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Le fonctionnement de la retenue de garantie

Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

Dans les marchés de travaux, c’est une somme prélevée sur le montant global. Grâce à elle, le donneur d’ordre (entreprise, particulier, organisation ou personne publique) peut s’assurer que les travaux sont réalisés conformément au contrat.

La retenue de garantie est un dispositif fréquemment retenu pour les marchés de travaux privés, et dans presque tous les cas pour les commandes publiques.

Son but est de garantir la bonne exécution des prestations et des travaux. 

Comment cela fonctionne-t-il ?

Au lieu de régler le montant des travaux et prestations dans sa totalité, le client retient une somme qui correspond au maximum à 5 % du montant global.

La retenue de garantie est encadrée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, qui définit les obligations des parties : le maître d'ouvrage (le client) et l'entrepreneur.

On peut considérer la retenue de garantie comme une somme conservée par le client en vue de s’assurer de la bonne réalisation des travaux. Toutefois, cette loi avantage également l’entrepreneur, car elle permet d’éviter que certains clients retiennent des sommes exagérées à ses dépens.

La retenue concerne aussi les réserves formulées par le client à la réception des travaux, fournitures ou services, ainsi que les défauts, malfaçons et vices non apparents au moment de la livraison.

Quel est le délai de la retenue de garantie ?

Il est d’un an à partir de la date de livraison des travaux ou des prestations. Si pendant cette période, le client constate une malfaçon ou un vice, ou constate qu’une partie des travaux n’a pas été effectuée ou terminée, l’entrepreneur doit obligatoirement réaliser l’exécution des travaux faisant l’objet de réserves ou des travaux non complétés.

 La retenue de garantie doit être prévue de manière contractuelle. Le contrat passé entre le client et l’entrepreneur doit préciser et spécifier l’application de la retenue de garantie.

Si le client n’en fait pas la demande, la retenue de garantie n’a pas lieu d’être appliquée. Le client ne peut plus exiger de retenue de garantie dès lors que les travaux ont déjà débuté.

Dans le cadre des marchés publics, la retenue de garantie répond à la réglementation du Code de la commande publique. Comme dans le cas des marchés privés, elle n’est pas obligatoire. Le client doit en faire la demande au moment de l’établissement du contrat.

Comment facturer la retenue de garantie ?

Dans le cadre d’un marché privé. Il est courant de n’appliquer la retenue que sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture. L’entreprise ne facture donc que 95 % de la somme due sur la dernière facture, et émet la facture des 5% restants un an après la livraison des travaux.

Dans le cadre d’un marché public. Dans ce cas, la retenue de garantie s’applique à chaque versement perçu, acompte inclus. L’entreprise retire donc 3 % ou 5 % (selon sa taille) du montant sur chaque facture. Une fois le délai de garantie expiré, il faudra alors rédiger une facture correspondant au montant de la retenue de garantie.

Dans quel cas recourt-on à la retenue de garantie ? La retenue est une pratique courante, en particulier pour les contrats de marchés privés (article 1779-3 du code civil), les contrats de sous-traitance, et les contrats de marchés publics.

La consignation

Selon la loi de 1971, « le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée ».

En effet, le maître d’ouvrage ne peut pas conserver cette somme. Il est tenu de la consigner auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné judiciairement. Les parties peuvent également convenir de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire.

Principe de levée automatique. Toujours selon la loi de 1971, les sommes retenues sont restituées à l’entrepreneur dans un délai d’un an qui suit la réception (avec ou sans réserve) des travaux. Toutefois, cette libération intervient à la condition que le maître d’ouvrage n’ait pas fait opposition.

Pour faire opposition à la levée des réserves, le client devra notifier les raisons de son opposition par lettre recommandée avec avis de réception au consignataire ou à la banque.

Conclusion.

La retenue de garantie évite des immobilisations de trésorerie trop importantes pour l’entrepreneur, et le protège contre des abus éventuels du client, qui ne pourra pas lui imposer des conditions exagérément défavorables. Le maître d’ouvrage est pour sa part protégé contre les risques d’inexécution de l’entreprise. Avec la retenue, il dispose d’une garantie qui s’ajoute aux autres garanties relevant du droit commun.

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