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Principes de la déclaration Decloyer

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Dernière modificationjuin 20212 min lues

Les entreprises qui disposent de locaux professionnels et commerciaux, ont l’obligation de déclarer l’ensemble des loyers. On parle ainsi de la déclaration Decloyer, qui consiste à réglementer ce type de déclaration.

À savoir également que toute entreprise doit déclarer à l’administration fiscale, l’ensemble des loyers qui sont réglés, dans le cadre de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). L’entreprise doit notamment effectuer cette déclaration en parallèle de la liasse fiscale des entreprises. 

En quoi consiste la déclaration Decloyer ? 

La déclaration des loyers de locaux professionnels s’effectue dans le cadre de la déclaration Decloyer. Ce type de déclaration couvre la déclaration des loyers de toutes les entreprises, qui sont locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels. 

Quelles sont les entreprises qui sont concernées par la déclaration Decloyer ?

Les entreprises qui sont concernées par la déclaration Decloyer, sont celles qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit de celles qui se situent dans les catégories BIC et BNC et qui sont assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La déclaration des loyers que l’entreprise doit payer dans le cadre de son activité professionnelle, est une obligation déclarative, dans le cadre de l’Article 1498 bis du CGI. Cette déclaration s’effectue dans le cadre de la réforme de 2017, concernant les valeurs locatives des locaux professionnels.

Quelles sont les raisons de l’existence de la déclaration Decloyer ?

Cette déclaration vise à la collecte de données statistiques, afin de mettre en œuvre une grille tarifaire au m2, de la valeur des locaux professionnels selon leur situation géographique.  La mise en place de la révision des valeurs locatives, a eu une influence notable sur les montants de la CFE (cotisation Foncière des Entreprises), que les entreprises doivent payer.

En effet, la révision des valeurs locatives a pu définir une nouvelle grille de tarification, grâce à la déclaration des loyers qui s’effectue tous les ans. Ainsi, les sommes liées à la CFE ont radicalement changé depuis l’année 2017, pour se calquer sur l’évolution du marché locatif des locaux professionnels et commerciaux.

Comment effectuer la déclaration Decloyer ? 

Pour effectuer la déclaration Decloyer, il est essentiel d’effectuer une demande d’information à l’administration fiscale, à travers la phase préalable « EDI-REQUETE ». Ainsi, la déclaration des loyers commerciaux ou professionnels, concerne les entreprises qui utilisent le système EDI (Echange de Données Informatisé), dans le but d’effectuer la déclaration fiscale. En effet, on parle ainsi de télédéclaration effectuée via le portail EDI-TDFC (avec le logiciel utilisé pour la déclaration de résultat).

Depuis l’année 2016, l’entreprise ou l’expert-comptable a la possibilité d’effectuer directement la déclaration Decloyer. Ainsi, un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise SAGE sera particulièrement utile, pour comptabiliser les loyers réglés, durant la durée de l’exercice fiscal.

L’échéance concernant la déclaration Decloyer est la même que la transmission de la liasse fiscale. La transmission s’effectue ainsi durant le mois de mai, pour les entreprises qui doivent effectuer les déclarations relatives à l’IR et l’IS (dont la clôture fiscale est le 31 mai). Dans les autres cas de figure, la déclaration doit être envoyée trois mois suivant l’échéance de l’exercice.

En cas de défaut de déclaration ou de retard, l’entreprise peut encourir une amende de 150 euros (d’après l’article 1729B du CGI).

Les trois étapes de la déclaration Decloyer

  • 1re étape : l’entreprise doit demander à l’administration fiscale l’ensemble des informations pour identifier les locaux professionnels ou commerciaux. La société doit pouvoir envoyer cette demande dans des délais suffisants, pour pouvoir recevoir l’information avant la date d’échéance de la déclaration Decloyer.

  • 2e étape : les autorités fiscales doivent envoyer à l’entreprise un identifiant, avec la liste de l’ensemble des locaux. Chaque local a un numéro d’identification, avec un descriptif qui permet de l’identifier. Ainsi, il existe une classification en 39 catégories et 5 types de surfaces. 

  • 3e étape : l’entreprise doit procéder à la préparation et soumission du formulaire Decloyer. L’entreprise doit vérifier le bien-fondé des données reçues, de la part de l’administration fiscale et les mettre à jour s’il y a lieu. Il sera possible de corriger certaines données via la téléprocédure. 

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