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Le capital social : définition, fonctionnement et montant

Quelle est la définition du « capital social » ?

Le capital social est une partie intégrante de l’identité d’une société. Aucune société ne peut être crée sans capital, contrairement aux entreprises individuelles. Le capital social est donc un élément obligatoire, qui apparait dans les statuts et figure sur les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise. Le capital social est divisé en titres, qui peuvent être des actions ou des parts sociales, selon la forme juridique de la société concernée. Ces titres sont répartis entre les associés / actionnaires. Il faut noter que le capital social d’une société n’est aucunement intangible, car il peut être modifié en cas d’augmentation ou de réduction de capital.

Quel est le rôle du capital social ?

Il se résume à trois fonctions essentielles :

– moyen de financement : il sert en effet à financer les premiers investissements d’une nouvelle société. Il lui permet de répondre à ses besoins en matière de trésorerie et d’effectuer ses premiers investissements

– indicateur pour les partenaires de l’entreprise: Étant mentionné dans les documents légaux de l’entreprise, il peut être considéré comme une garantie financière par les clients, les fournisseurs ou par le banquier…

– outil de partage des pouvoirs : les droits des associés ou actionnaires dépendent en effet des parts de capital social qu’ils détiennent (associés majoritaires ou minoritaires) ; ces éléments d’information sont d’ailleurs précisés dans les statuts de la société.

La composition du capital social

Au moment de la création de la société, les associés peuvent effectuer deux types d’apports :

– apports en nature : ce sont des apports de biens matériels (par exemple un terrain, un immeuble, une voiture…) ou non matériels (comme un fonds de commerce, une marque ou un brevet).

– apports en numéraire :  ce sont des apports d’argent que les associés ou les actionnaires versent au capital de l’entreprise. Ces fonds peuvent être apportés en totalité à la création du projet ou de manière progressive au fur et à mesure de l’évolution de l’entreprise.

Le capital social peut être défini selon deux points de vue différents :

– sur le plan juridique, le capital social représente la somme de la valeur des apports effectués par les associés ou actionnaires

– sur le plan comptable, le capital social s’inscrit au passif du bilan de la société. Il est considéré comme une dette à long terme des associés sur la société, car au moment de la dissolution de cette société, les associés sont censés récupérer le montant de leur apport de départ, à condition d’avoir apuré les possibles dettes de l’entreprise.

Existe-t-il des montants minimums pour le capital social ?

Cela peut être le cas, mai ces montants dépendent de la forme sociale de l’entreprise.

– Les SARL et EURL doivent avoir un capital social, mais il n’existe pas de montant minimum (depuis 2003).

– Pour les SASU / SAS, il n’y a aucune obligation pour le capital, et aucun montant spécifique n’est exigé

– Sociétés civiles et SNC : aucun montant minimum n’est exigé

– SA : le montant minimum exigé est de 37 000 euros

– SCA : montant minimum exigé de 37 000 euros

– SCS : aucun montant minimum

Les seules entreprises ayant une obligation de montant minimum sont donc les SA et les SCA.

Une entreprise peut toutefois choisir de se doter d’un capital social plus élevé

Le capital social étant considéré comme une garantie, on peut dans certains cas préférer un capital important, qui jouera un rôle positif dans les relations avec les banques, avec les créanciers (qui préféreront sans doute prêter à une entreprise dont le capital social est élevé), voire même avec les partenaires, car un capital social important sera considéré comme un signe de stabilité. Ce type de décision dépend également de l’activité de l’entreprise : une activité nécessitant des investissements importants peut justifier l’existence d’un capital social élevé.

Où doit-on déposer le capital social ?

Les apports en somme d’argent doivent être déposés dans une banque, chez un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. Quant aux apports en nature, le bien doit en principe être évalué par un commissaire aux apports. C’est une étape obligatoire, sauf pour les SARL ou EURL à condition que les associés votent à l’unanimité, que le montant des apports en nature ne soit pas supérieur à la moitié du capital social, et qu’aucun montant d’un apport en nature ne dépasse la somme de trente-mille euros. En ce qui concerne l’apport d’un immeuble, un acte notarié est obligatoire.

À quel moment doit-on déposer le capital social ?

Le dépôt doit être réalisé avant l’immatriculation de la société, sauf s’il s’agit d’une SCI. Il n’existe toutefois aucune obligation de verser dès le départ la totalité du capital. Le minimum à verser est de 20 % pour les SARL, et de 50 % pour les SA et les SAS, et le solde doit être versé dans les 5 ans.

Réduction ou augmentation du capital social

Le capital social est fixé à la constitution de la société, mais il est cependant possible de l’augmenter ou de le diminuer. Dans le cas d’une augmentation, il faut alors passer par les mêmes formalités que lors de la constitution de la société. Quant à la réduction du capital social, elle peut s’effectuer par diminution de la valeur nominale des titres, par diminution du nombre de titres, ou par rachat de titres par la société en vue de leur annulation (dans le cas d’une diminution de capital n’étant pas motivée par des pertes).

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