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Comment mettre en place le don par SMS pour son association ?

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Dernière modificationjuin 20223 min lues

Depuis le vote en 2016 de la loi pour une République numérique, les associations peuvent désormais solliciter auprès de leurs donateurs des dons effectués par SMS.  Ce dispositif, très simple et rapide, offre aux associations la possibilité d’accroître leurs ressources, d’entrer en contact avec une nouvelle communauté de donateurs souvent plus jeunes, et aussi de mettre en place des opérations de collecte « trans-canal » (télévision et SMS ou affichage dans les transports et SMS).

Cette loi pour une République numérique intègre dans son articles 94 l’article L.521-3-1 du code monétaire et financier. Cet article précise qu’un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques a désormais le droit de proposer des services de paiement « dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité ».

Ce système constitue une solution bienvenue, car novatrice, sûre, simplissime et extrêmement rapide. Le don effectué est débité directement sur la facture de l’opérateur.

Ce type de don garantit aussi une réversion maximale aux associations et aux ONG, et constitue donc une façon inédite de développer les ressources et d’accroître le nombre de donateurs.

Le don par sms pour le donateur

Chaque association éligible possède un « numéro court » commençant par 92XXX. Pour le donateur, il suffit de noter le numéro, puis de lui envoyer un SMS en écrivant « don + (montant du don).

Avantage pour le donneur : il n’a pas besoin d’indiquer ses coordonnées bancaires ni ses informations personnelles, car le don sera prélevé directement sur sa facture téléphonique. Autre intérêt du dispositif, en dehors de l’aspect pratique et rapide : il permet une impressionnante réactivité dans le cadre de grand événements liés à des crises d’urgence humanitaire ou liés à des émissions de télévision au profit d’associations ou de fondations.

 Pour les associations :

 Pour pouvoir proposer ce service à leurs donateurs, les associations doivent être des structures faisant appel public à la générosité, au sens où l’entend la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation. Elles doivent lancer un appel aux dons pour soutenir une cause, que celle-ci soit scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou qu’elle concoure à la défense de l’environnement. Elles ont également l’obligation de rédiger un compte d’emploi annuel des ressources récoltées auprès du public, en indiquant l’affectation des dons selon les types de dépenses et enfin, effectuer une déclaration d’appel à la générosité publique auprès de la Préfecture du département de leur siège social.

Afin de pouvoir disposer d’un numéro de SMS, les associations intéressées doivent s’adresser à l’Association Française du Multimédia Mobile (AFMM) pour déposer leur dossier.

L’AFMM facturera sept-cents euros HT de frais de dossier, qui devront être payés dès la réservation, puis trois-cents euros HT de frais de redevance annuelle. Lorsque le dossier sera accepté, l’association se verra attribuer un numéro court, à cinq chiffres et commençant par le chiffre neuf, qu’elle sera alors en mesure de fournir à ses donateurs.

Source : https://www.associations.gouv.fr/les-dons-par-sms-aux-associations.html

L’association devra ensuite, dans les trois mois suivant la réservation, souscrire auprès d’opérateurs téléphoniques un contrat permettant de lui attribuer ce numéro court et de l’activer. Si elle n’effectue pas ces démarches dans ce délai de trois mois, elle risque de perdre son numéro court. Le don par SMS n’est pas forcément proposé par tous les opérateurs téléphoniques, mais la situation évolue peu à peu dans ce domaine.

Ensuite, l’association devra faire connaître son numéro court au public par des campagnes radio ou télévision, par voie d’affichage ou encore dans la presse, écrite ou en ligne.

À la suite d’un don par SMS, les associations peuvent envoyer des reçus fiscaux. Pour ce faire, elles devront rassembler les informations nécessaires auprès du donateur. Par exemple, le SMS confirmant le paiement pourra contenir un lien vers un formulaire qui permettra au donateur, s’il le souhaite, de transmettre ses coordonnées.

Les conditions et les plafonds

Il existe un certain nombre de limites, de plafonds et de conditions pour que les dons par SMS puissent être mis en œuvre :

  • un don unique, limité à vingt euros, sans surcoût dû à l’envoi du SMS, avec un montant en chiffres entiers

  • une limite mensuelle de cinquante euros de dons par donateur et également par organisation bénéficiaire

  • le don doit être anonymisé, au moins dans un premier temps

  • la possibilité d’échanger via SMS entre l’association et les donateurs doit être garantie

  • numéro court : cinq chiffres commençant par neuf

  • un numéro court ne doit correspondre qu’à une seule association

  • un mot-clé doit correspondre à un montant fixe, ou la possibilité de proposer un choix de montants aux donateurs.

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