Cession de fonds de commerce : les éléments compris et les éléments exclus

La cession d’un fonds de commerce est la vente de l’ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel …) et incorporels (clientèle, enseigne…) de ce fonds. Il s’agit d’une opération réglementée dont toutes les conditions et le déroulement sont définis sur le site du service public.

La vente d’un fonds de commerce comprend certains éléments, mais en exclut d’autres : il est essentiel de déterminer avec précision ce qu’elle inclut afin d’éviter tout litige.

Les éléments compris sont les suivants :

• Des éléments incorporels, c’est-à-dire des biens ou des valeurs immatériels, tels que l’enseigne, le nom commercial, la clientèle ou encore le droit au bail. Sachez toutefois que les contrats de bail commercial peuvent comprendre des clauses relatives à la cession : pensez à en lire tous les détails avant de vendre ou d’acheter.

• Des éléments corporels, c’est-à-dire des biens matériels tels que le mobilier, le matériel ou l’outillage professionnel, particulièrement utiles aux repreneurs qui comptent poursuivre la même activité. Comme nous le disions en introduction, il est nécessaire d’en dresser un inventaire détaillé (et estimant leur valeur) afin de bien calculer le prix de vente et d’éviter tout litige.

Les éléments exclus de la cession d’un fonds de commerce sont les suivants :

• Les créances et les dettes

• Les contrats

• Les documents comptables et les livres de commerces

• Les immeubles

• Le droit de terrasse : accordé aux restaurants et aux débits de boissons ; l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à chaque exploitant, à titre personnel, et n’est ni transférable ni automatiquement renouvelable.

Cession de fonds de commerce : l’acte de cession

L’acte de cession d’un fonds de commerce doit obligatoirement, sous peine de sanctions, mentionner certaines informations d’ordre public, telles qu’elles sont énumérées à l’article L. 141-1 du Code de commerce :

• le prix de cession du fonds de commerce

• le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition et le prix de cette acquisition, comprenant le prix des éléments corporels et incorporels.

• l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, qui auraient pu être pris au cours des dix ans précédant la date de la vente. Si aucune inscription ne grève le fonds, l’acte de vente devra le mentionner.

• le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices comptables précédant celui de la vente ainsi que les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente.

• le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant. Si le bail a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs cessions, l’acte de cession du fonds de commerce doit comporter les noms et les adresses de tous les cédants.

Cession de fonds de commerce : les obligations légales

Avant d’entreprendre la cession de son fonds de commerce, le cédant doit en informer la maire qui dispose, pendant deux mois, d’un droit de préemption, si le commerce se trouve dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.

Dans les 15 jours qui suivent la vente, le cédant doit également publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (ou J.A.L.) puis avec 3 jours supplémentaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (ou Bodacc).

De son côté, l'acheteur du fonds de commerce doit enregistrer l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts afin de déterminer le montant des droits à payer lors de la formalité. Ceux-ci sont souvent pris en charge par l'acheteur, même si l'acte de cession peut en décider autrement (prise en charge par le vendeur ou partage).

Dans le mois suivant, l'acheteur du fonds de commerce doit s’enregistrer auprès du service des impôts des entreprises (S.I.E.), en déclarant la mutation du fonds de commerce. Il doit alors s’acquitter de droits d’enregistrement tandis que le vendeur doit clôturer ses comptes et s’assurer que sa situation fiscale est à jour.

Enfin, il doit créer une nouvelle société, ou déclarer un établissement secondaire s’il exerce déjà. Pour son immatriculation et toutes ses obligations légales et administratives, il doit s’adresser, selon son activité, au centre de formalités des entreprises (C.F.E.), au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux et à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).