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Quelle est l’utilité d’une reconnaissance de dette ?

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Dernière modificationaoût 20212 min lues

Lorsqu’un débiteur est redevable d’une somme d’argent, un prêt ou autres, il est important de pouvoir définir les modalités de remboursement et d’acter la dette du débiteur envers son créancier. Ainsi, il existe un document fort pratique que l’on nomme ‘’ reconnaissance de dette’’. 

Ce document permet au créancier de faire valoir ses droits au remboursement, auprès de son débiteur. Cependant, la reconnaissance doit respecter un certain format et modèle, afin de pouvoir entamer des démarches, lorsque la dette n’est pas honorée par le débiteur. Il est nécessaire de respecter certaines règles, pour que le document soit valable juridiquement.

Quelle est l’utilité d’une reconnaissance de dette ? 

Il est nécessaire d’élaborer ce document par écrit, il permet à un créancier de faire état d’une dette à l’encontre d’un débiteur. De ce fait, la reconnaissance de dette permet au créancier d’avoir une certaine garantie, lors d’un conflit avec le débiteur. Il est nécessaire de prévoir certains éléments incontournables pour élaborer une reconnaissance de dette.

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans une reconnaissance de dette ? 

Une reconnaissance de dette doit comporter certains éléments comme :

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des deux parties.

  • Le débiteur doit apposer sa signature sur le document et le dater.

  • Le montant de la somme prêtée par le créancier doit apparaître : la somme devra être indiquée en chiffres et en lettres.

  • Date d’échéance du paiement pour le débiteur

  • Le taux d’intérêt

La reconnaissance de dette est un document qui peut être élaboré par un notaire, en qualité d’acte authentique. Il pourra être également élaboré sous un acte sous signature privée et utiliser un modèle préétablis à l’avance. 

Quelle est la valeur juridique d’un tel document ? 

La reconnaissance de dette permet d’acter qu’il existe un prêt entre deux parties, soit un débiteur et un créancier. Il s’agit d’un document qui a une valeur juridique réelle et engage le débiteur à rembourser sa dette, vis-à-vis de son créancier. Le document doit être manuscrit. Cependant, toutes les informations concernant les différentes échéances à satisfaire, vis-à-vis du créancier, ne devront pas être nécessairement précisées sur le document.

Exemple de modèle de reconnaissance de dette

Un entrepreneur peut utiliser un modèle de reconnaissance de dette, lorsqu’il y a une dette qui a été contractée entre un particulier ou une entreprise à l’encontre d’une autre entreprise. Ainsi, le créancier devra rédiger un document dans ce sens, en respectant ces critères :

Lorsqu’il s’agit d’un emprunt par un commerçant : lors d’un acte de commerce entre commerçants, le code de commerce régit les prêts, acomptes ou avances, dans le cadre des actes de commerce (articles L. 110-3 et 110-1-7° et 9°).

Un entrepreneur pourra utiliser un logiciel de comptabilité, comme celui de l’entreprise Sage pour répertorier ses différentes dettes ou créances.

Les règles seront différentes si l’une des parties n’est pas dans le secteur du commerce. Les règles qui s’appliqueront concernant l’élaboration de la reconnaissance de dette, seront différentes. 

Pour tout acte dépassant la somme de 1500 euros, il faudra élaborer un acte sous seing privé ou un acte authentique rédigé par un notaire. Lorsque le montant sera inférieur, il pourra s’agit d’un acte sous seing privé.

Pour obtenir un modèle de reconnaissance de dette, il sera possible de se rendre sur le site officiel du ministère des Finances. Le document aura une véritable valeur juridique, s’il est signé par les deux parties. Il faudra remplir le document en ligne ou l’imprimer pour le remplir à la main.

Que se passe-t-il en cas de refus de paiement ?

Lors d’un refus de paiement dans le cadre d’une reconnaissance de dette. Le créancier pourra utiliser plusieurs procédures pour contraindre le débiteur à régler sa dette. Il pourra s’agir d’une mise en demeure ou d’une injection à payer.

La procédure est la suivante :

  • Le créancier pourra envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en demeure. 

  • Pour l’injonction de payer, le créancier devra saisir un juge, il pourra s’agir d’un tribunal de proximité ou d’un tribunal d’instance, selon le montant de la dette.

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