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Quelle est l’utilité de l’attestation de TVA ?

Lors d’une prestation de certains services, un taux de TVA réduit ou intermédiaire est appliqué au client par l’entrepreneur. Ainsi, on nomme attestation de TVA ? le document qui permet de justifier le taux réduit ou intermédiaire à l’encontre du client. Tout entrepreneur, doit connaître en quoi consiste ce document et surtout comment bien remplir une attestation de TVA.

On distingue différents types d’attestation de TVA : l’attestation simplifiée et l’attestation normale. Ce document s’adresse notamment aux artisans dans le secteur du bâtiment, pour des travaux qui bénéficient du taux réduit de TVA.

En quoi consiste l’attestation de TVA ?

Cette attestation est un formulaire Cerfa, qu’un artisan doit prendre en compte pour des travaux qui sont éligibles aux taux réduits de TVA. Ainsi, l’attestation de TVA est un document pour différents types de travaux, comme l’isolation, l’amélioration, l’aménagement et la transformation dans des logements d’habitation. Ce document est obligatoire et permet d’établir une relation commerciale entre l’entrepreneur et le client. Il atteste le type de travaux et doit être établi. Dans le cas contraire, les deux parties devront procéder au règlement de la TVA. Il s’agit d’un document qui sera utile lors d’un contrôle fiscal.L’attestation de TVA permet de justifier l’application de la TVA réduite à 5,5 % ou la TVA intermédiaire à 10 %.

Dans quelles situations doit-on utiliser l’attestation de TVA ? 

Lorsque des travaux dans un logement d’habitation ont lieu, avec une valeur supérieure à 300 euros (taxes comprises). Il sera obligatoire pour l’artisan de transmettre une attestation de TVA à son client.

Comment obtenir l’attestation de TVA ?

Il est nécessaire pour le client de remplir l’attestation de TVA pour ensuite le transmettre à l’artisan ou le prestataire, qui s’occupera de la réalisation des travaux. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale comme une société civile immobilière, pour s’occuper de la réalisation des travaux. 

La personne physique ou morale qui sollicitera les travaux devra télécharger, l’attestation de TVA en ligne sur le site officiel de l’administration publique. Lorsque la personne aura téléchargé l’attestation cerfa, il sera nécessaire de la remplir, la signer, et l’envoyer à l’entreprise qui s’occupe de la réalisation des travaux pour le logement. 

Quelles sont les attestations de TVA à fournir ?

L’entrepreneur doit demander à son client une attestation fiscale, qui permet de certifier que toutes les conditions pour bénéficier de la TVA réduite, sont remplies.

Ainsi, il existe deux types d’attestations :

  • attestation normale 1300-SD (numéro Cerfa 13947*01): cette attestation couvre les chantiers de gros œuvre et/ou pour les travaux sur 6 lots de second œuvre.

  • attestation simplifiée 1301 –SD (numéro Cerfa 13948*01) : pour les travaux sans éléments de gros œuvre.

Les exceptions concernant l’attestation de TVA

Il existe des exceptions comme par exemple les travaux sur les ascenseurs ou les espaces verts. Les travaux comme étant une simple rénovation de locaux ne sont également pas couverts par l’attestation de TVA. 

L’attestation couvre uniquement les locaux d’habitation, comme les maisons, les appartements, les logements d’hébergement collectif. Les locaux commerciaux ne sont pas concernés pour l’attestation de TVA. 

Les différents taux de TVA concernés par l’attestation de TVA Voici quelques exemples de travaux qui sont exigibles à l’attestation de TVA (liste non exhaustive).Taux intermédiaire de 10 % : travaux d’amélioration, d’entretien, d’aménagement, et de transformation.Taux réduit de 5,5 % : travaux visant à l’amélioration énergétique et de rénovation, travaux induits…

Quels sont les risques lorsqu’il y a des erreurs sur l’attestation de TVA ?

Il est nécessaire de justifier le taux de TVA réduit par le biais de l’attestation de TVA. Il est ainsi essentiel de bien remplir le document. Car la responsabilité est engagée et en cas de fausse déclaration, le client devra verser un complément de TVA, c'est-à-dire, la différence entre la différence en vigueur et la TVA réduite. Ainsi, il est essentiel que le client remplisse l’attestation lors de l’élaboration du devis, de l’informer sur les risques et de le facturer au taux classique de TVA, si l’attestation n’est pas présentée lors de la fourniture de la facture.

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