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Bien remplir un formulaire de prélèvement SEPA

Il n’est pas facile de se souvenir de tous les paiements ponctuels ou récurrents à effectuer à la fin du mois ou à un moment donné. Et, bien sûr, en oubliant ou en négligeant de régler un paiement, des pénalités de retard ou d’autres litiges de paiement peuvent survenir, ce qui est peu commode lorsqu’une personne doit respecter son budget.

En mettant en place un mandat de prélèvement SEPA, vous pourrez payer automatiquement vos factures ponctuelles ou récurrentes. Cela évitera les oublis de paiement de vos factures à temps, ce qui peut vous être préjudiciable.

En quoi consiste un prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé qui consiste en un débit en euros du compte bancaire du débiteur – à condition que celui-ci en soit préalablement informé – initié par le créancier auprès de la banque du débiteur pour le montant et à l’échéance de chaque facture.

Ce prélèvement permet aux particuliers ainsi qu’aux entreprises ayant un compte bancaire domicilié dans l’un des 36 pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiements en euro) d’encaisser des paiements en euro dans les mêmes conditions de base, quel que soit le pays de la zone SEPA dans lequel ils se trouvent. 

Comment s’effectue un prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA est basé sur un mandat SEPA : un contrat à travers lequel le débiteur (personne prélevée) autorise le créancier (personne qui prélève les fonds) à demander un prélèvement automatique sur un compte bancaire désigné. Avec un prélèvement SEPA, le créancier déclenche lui-même le paiement de la facture auprès de la banque du débiteur.

Le mandat peut se présenter sous forme papier ou électronique.

Où obtenir un formulaire de prélèvement SEPA ?

Votre créancier vous fournira un formulaire de mandat de prélèvement SEPA, soit au moment où vous recourez à ses services, soit en téléchargeant le formulaire à partir de son site web. Vous pouvez ensuite remplir le formulaire en suivant les instructions données et l’envoyer au créancier.

Comment bien remplir un formulaire de prélèvement SEPA ?

Le débiteur souhaitant payer par prélèvement SEPA remplit et/ou vérifie et signe un formulaire de mandat qui autorise le créancier à procéder à l’émission d’ordres de prélèvement SEPA et sa banque à débiter son compte du montant de ces prélèvements SEPA à leur date d’échéance.

Le mandat de prélèvement SEPA doit être complété conformément à des règles bien définies. En cas de non-respect de ces règles, le mandat n’est pas valable et le créancier ne sera pas autorisé à l’utiliser pour recevoir des paiements. 

Informations importantes à renseigner (ou à vérifier) par le débiteur :

  1. Nom/prénom du débiteur (ou sa raison sociale) 

  2. Adresse du débiteur 

  3. Coordonnées IBAN du compte à débiter (International Bank Account Number – Identifiant international de compte bancaire) 

  4. Code BIC de la banque du débiteur (Business Identifier Code – Identifiant international de l’établissement bancaire) 

  5. Nom de la banque du débiteur

  6. Adresse de la banque du débiteur

  7. Nom/raison sociale du créancier 

  8. Adresse du créancier 

  9. Type de paiement (récurrent/ponctuel) 

  10. Date du jour 

  11. Signature du débiteur

Il convient de mentionner que la Référence Unique du Mandat (RUM) sera fournie par le créancier au débiteur avant ou après la signature du mandat de prélèvement SEPA, mais avant la première opération de prélèvement, et devra être mentionnée dans les communications concernant les opérations de prélèvement SEPA. En outre, tout mandat de prélèvement SEPA doit également comporter obligatoirement l’identifiant du créancier SEPA (ICS), que le créancier obtient auprès de sa banque.

Afin de finaliser l’opération, le débiteur doit envoyer au créancier son mandat de prélèvement SEPA signé, accompagné de son relevé d’identité bancaire (RIB) ou équivalent. 

À noter :

Contestation d’une opération de prélèvement SEPA

Si vous souhaitez contester une opération de prélèvement SEPA, vous devez notifier par écrit votre opposition à votre banque, en précisant les caractéristiques du prélèvement concerné.

Révocation définitive d’un mandat de prélèvement SEPA

Et si vous souhaitez révoquer définitivement un mandat de prélèvement SEPA, vous devez en informer votre créancier et prévenir votre banque afin qu’elle y mette fin.

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