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Comptes annuels : les obligations des entreprises

La plupart des entreprises doivent établir des comptes annuels. Ces comptes sont établis à la clôture de chaque exercice comptable. L'expert-comptable a pour mission d’attester de leur cohérence et de leur vraisemblance. Toute société doit faire approuver ses comptes annuels à ses associés.

Toutes les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant sont dans l’obligation de produire des comptes annuels, sauf celles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Obligations liées aux comptes annuels.  

Deux types d’obligations à respecter :

– Les obligations comptables. Les comptes annuels doivent répondre à un certain nombre de principes pour garantir une image fidèle et sincère des comptes de l’entreprise. La comparabilité des comptes n’est possible que grâce à la permanence des méthodes d’évaluation et de présentation. Ces principes sont les suivants : prudence, continuité d’exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices et coûts historiques.

– Les obligations juridiques. Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire, soit sept mois au maximum après la date de clôture de leur exercice. Cette obligation est valable pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés en commandite simple, et les sociétés en nom collectif si aucun associé n’est une personne physique. Au-delà de certains seuils (total bilan, chiffre d’affaires, nombre de salariés), les comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Les trois éléments essentiels des comptes annuels

le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable :

- Le bilan. Il représente l’état du patrimoine de l’entreprise à la date de clôture des comptes annuels. Il est composé d’actifs (immobilisations, créances, stocks, trésorerie excédentaire) et de passifs (capitaux propres, emprunts, dettes). Le bilan donne une image précise du patrimoine : santé financière, degré d’endettement ou de besoin en fonds de roulement.

– Le compte de résultat. Il regroupe les charges et produits de l’exercice comptable écoulé. Synthèse d’un seul exercice comptable, il permet d’appréhender l’activité de l’entreprise sur la période donnée à travers plusieurs indicateurs : marge commerciale, valeur ajoutée, mais également l’ensemble des « résultats » (résultat financier, résultat d’exploitation, résultat net).

– Les annexes comptables. La loi a prévu plusieurs annexes pour compléter les informations données par le bilan et le compte de résultat. Les annexes comptables contiennent, par exemple, les faits marquants de l’exercice, les règles et méthodes comptables utilisées, le tableau des créances et dettes avec les échéances, le tableau des entreprises liées. Les entreprises qui ne franchissent pas certains seuils sont dispensées d’annexe.

L’approbation des comptes annuels

Cette approbation relève de l’assemblée générale ordinaire qui réunit chaque année les associés. L’AGO a, sauf exceptions, l’obligation de se tenir dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Le dirigeant doit alors présenter les comptes aux membres de l’assemblée pour approbation. Rappelons que la tenue d’une AGO est obligatoire pour toutes les sociétés, même celle n’ayant qu’un seul associé. L’objectif de l’assemblée générale ordinaire est principalement de s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise et d’affecter le résultat.

La décision d’approbation, prise par les associés, permet de rendre les comptes annuels définitifs. Ils ne peuvent donc plus être modifiés. L’assemblée permet aux actionnaires, après lecture des comptes, de l’inventaire et du rapport de gestion, de s’assurer que la gestion de leur société est conforme à leur vision et à leurs ambitions.

Comme nous l’avons précédemment noté, une fois approuvés en assemblée générale, les comptes annuels doivent être déposés dans le délai prescrit au greffe du tribunal de commerce.

Les associés peuvent refuser d’approuver les comptes annuels. Ces derniers seront alors modifiés jusqu’à leur approbation lors d’une nouvelle assemblée générale organisée spécialement pour résoudre le problème. En cas de nouvel échec, seul le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant le refus sera envoyé au greffe.

Conclusion. L’établissement des comptes annuels est souvent perçu comme une lourde obligation par les entrepreneurs, mais cet exercice présente toutefois un intérêt certain, en ce qu’il permet une lecture précise et fiable des comptes, ce qui intéresse au premier chef les entrepreneurs, bien entendu, mais également les investisseurs, les fournisseurs, les salariés, et bien sûr l'administration fiscale.

L’accompagnement par un expert-comptable est essentiel pour l’établissement de vos comptes annuels. Rappelons aussi que toutes les sociétés ont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle, y compris les sociétés unipersonnelles.

Il faut surtout garder à l’esprit que la comptabilité est un outil de gestion qui permet aux dirigeants de prendre les décisions stratégiques les mieux avisées.

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