La facturation des prestations de service

Tout comme une vente de produit, une prestation de service implique la rédaction d’une facture.

Facture de prestation de service : de quoi s’agit-il ?

Une facture de prestation de service est à la fois un document commercial, un élément juridique de preuve, et un justificatif comptable et fiscal. Elle se caractérise par ses valeurs distinctes :

• valeur commerciale – la facture indique les détails de la prestation et de l’échange commercial entre prestataire et client (coordonnées des deux parties, récapitulatif de la prestation, prix, TVA, etc.)

• valeur comptable – le prestataire de service l’utilisera pour ses comptes annuels et pour justifier la rentrée d’argent

• valeur fiscale – la facture sera utilisée pour la gestion de la TVA et de l’impôt

• valeur juridique – la facture sert de preuve de l’échange commercial, et pourra donc être utilisée en cas de litige.

Lorsqu’une entreprise effectue une prestation de service, elle doit donc émettre une facture. Dans le cas contraire, elle s'exposait à des sanctions aussi bien pénales que fiscales.

Si ces prestations sont réalisées par un auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.

En résumé, la réalisation d’une facture est obligatoire :

• pour toute prestation de service entre professionnels

• pour toute vente de service d’un professionnel à un particulier

- si celui-ci en fait la demande

- si le montant s’élève à plus de vingt-cinq euros TTC

- si la vente s’effectue à distance.

Prestations de service : la TVA

Si l’on crée une facture pour prestation de service, cela signifie également que l’on y applique la TVA. Il convient donc de connaître précisément le taux de TVA correspondant à la prestation de service concernée.

La situation est différente pour un auto-entrepreneur en prestation de service, ou un autre professionnel en franchise en base de TVA. Dans leur cas, la TVA ne s’applique donc pas.

Pour tous les autres entrepreneurs, qui appliquent la TVA sur leur prestation de service, il existe en France quatre principaux taux de TVA :

• le taux standard de 20%, appliqué à la majorité des ventes de biens et de prestations de services

• le taux intermédiaire de 10%, qui concerne la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, le transport et les travaux de rénovation dans l’ancien

• le taux réduit, qui concerne les produits de première nécessité (produits d’alimentation, énergie, mais également le transport de voyageurs, les spectacles ou des types spécifiques de travaux pour la résidence principale

• le taux particulier (médicaments remboursables, publications de presse…)

Ensuite, le système est simple : l’entrepreneur facture la TVA à ses clients, la collecte et la reverse ensuite à l’État. Notons toutefois que si une facture concerne plusieurs prestations différentes, il est possible que plusieurs taux de TVA puissent s’appliquer.

Facturer une prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur

Pour cela, il faut bien sûr disposer d’un numéro SIRET, qui donne à l’entrepreneur une personnalité morale qui lui permet d’effectuer des transactions et de déterminer le prix de ses prestations. Ce principe est également valable pour les travailleurs indépendants.

Un certain nombre de mentions doivent impérativement apparaître sur la facture :

• date d’émission de la facture

• numéro d’ordre de la facture

• date de la prestation de service

• forme juridique de la société

• dénomination de la facture, avec le type de vente, de service ou de prestation

• noms et coordonnées de l’acheteur

• adresse de livraison

• numéro d’identification de TVA (sauf franchise de TVA)

• description détaillée du produit ou service, ou nombre d’heures consacrées dans le cas d’une prestation de service

• prix unitaire hors taxe, réduction, solde, rabais ou remise du produit ou de la prestation de service effectuée

• majorations éventuelles

• taux de TVA appliqué et montant correspondant (sauf franchise de TVA)

• somme HT et la somme TTC

• date d’échéance du règlement et délai de paiement de la facture

À ces mentions, il convient d’ajouter le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise. Il faut toutefois noter que les règles qui s’appliquent généralement à toute émission de facture s’appliquent également à la création de factures de prestation de service.

Facturer une prestation de service à l’étranger

• Prestation intracommunautaire. Si le client est un particulier, l’entreprise applique la TVA au taux français sur les prestations de services. Sur ses déclarations, elle mentionne ces opérations sous la rubrique « Ventes, prestations de services ».

 Si le client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise facture sans appliquer la TVA française. Elle doit reporter le montant facturé sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant l’édition de la facture. Celle-ci doit aussi mentionner le numéro d’identification à la TVA du prestataire et celui fourni par le preneur, de même que la mention « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » ou « TVA due par le preneur, article 44 Directive 2006/112/CE ». Pour les déclarations, les prestations figureront sur la ligne « Autres opérations non imposables ».

• Prestations extra-communautaires. Ce sont les opérations facturées par un prestataire français à un client établi dans un pays situé hors de l’Union européenne.

Si le client est un particulier, l’entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations facturées. 

Si le client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise facture les prestations de services sans appliquer la TVA française. Mais la facture doit mentionner le numéro d’identification à la TVA du prestataire et celui fourni par le preneur, et d’autre part la mention « TVA non applicable – article 259-1 du CGI ». Pour les déclarations, les prestations figureront sur la ligne « Autres opérations non imposables ». Découvrez comment GoCardless peut vous aider avec vos paiements ad hoc ou vos paiements récurrents