En quoi consiste le « paiement direct » ?

De façon habituelle, une dette doit être payée par celui qui la doit, c’est-à-dire le « débiteur », à son « créancier ». Cependant, dans certaines circonstances, on cherche à protéger le créancier contre la mauvaise volonté du débiteur, soit pour lui assurer une certaine sécurité si le débiteur est incapable de payer sa dette, la loi peut donner au créancier la possibilité de s'adresser à un tiers, détenteur de sommes initialement destinées au débiteur.

On retrouve ce genre de situation dans des cas divers :

• pour obtenir le paiement de pensions alimentaires

• le droit du sous-traitant direct du titulaire d'un marché passé par l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, à certaines conditions

• le droit du transporteur ou « voiturier » : il s’agit d’une action directe, en paiement de ses prestations, à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire

• les émoluments de postulation de l'avocat. Ils sont normalement récupérables contre la partie qui perd le procès, sauf si le juge en décide autrement

• le paiement direct des sommes dues par les assurés sociaux aux professionnels de santé : ils sont en réalité directement versés à ces professionnels par les organismes d'assurance maladie de la Sécurité sociale.

Dans les faits, les usages les plus fréquents de l’expression « Paiement direct » concernent deux sujets bien différents, que nous allons évoquer ci-dessous : le paiement des pensions alimentaires, et les droits du sous-traitant d’un marché public.

Le paiement direct des pensions alimentaires

La procédure de paiement direct est un dispositif permettant au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers qui disposent des sommes dues au débiteur. Sur le plan pratique, cette procédure permet de prélever directement la pension alimentaire sur le salaire du débiteur ou auprès d'un organisme bancaire. On peut recourir à la procédure de paiement direct dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, résultant d'une décision judiciaire, n'a pas été payée à son terme.

Pour ce faire, il suffit au créancier de s'adresser à un huissier du lieu de son domicile, habilité à accomplir les démarches nécessaires à ce paiement direct. Le débiteur est alors contraint de payer au créancier les sommes dues. S'il ne le fait pas, il est passible d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (Article R.213-5 Code des Procédures Civiles d'Exécution). Cette amende vient bien entendu en supplément du paiement des sommes réclamées.

Le paiement direct du sous-traitant d’un marché public

Dans le cadre des marchés publics, il arrive l’entrepreneur doive s’adresser à d’autres entreprises pour certaines prestations, qu’il ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de réaliser lui-même. C’est le Code de la commande publique qui définit et précise les conditions nécessaires pour que l’entrepreneur puisse faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, les conditions de leur acceptation et de l’agrément de leurs conditions de paiement, sans oublier les modalités de règlement de leurs prestations.

De façon générale, un sous-traitant doit être payé directement par le maître d'ouvrage, en conformité avec la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, à condition que le montant du contrat de sous-traitance soit égal ou supérieur à six-cents euros TTC.

Mais un sous-traitant peut toutefois être payé directement par le titulaire du marché. Si d’après la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, rien ne s’oppose à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché. 

Selon une réponse adressée par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique à une question écrite au Sénat, la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché est possible sous certaines conditions. Pour reprendre les termes du ministère, « …il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L'entrepreneur principal devra alors fournir au maître d'ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant ».

Ce principe de « paiement direct » constitue de fait une garantie légale mise en place au bénéfice du sous-traitant. Ses prestations lui seront directement payées par l’acheteur – et non par le titulaire « principal » du marché. Ce système protège en effet le sous-traitant, en garantissant son paiement au cas de défaillance du titulaire du marché. Découvrez comment GoCardless peut vous aider vos paiements ad hoc ou récurrents