L’augmentation de capital réservée aux salariés

Toutes les sociétés enregistrées en France ont la possibilité d’augmenter leur capital social si elles le désirent mais les modalités diffèrent selon leur statut. De la même manière que l’augmentation de capital d’une SARL obéit à des règles précises, l’augmentation de capital d’une société par actions (Société Anonyme, Société en Commandite par Actions ou Société par Actions Simplifiée) est réglementée.

Lorsqu’elles souhaitent augmenter leur capital, la première obligation des sociétés par actions est d’offrir à leurs salariés la possibilité de participer à celui-ci. L’article L225-129-6 du Code du Commerce précise ainsi que, dans un tel cas, les sociétés par actions doivent tenir une Assemblée Générale Extraordinaire dont les résolutions doivent préciser la nature de l’augmentation de capital et spécifier si une partie ou l’intégralité de l’augmentation de capital sera réservée aux salariés.

Veuillez cependant déjà noter que cette possibilité n’est obligatoire que dans le cas d’une augmentation de capital par apport en numéraire, et non en cas d’apport en nature ou encore lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices. En d’autres termes, si le capital est augmenté par des biens ou par de l’argent qui appartient déjà à la société, il n’est pas nécessaire que les associés investissent de l’argent, et donc la question de la participation des salariés ne se pose pas. 

Enfin, sachez que l’augmentation de capital réservée aux salariés n’est pas non plus obligatoire lorsque le pourcentage des actions détenues par les salariés est égal ou inférieur à 3 % du capital social (en tenant compte de la société concernée et, le cas échéant, aussi bien de ses filiales que de sa société mère ou de ses sociétés sœurs).

Comment réaliser une augmentation du capital réservée aux salariés ?

Pour commencer, avant même la tenue de l’Assemblée générale, le dirigeant de la société doit fournir à tous les associés un rapport de gestion qui les invite à donner leur avis sur l’augmentation du capital réservée aux salariés. Ils devront ensuite voter pour ou contre cette mesure.

Si cette résolution est acceptée, le dirigeant de la société convoque une Assemblée générale afin de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés et d’en fixer le montant. En général, cette décision est suivie de la création d’un plan d’épargne d’entreprise par lequel les salariés pourront souscrire des actions. Bien entendu, une fois celui-ci mis en place, il n’est pas nécessaire d’un créer un nouveau à chaque augmentation de capital.

Dans la pratique, seules les plus grandes sociétés ouvrent leur capital à leurs salariés car cette procédure pourrait en rendre la gestion plus difficile. C’est d’ailleurs sans doute la raison pour laquelle la loi a changé en juillet 2019. En effet, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite loi Soilihi) a supprimé l’obligation triennale de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés. Celle-ci est dorénavant entièrement facultative, obligatoire uniquement dans le cadre d’une augmentation de capital.

Veuillez également noter que, malgré la volonté de simplifier la législation en vigueur, le cas des SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ne bénéficie d’aucune exception. En d’autres termes, même si vous êtes le gérant d’une société dont vous êtes le seul salarié, vous devrez respecter la procédure expliquée ci-dessus sous peine de voir l’augmentation de capital annulée. Il est possible que le cadre législatif évolue alors que ce statut est de plus en plus populaire (puisqu’il permet aux gérants d’être rattaché au régime général de la sécurité sociale) mais ce n’est pas encore le cas.