Paiement solde de tout compte : calcul et délai

Le contrat de travail qui lie un employeur et un salarié peut être rompu par l’une ou l’autre partie pour différentes raisons. Quel que soit le motif de rupture et le type de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel...), l’employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte à la fin de son contrat de travail. C’est un document qui répertorie toutes les rémunérations et indemnités à verser au salarié partant. Ces sommes sont détaillées dans le reçu de solde de tout compte. 

Comment est calculé le solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte doit reprendre toutes les sommes versées au salarié à la fin de contrat, telles que :

• le salaire dû par l'employeur jusqu'au dernier jour du contrat ;

• les heures supplémentaires non-payées ;

• l'indemnité de départ ;

• l'éventuel prorata de 13e mois ;

• les congés payés restant ;

• les primes, comme la prime d’ancienneté ;

• le solde des jours de RTT non-pris ;

• le solde et la liquidation du compte épargne-temps, sauf s'il est transféré ;

• la prime de précarité pour les CDD

• l'épargne salariale si le salarié demande le déblocage.

L’autre mention obligatoire concerne le nombre d’exemplaires : le reçu doit être établi en deux exemplaires, dont un remis au salarié partant.

Quels sont les délais et modalités de remise ?

Les modalités de remise du reçu pour solde de tout compte sont différentes en cas de réalisation du préavis ou de dispense de celui-ci. 

Si le salarié effectue un préavis, le reçu lui est remis à la fin de son contrat. Dès que le document est prêt, l’employeur en informe le salarié qui peut ensuite le consulter et signer. 

En cas de dispense de préavis, le reçu est remis au salarié le jour où il quitte l’entreprise. L’employeur doit signer et dater le reçu, car cette date est essentielle pour le délai de contestation par le salarié. 

Le document est remis en mains propres contre une décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les délais de contestation du solde de tout compte ?

La loi n’oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte. 

Le salarié signe le reçu pour solde de tout compte

Si le salarié le signe, il reconnait avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié.

Le document a de ce fait une valeur libératoire pour l’employeur, bien que le salarié dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte

Il arrive que le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, parce qu’il estime que l'employeur a commis une erreur dans le calcul ou qu’il a oublié des sommes. Dans ce cas, il doit adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception et exposer les raisons de sa contestation.

Les délais de contestation du solde de tout compte sont les suivants :

• 1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement) ;

• 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) ;

• 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.

Quelles sont les conséquences d’une remise tardive du solde de tout compte ?

 En cas de remise tardive du solde de tout compte, l’employeur s’expose à des sanctions. Le salarié peut présenter des preuves du préjudice subi au conseil de prud’hommes qui peut condamner l’employeur au paiement d’une amende par jour de retard.

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