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Comment bien remplir un mandat de prélèvement SEPA ?

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Dernière modificationmars 20221 min lues

Le débiteur souhaitant payer par prélèvement SEPA remplit et/ou vérifie et signe un formulaire de mandat qui autorise le créancier à procéder à l’émission d’ordres de prélèvement SEPA et sa banque à débiter son compte du montant de ces prélèvements SEPA à leur date d’échéance.

Le mandat de prélèvement SEPA doit être complété conformément à des règles bien définies. En cas de non-respect de ces règles, le mandat n’est pas valable et le créancier ne sera pas autorisé à l’utiliser pour recevoir des paiements. 

Informations importantes à renseigner (ou à vérifier) par le débiteur :

  1. Nom/prénom du débiteur (ou sa raison sociale) 

  2. Adresse du débiteur 

  3. Coordonnées IBAN du compte à débiter (International Bank Account Number – Identifiant international de compte bancaire) 

  4. Code BIC de la banque du débiteur (Business Identifier Code – Identifiant international de l’établissement bancaire) 

  5. Nom de la banque du débiteur

  6. Adresse de la banque du débiteur

  7. Nom/raison sociale du créancier 

  8. Adresse du créancier 

  9. Type de paiement (récurrent/ponctuel) 

  10. Date du jour 

  11. Signature du débiteur

Il convient de mentionner que la Référence Unique du Mandat (RUM) sera fournie par le créancier au débiteur avant ou après la signature du mandat de prélèvement SEPA, mais avant la première opération de prélèvement, et devra être mentionnée dans les communications concernant les opérations de prélèvement SEPA. En outre, tout mandat de prélèvement SEPA doit également comporter obligatoirement l’identifiant du créancier SEPA (ICS), que le créancier obtient auprès de sa banque.

Afin de finaliser l’opération, le débiteur doit envoyer au créancier son mandat de prélèvement SEPA signé, accompagné de son relevé d’identité bancaire (RIB) ou équivalent. 

À noter :

Contestation d’une opération de prélèvement SEPA

Si vous souhaitez contester une opération de prélèvement SEPA, vous devez notifier par écrit votre opposition à votre banque, en précisant les caractéristiques du prélèvement concerné.

Révocation définitive d’un mandat de prélèvement SEPA

Et si vous souhaitez révoquer définitivement un mandat de prélèvement SEPA, vous devez en informer votre créancier et prévenir votre banque afin qu’elle y mette fin.

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