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Mentions obligatoires facture autoentrepreneur

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Dernière modificationjuin 20222 min lues

Lorsqu’un micro-entrepreneur commence son activité professionnelle et commence à obtenir ses premiers contrats. La facture est l’aboutissement de la prestation commerciale entre l’entrepreneur et le client, ce dernier doit comporter des mentions obligatoires sur la facture de l’auto-entrepreneur. 

Lorsque l’auto-entrepreneur facture son client, il doit ainsi respecter des règles de forme afin de ne pas prendre le risque d’avoir une amende. Ainsi, avant de commencer à émettre une facture, cet article fera l’inventaire des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur le document. 

Quelle est l’utilité d’une facture d’un auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est un prestataire qui n’a pas le statut de salarié. Ainsi, il ne recevra pas de bulletin de salaire. L’auto-entrepreneur devra émettre une facture pour détailler les prestations ou les biens qui ont été livrés.

La facture d’un chef d’entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur a plusieurs objectifs comme la possibilité de tenir une comptabilité en bonne et due forme, de renseigner le montant de la TVA et de conserver un document écrit pour faire valoir ses droits. En effet, la facture est la preuve que l’auto-entrepreneur aura exécuté ses obligations commerciales envers le client.

Cependant, la facture doit comporter des mentions obligatoires que la réglementation a définit pour l’auto-entrepreneur.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les factures ?

L’auto-entrepreneur devra préciser dans un premier temps la mention « facture » et d’autres mentions obligatoires :

  • Date d’émission de la facture : cette date correspond à la date précise dont la facture a été créée.

  • Numéro de facture : il faudra préciser sous la forme «  Facture n° ».

  • Nom de l’auto-entrepreneur : la facture doit indiquer le nom ou la raison sociale.

  • Numéro de SIREN.

  • Date de vente.

  • Adresse de l’auto-entrepreneur.

  • Détail de chaque produit et prestation en précisant la quantité et le prix.

  • Informations sur le client : nom, adresse du domicile ou siège social et adresse de livraison.

  • Montant total à régler : il faudra préciser les rabais et remises ainsi que les éventuelles majorations.

  • TVA : numéro individuel avec le taux de TVA applicable sauf pour les factures de moins de 150 €.

  • Si l’auto-entrepreneur ne dispose pas de TVA, il devra préciser la mention suivante : « TVA non-applicable, article 293B du code général des impôts ».

  • Date de paiement de la facture : l’auto-entrepreneur pourra indiquer un délai de paiement avec des pénalités de retard en cas de retards de paiement et d’impayés.

  • Montant total Hors Taxes et TTC.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture s’il s’agit d’un professionnel ?

Il est obligatoire de faire apparaître sur la facture envers un professionnel l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Il s’agit d’une mention obligatoire d’une facture dans le cadre d’une transaction entre professionnels. Ne pas préciser cette mention peut faire courir le risque d’une amende de 15 000 €.

Il faudra également ajouter certaines mentions obligatoires sur la facture comme : 

  • Pénalités de retard.

  • Date d’échéance du paiement.

  • Conditions d’escompte commercial.

Obtenir le paiement de ses factures avec GoCardless

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions obligatoires sur une facture d’un auto-entrepreneur et après avoir envoyé ses premières factures, la question du paiement se posera pour le chef d’entreprise. 

Le principal problème qui se pose pour le micro-entrepreneur est que le processus de paiement de la facture est à l’initiative du client après l’envoi de la facture. 

GoCardless donne la possibilité aux entrepreneurs de collecter les sommes dues sur les comptes bancaires des clients. Il s’agit d’un moyen facile à mettre en place et peu coûteux, aussi bien pour les paiements récurrents et ponctuels.

L’entrepreneur devra simplement renseigner les coordonnées bancaires des clients et le paiement sera effectué à l’échéance prédéfinie à l’avance. Ce qui permet à l’entrepreneur de réduire de manière considérable les impayés et les retards de paiement, car l’entrepreneur aura un contrôle complet du processus de facturation.

Il sera également possible d’intégrer GoCardless avec un logiciel de facturation comme celui de l’entreprise Sage. Cela permettra une gestion intelligente et optimale du processus de facturation.

Les résultats sont au rendez-vous avec un taux de réussite de 97,1 % des paiements à l’échéance fixée à l’avance grâce à GoCardless.

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