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Aide à la création d’entreprise : comment bénéficier de l’ACRE ?

La création d’une entreprise est une étape importante lors du démarrage d’une activité, il est primordial de connaître les différentes procédures de création et les différentes aides disponibles afin de démarrer dans les meilleures conditions. L’Etat propose des aides lors d’une création d’entreprise comme l’ACRE qui propose des exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions. 

En quoi consiste l’ACRE ? 

L’ACRE est une aide qui s’adresse aux créateurs et repreneurs d’entreprise et permet une exonération partielle ou totale de plusieurs catégories de cotisations sociales. Elle s’applique aux créateurs et repreneurs d’entreprise, pendant la 1re année d’activité de l’entreprise. À savoir que les charges sociales qui rentrent dans le champ de l’exonération sont les cotisations sociales relatives à l’assurance-maladie, la vieillesse, décès, la maternité et celles qui couvrent les prestations familiales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ? 

L’ACRE s’adresse en premier lieu aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Celle-ci doit être en nom propre ou immatriculé en société.

Lorsqu’une s’agit d’une société, le créateur ou le repreneur doit avoir le contrôle effectif de la société, soit détenir personnellement ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants, la majorité de l’entreprise soit plus de 50 % du capital et 35 % au nom propre.

Le demandeur devra avoir le statut de dirigeant au sein de l’entreprise et détenir au moins un tiers du capital social de la société ou lorsqu’il y a plusieurs demandeurs d’emploi, ils devront détenir la majorité du capital.

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de l’ACRE ?Pour bénéficier de l’ACRE, il est important de remplir un certain nombre de critères et de remplir certaines conditions comme bénéficier d’une allocation comme :- ATA : allocation temporaire d’attente- ASS : allocation de solidarité spécifique- Bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)- Être inscrit comme demandeur d’emploi, mais non indemnisé ou/ et inscrit à Pôle Emploi au moins depuis 6 mois sur les 18 derniers mois.- Être titulaire du revenu de solidarité active (RSA)L’ACRE est également accessible pour les salariés et repreneurs d’une entreprise en difficulté suite à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.D’autres catégories de créateur d’entreprise sont également concernées comme ceux éligible à un contrat emploi-jeune, d’un contrat d’Appuis au projet de Création d’Entreprise (CAPE). Le dispositif est accessible aux personnes qui créer une entreprise dans une Zone Urbaine sensible (ZUS) et ceux bénéficiaire d’un complément de libre choix d’activité.

Quels sont les objectifs et avantages de l’ACRE ?

L’ACRE a pour objectif de stimuler la création d’entreprise et permet au créateur ou repreneur d’entreprise d’avoir une exonération de charges sociales durant un an.À savoir que ce dispositif s’applique pour les revenus professionnels ou les rémunérations qui sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale, l’exonération pour les charges sociales s’applique en totalité si les revenus et/ou rémunérations sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Si les revenus ou rémunérations sont supérieurs au seuil, l’exonération sera dégressive proportionnellement aux revenus et pourra s’annuler s’ils sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale. 

Enfin, si les revenus sont supérieurs au plafond de la sécurité sociale, l’entrepreneur ne sera pas éligible aux exonérations.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’ACRE ? 

Les travailleurs indépendants qui dépendent du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020, doivent adresser la demande à l’Urssaf. Cette demande devra être déposée lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, au plus tard 45 jours suivant le dépôt.

Les entrepreneurs qui ne relèvent pas du régime du micro-entrepreneur, n’auront pas à effectuer de demande. 

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier en ligne sur le site officiel du gouvernement. Pour cela, il est nécessaire d’accéder à ce formulaire en ligne pour débuter vos démarches.

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