saisie attribution, de faire appel à un huissier de justice, pour exécuter la procédure de recouvrement de la dette.

Comment fonctionne une saisie-attribution ?

L’entrepreneur qui souhaite utiliser la procédure de saisie attribution, doit disposer d’un titre exécutoire. Le titre exécutoire est le document qui permet de procéder au recouvrement forcé des sommes dues. Il s’agit ainsi d’une injonction auprès du débiteur de payer la somme.

Ainsi, tout entrepreneur ne peut pas procéder à la saisie des créances auprès de son débiteur lui-même. Il est essentiel de respecter une procédure :

  • L’huissier que vous avez mandaté doit informer le débiteur d’une procédure de saisie-attribution à son encontre.

  • L’huissier mandaté par l’entrepreneur dispose de 8 jours, pour débuter la procédure de dénonciation via la saisie-attribution, à l’encontre de son débiteur. Ce qui signifie que le débiteur doit être informé de l’existence d’une saisie-attribution à son encontre.

  • Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la contestation de la procédure de saisie-attribution. 

Ainsi, il est possible d’engager une procédure de saisie attribution sur les comptes bancaires du débiteur. L’entrepreneur créancier peut procéder à une saisie par l’intermédiaire de la banque du débiteur. Il s’agit d’une saisie conservatoire.

Le montant des sommes saisies

Les montants saisis dans le cadre de la procédure de saisie-attribution, correspondent au montant dû. Ainsi, si le débiteur ne dispose pas des sommes sur son compte bancaire, la saisie ne pourra pas être effectuée.

À savoir que certaines sommes ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie, comme les minima sociaux, les prestations familiales par exemple. Ainsi, l’Etat a défini un solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire, un minimum que le débiteur doit disposer pour ses dépenses courantes.

La saisie est effectuée par rapport au solde du compte bancaire. Ainsi, le créancier pourra obtenir la totalité du paiement ou une partie. Le débiteur voit les sommes qui seront saisies, indisponibles sur le compte bancaire et ne pourra pas effectuer de paiement via son compte. 

La loi prévoit que les paiements qui sont effectués avant la saisie peuvent influencer la somme qui sera prélevée. Ce qui veut dire que la somme qui pourra être saisie, peut faire l’objet d’une augmentation ou d’une diminution pendant une période de 15 jours.

Prenons un exemple : si le solde du compte du débiteur est de 3000 euros le jour de la saisie, mais qu’un retrait de 1300 euros a été effectué dans un distributeur de billets. Le solde du compte qui pourra faire l’objet d’une saisie sera de 1700 euros.

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