Déterminer la date de paiement d’une facture

Les relations commerciales entre entrepreneurs sont régies par l’émission de devis puis d’une facture lors de la réalisation de la prestation ou de la fourniture du bien. Ainsi, tout entrepreneur doit savoir déterminer correctement la date de paiement d’une facture.

On parle généralement d’un délai légal de paiement d’une facture de 30 jours lors de la livraison des biens ou de la prestation. Mais il peut s’agir également d’un délai de 45 jours, voire de 60 jours. Ces délais varient selon les situations et des recours sont prévus par la loi en cas de retard de paiement.

Pourquoi la date de paiement d’une facture est-elle importante à déterminer ?

L’acheteur doit payer une facture à la date précisée sur celle-ci afin d’éviter tout contentieux lié à un retard de paiement. Il s’agit d’une obligation de la part du client vis-à-vis de l’entrepreneur qui est fixée par la Loi de Modernisation de l’Économie (LME). Par ailleurs, la date de paiement de la facture sert de point de départ pour déterminer les potentielles pénalités en cas de retard de paiement.

Déterminer la date de paiement permet aussi de mieux planifier l’activité financière de son entreprise. Un délai flou engendre un manque de visibilité concernant les entrées et sorties d’argent et donc du stress lié à l’imprévisibilité de la situation. Négocier et déterminer un délai permet ainsi de mieux s’organiser.

À partir de quand débute le délai de paiement ?

En principe, le délai maximal de paiement entre professionnels est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des biens ou de réalisation de la prestation. Par ailleurs, des délais spécifiques sont prévus pour certains secteurs (produits alimentaires, boissons, etc.) Mais, le plus souvent, une négociation permet un accord sur un délai de paiement plus court ou plus long. Le délai de paiement d’une facture débute donc dès réception du livrable (biens ou service). Il y a quatre situations possibles déterminant le délai de paiement :

• Paiement à réception : si une entrepreneure reçoit une facture une semaine après sa date d’émission, c’est cette dernière qui déterminera la date de paiement de la facture.

• Paiement comptant : obligation pour le client de payer le même jour que la livraison des biens ou des services.

• Délai par défaut : sauf mentions contraires, le délai légal de 30 jours après livraison (biens ou services) s’impose. 

• Délais négociés : les parties peuvent convenir, en amont, d’un délai de paiement allant jusqu’à 60 jours après émission de la facture. C’est le délai maximal légal.

Comment déterminer la date de paiement d’une facture ?

Si on ne détermine pas la date de paiement d’une facture, c’est le délai par défaut qui s’applique. Autrement dit, sans accord négocié et écrit, le délai de paiement est de 30 jours après livraison.

Si les partenaires commerciaux négocient un délai, ils peuvent déterminer ensemble la date de paiement. En cas de délai maximal, convenant d’une facturation tous les 30 du mois, il est nécessaire d’effectuer un paiement deux mois plus tard, soit le 30. On parle ici d’un paiement à 60 jours calendaires. Par exemple, lorsqu’une prestation a été facturée (date d’émission) le 31/12/2021, le paiement de la facture doit être effectué avant le 28/02/2022.

Il existe un autre délai négociable : le délai de 45 jours à compter de la fin du mois. Concrètement, cela veut dire que lorsqu’une facture est émise entre le 01/12/2021 et le 31/12/2021, elle doit être payée avant le 15 février 2022. Cependant, pour une facture périodique, le délai de paiement ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Mais ces délais négociés le sont entre professionnels. Aucun délai légal de paiement n’a été fixé pour les particuliers. Le particulier peut donc régler la somme à sa convenance. Néanmoins, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement précisé sur la facture. Dans ce cas, le particulier doit respecter la date indiquée.

En quoi consiste la coutume de la décade ?

Parmi les délais négociables, on peut appliquer la “coutume de la décade.” On parle de coutume de la décade lorsque le délai de paiement est de 30 jours après la décade (décade signifiant ici 10 jours). Lorsqu’une facture est émise le 6 février, le délai de paiement de 30 jours commence donc 30 jours après le 10 février. Si par exemple, la date d'émission d’une facture est le 14 février, le délai de paiement débutera le 20 février.

Quel est le délai de paiement par défaut entre professionnels ?

Il importe de connaître les dispositions légales concernant le paiement d’une facture entre professionnels. Ainsi, le délai de paiement par défaut d’une facture, suite à l’achat de biens ou la prestation d’un service en BtoB, est de 30 jours. Ce délai débute lors de l’accomplissement de l’acte commercial. Par exemple, il sera exigé d’effectuer un paiement au comptant en espèces, par chèque ou virement bancaire.

Existe-t-il des dérogations concernant certains secteurs d’activité ?

Afin de pouvoir s’adapter aux exigences de certains secteurs d’activité, la date de paiement d’une facture n’est pas la même pour des secteurs tels que l’agroalimentaire ou les spiritueux, comme l’alcool, la fabrication de vins, la viande fraîche ou le bétail vivant.

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