Facture d’acompte : définition et conseils de rédaction

Les entrepreneurs, lorsqu’ils effectuent un service ou vendent une marchandise, ont parfois besoin d’un acompte qui leur permet d’avoir les fonds nécessaires au projet, ou tout simplement de sécuriser une commande.

Lors du versement de l’acompte par le client, l’entreprise (individuelle ou collective) se doit de fournir une facture d’acompte.

Vous vous demandez peut-être comment elle se présente, quelles en sont les mentions légales et obligatoires, comment la TVA s’y applique, et comment la rédiger.

Nous allons répondre à vos questions dans l’article qui suit, en introduisant les différentes modalités et obligations qui s’appliquent à la facture d’acompte.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Pour définir au mieux la facture d’acompte, il est essentiel de définir les deux termes séparément : facture, et acompte.

Facture : Selon le site du Ministère de l’Économie, la facture est un « élément de preuve d'une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce, qui a évolué au 1er octobre 2019. »

Nous définirons le contenu obligatoire d’une facture dans les rubriques qui suivent.

Acompte :  les acomptes sont les sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. Toujours selon economie.gouv, l’acompte est « un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. »

Il oblige le consommateur à acheter et le commerçant à fournir la marchandise.

Aucun dédit n’est possible ni pour le consommateur, ni pour le vendeur. Dans les deux cas, il peut y avoir obligation de verser des dommages et intérêts.

En ce sens, on différencie les acomptes et les arrhes, ces derniers étant moins contraignants juridiquement. La valeur des acomptes dépend des situations, mais il est admis que 30% de la valeur du contrat est un pourcentage courant.

Une fois ces deux définitions introduites, on peut décemment décrire la facture d’acompte.

Facture d’acompte : La facture d’acompte est une pièce comptable qui permet de constater qu’un acompte a bien été effectué. Elle est référencée dans le Code Général des Impôts, à l’article 289. Comme précisé plus haut, elle est juridiquement contraignante, puisque les deux parties s’engagent à fournir (vendeur) et acheter (client) la marchandise.

Contenu de la facture d’acompte : mentions obligatoires

Une facture d’acompte ne se dissocie, dans sa forme, que très peu d’une facture classique. Elle doit contenir les informations suivantes :

• nom et adresse du vendeur

• nom et adresse du client

• numéro d'identification TVA, si assujetti

• le numéro de la facture (rappelons que la numération des factures est obligatoire et doit être complète, sans « trou »)

• date

• en général, une seule ligne « Acompte, selon devis n° xxx », mais il est aussi possible de rappeler la quantité, la dénomination, le prix unitaire HT du produit et la date

• le taux de TVA et la TVA afférente

• le montant total dû par le client

• les pénalités de retard

• l’indemnité forfaitaire en cas frais de recouvrement

Facture d’acompte et TVA

Les factures d’acompte étant avant tout des factures, le calcul et l’application de la TVA reste le même.

Néanmoins, si vous y êtes assujettis, apportez une attention particulière à la TVA en prenant soin de ne pas la compter deux fois (facture d’acompte et facture de solde). Rappelons que les auto-entrepreneurs (micro régime) ne sont pas assujettis à la TVA.

Vous pouvez vous aider d’un logiciel comptable le cas échéant, qui calcule la TVA, entre autres, rapidement (voire automatiquement) et en toute sécurité. Dans le cas où vous le faites à la main, voici quelques conseils.

Pour le vendeur : le contenu de la facture d’acomptes comporte simplement trois lignes :

• acompte de X % sur le devis n° XXX

• application de la TVA sur l’acompte

• total TTC

Ex : acompte de 30% sur un devis de 1033 euros HT

Pour le client : La TVA réglée est déductible, comme pour n’importe quelle facture. Il faut donc enregistrer la TVA déductible payée sur les factures d’acomptes. Deux situations se présentent.

Si vous payez un acompte sur une prestation de service, la TVA est déductible au moment du paiement de l’acompte, la facture d’acompte étant obligatoire pour pouvoir déduire la TVA à ce moment.

Au contraire, si vous payez un acompte sur un bien ou une marchandise, la TVA sera déductible seulement à la livraison du bien.