Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Régime & Déclaration

Que signifie l’expression « bénéfices non commerciaux » ?

Ces termes concernent des personnes exerçant une profession non commerciale, à titre personnel ou en tant qu’associés dans certaines sociétés.Ces professions sont dites « libérales ». Ces personnes perçoivent donc des bénéfices non commerciaux (BNC), alors que les artisans, commerçants et les entreprises individuelles industrielles perçoivent pour leur part des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).

Les BNC se réfèrent principalement, nous l’avons noté, aux revenus des professionnels libéraux, c'est-à-dire :

– aux personnes qui exercent de façon indépendante une science, un art ou une activité intellectuelle, comme par exemple les médecins, les avocats, les conseillers juridiques, les architectes ou experts-comptables, les artistes, etc. Ce ne sont que des exemples, car Il existe une très grande quantité d’activités relevant des professions libérales, d’ergothérapeute à détective en passant par géomètre-expert !

– aux officiers publics exerçant de façon indépendante leur activité professionnelle, comme les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, etc.

– à d'autres types de revenus, comme ceux revenus de la propriété intellectuelle, ou les droits d'auteur, etc.

D’autre part, si une personne exerce seule son activité d’entrepreneur, elle est imposable aux bénéfices non commerciaux sur la totalité des bénéfices réalisés.

Les exceptions.

Certaines catégories de personnes et d’activités sont exclues du régime des BNC, comme les médecins hospitaliers, les écrivains et les compositeurs s’ils perçoivent leurs revenus sous forme de salaire, avec feuille de paye et déclaration à l'URSSAF effectuée par l’employeur. Ils bénéficient donc, comme tous les salariés, de l'abattement forfaitaire de 10 %.

Sur le plan fiscal, il convient de distinguer d’une part, les professions libérales dites « réglementées » (avocats, comptables ou médecins), et d’autre part les professions « non réglementées », comme par exemple les artistes, les archéologues ou les attaché(e)s de presse.

Le régime de TVA

Pour les titulaires de BNC, il existe deux régimes de TVA : la franchise de TVA (recettes inférieures à 34 400 euros) ou l’imposition à la TVA. Dans ce dernier cas, le régime simplifié d’imposition à la TVA s’applique pour des recettes comprises entre 34 400 et 247 000 euros, et le régime du réel normal s’appliquera pour des recettes supérieures à 247 000 euros.

Toujours sur le plan fiscal, il existe deux régimes de déclaration aux BNC : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC

Les particuliers qui déclarent les revenus de leur profession libérale sont rattachés au régime micro-BNC, régime par défaut pour un chiffre d'affaires annuel H.T. de moins de 72 600 euros. Ils déclarent ce chiffre qui sera soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 34 %. Il existe certaines exceptions à ce régime :

• les professions libérales avec un C.A. supérieur à 72 600 €

• les personnes physiques ayant opté pour la TVA

• les entreprises individuelles dépendant du régime du commerce et des sociétés

• les personnes exerçant une activité non commerciale et ayant des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire

• les professionnels exerçant une activité non commerciale et imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Les plafonds du micro-BNC ont été revus à la hausse par la Loi de Finances 2018. En 2020, le micro-BNC est plafonné à 72 600 €.

En ce qui concerne les démarches déclaratives, les professions libérales soumises au régime de la micro-BNC déclarent leur C.A. annuel dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels », puis « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », et « Revenus imposables » (case 5HQ).

Le régime de la déclaration contrôlée des BNC, que l’on appelle également « régime réel ». Les professionnels qui en dépendent réalisent un C.A. H.T. supérieur à 72 500 euros par an. Dans ce cas, l’imposition n’est plus forfaitaire, comme dans le régime micro-BNC, mais elle repose sur les bénéfices effectivement réalisés.

Les professions libérales qui réalisent plus de 72 600 euros de C.A. par an et les personnes exclues du champ d'application micro-BNC sont assujetties à ce régime réel. Il faut cependant noter que les professionnels soumis au régime micro-BNC ont le droit de demander à bénéficier du régime réel.

Pour ce qui est des démarches déclaratives, les professionnels dépendant du régime réel s’adressent le plus souvent à un expert-comptable pour déclarer leurs revenus, car les calculs sont assez complexes.

Pour effectuer une déclaration contrôlée, il faut déclarer le résultat annuel de l’activité dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels », « Régime de la déclaration contrôlée », puis « Revenus imposables » (case 5QC).

Le versement libératoire des BNC

Dans le cadre du prélèvement libératoire, le taux d’impôt sur le revenu représente 2,2 % du C.A. mensuel ou trimestriel, selon l’option choisie. L'administration fiscale prélèvera donc, chaque mois ou chaque trimestre, un impôt correspondant à 2,2% du CA réalisé, en plus du paiement des charges sociales, par le biais du formulaire de déclaration transmis aux organismes sociaux.

Les professions libérales ayant opté pour le prélèvement libératoire ont donc déjà payé l’impôt sur le revenu pour l’année concernée par la déclaration des revenus, mais ils doivent toutefois déclarer leur C.A. annuel dans le formulaire 2042 C PRO, dans l'onglet « Revenus non commerciaux », et ce montant sera pris en compte dans le calcul du « Revenu fiscal de référence du foyer ».

Charges déductibles

Les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent déduire du résultat imposable les dépenses nécessaires pour exercer la profession, et effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition. En sont exclues les dépenses personnelles. Exemples de dépenses déductibles : frais de documentation, loyers, dépenses de personnel, frais commerciaux, électricité, frais de déplacement, etc. 

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