Définition et intérêts du sursis de paiement

Le sursis de paiement peut-être utilisé dans plusieurs cas de figure. Lorsqu’on doit une somme précise à l’administration fiscale, à un fournisseur ou encore à un établissement financier comme sa banque. Lorsqu’on rencontre des problèmes de gestion de trésorerie, il peut-être judicieux de recourir au sursis de paiement pour assainir les relations avec ses créanciers, surtout dans un cadre professionnel.

Plutôt que de devoir faire face à des procédures judiciaires pour impayés ou retards de paiement, le sursis de paiement constitue une alternative crédible. Cet article va vous en détailler les principaux points.

Qu'est ce que le sursis de paiement ?

On définit le terme de sursis comme étant une suspension pour une certaine durée. Ainsi, le sursis de paiement désigne le fait de suspendre le paiement d’une créance à un moment précis. La dette du débiteur ne sera pas exigible pour une certaine période. Le sursis de paiement peut-être limité pour une période précise.

Par exemple : un entrepreneur qui conteste des sommes dues par rapport aux cotisations patronales  peut demander un sursis de paiement. Cela veut dire que concrètement l’administration fiscale va procéder au report du paiement des sommes dues jusqu’à la résolution du litige et l’entrepreneur doit présenter des garanties.

Quels sont les différents types de sursis de paiement ?

Le sursis de paiement peut être utilisé dans différents contextes : que ce soit au niveau d’un contrat, d’une action judiciaire ou encore avec l’administration fiscale. Le sursis de paiement peut également être demandé “hors-cadre”, lorsqu’on n’est pas en mesure de payer une somme due envers un créancier et que l’on souhaite prendre les devants pour ne pas voir l’aggravation de sa situation à court, moyen et long terme.

Il existe plusieurs types de sursis de paiement :

• Dans le cadre d’un contrat : dans le cadre d’un contrat de location, un locataire qui n’est pas en mesure de payer le loyer du mois au propriétaire peut demander un sursis de paiement. Cependant, l’accord est à l’unique appréciation du propriétaire ( le créancier ). Le locataire peut invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander ce sursis de paiement. Certains contrats comme des prêts à la consommation prévoient ce type de circonstances.

• Dans le cadre d’une action judiciaire : dans le cadre d’une procédure judiciaire, un juge peut décider de procéder au sursis de paiement lorsque le débiteur connaît des circonstances exceptionnelles comme une baisse de revenus. Il faut que le sursis de paiement trouve sa justification pour une certaine période et il ne doit pas contrevenir aux intérêts du créancier de manière déséquilibré.

• Dans le cadre de la fiscalité : lorsqu’un litige survient avec l’administration fiscale et que l’entrepreneur conteste le montant de l’impôt à payer. Dans le cadre d’une action au contentieux, le débiteur peut demander un sursis de paiement le temps que le litige soit résolu. Lorsque la dette dépasse 4500 €, l'administration peut vous demander des garanties particulières pour pouvoir accepter la demande de sursis de paiement.

Quelles sont les limites et intérêts du sursis de paiement ?

Il est à noter que le sursis de paiement ne constitue pas une annulation de la dette. Le sursis de paiement vise à suspendre le paiement de la dette du débiteur pour une certaine période. Il faut savoir que des pénalités de retard ou des intérêts ne seront pas comptabilisés le temps que le litige soit tranché ou que la situation du débiteur soit résolue.

Le sursis de paiement vise à ne pas aggraver un litige ou une situation particulière lié à un paiement. Il s’agit ainsi d’un moyen à prendre en considération afin de ne pas se voir aggraver ses difficultés financières.