Autoentrepreneur : facturer à l’étranger

Même si les autoentrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, à moins de dépasser leur plafond autorisé, ils doivent cependant acquérir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est une mention légale européenne, et elle requise pour les échanges entre entreprises originaires de pays différents.

Pour obtenir ce numéro, il faut la demander au service des impôts des entreprises, ou SIE, de sa commune. Le SIE dispose d’une boîte contact, à laquelle il suffit d’envoyer un e-mail ; le SIE attribuera alors à l’autoentrepreneur moyennant, un délai d’entre une et deux semaines, son numéro de TVA intracommunautaire. L’autoentrepreneur pourra alors rédiger pour ses clients étrangers des factures qui mentionneront ce numéro.

Toutefois, l’autoentrepreneur ne devra pas oublier de mentionner également sur ses factures le numéro de TVA intracommunautaire de son client, dans la partie réservée aux coordonnées du client.

Toutefois, si l’autoentrepreneur souhaite facturer un client situé en dehors de non ressortissant de l’Espace économique européen, le numéro de TVA intracommunautaire ne sera pas nécessaire, car il ne concerne que les échanges commerciaux européens.

Facturer dans une devise autre que l’Euro

Un autoentrepreneur peut tout à fait facturer dans une devise étrangère. Cela n’est toutefois possible que si la devise est reconnue à l’international (c’est-à-dire identifiée par un code à 3 lettres conforme à la norme ISO 4217), et qu’elle puisse être convertie en euros.

Dans tous les cas, l’autoentrepreneur devra veiller à bien convertir et noter la conversion de ses prestations sur les factures. Il lui faudra donc se référer au taux de change de la Banque centrale valide le jour d’édition de la facture. Le montant de la prestation devra donc figurer deux fois : en euros d’une part, et dans la devise du client d’autre part, avec la mention « Taux de change appliqué : EUR/ "devise étrangère", selon les taux de change de référence de la BCE au "date du jour" ». Au moment de la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de son chiffre d’affaires, l’autoentrepreneur indiquera les montants encaissés en euros, et donc les montants avant la conversion établie pour la facture de son client.

Comment facturer : les mentions indispensables

Client français ou étranger, la facturation se fait de façon identique, sauf éventuellement pour la TVA et, si nécessaire, la conversion en devise.

Les éléments suivants devront figurer sur la facture :

• nom/adresse de l’autoentrepreneur

• nom/adresse du client 

• forme juridique

• numéro SIREN

• numéro de TVA éventuel de l’autoentrepreneur

• date et numéro de la facture

• montant unitaire et total (en euros et si nécessaire en devises).

Attention : cette liste n’est pas exhaustive, et les éléments devant figurer sur une facture sont régis par l’Article 242 du Code des Impôts, auquel il convient donc de se référer. Les autoentrepreneurs n’étant pas assujettis à la TVA, l’autoentrepreneur devra facturer en HT, peu importe son lieu d’activité, à moins d’avoir dépassé son plafond de CA. Sur la facture rédigée par un autoentrepreneur non assujetti à la TVA devra figurer la mention suivante : « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI », ainsi que le numéro de TVA du client.

Formalités de l’autoentrepreneur pour la vente de prestations de services dans l’UE

Si un autoentrepreneur vend des prestations de services à une entreprise étrangère, mais exerçant dans un pays de l’UE, il est soumis à la TVA intracommunautaire, comme nous l’avons précisé plus haut, et aux formalités douanières. Pour ces dernières, il doit établir une déclaration européenne de services (DES). Ce document rassemble l'ensemble des opérations réalisées et il doit être transmis tous les mois aux services de douanes.

Formalités de l’autoentrepreneur pour les ventes de marchandises dans l’UE

Si l’autoentrepreneur vend des biens dans un pays de l'Union européenne, il entre dans la catégorie des livraisons intracommunautaires de marchandises. Là encore, des formalités s’imposent. Pour les formalités douanières, si l’autoentreprise est en franchise en base de TVA, aucune formalité n’est nécessaire. Si ce n'est pas le cas, elle doit effectuer une « déclaration d'échange de biens » (DEB). Pour la TVA intracommunautaire, si l’entreprise n’est plus en franchise en base de TVA, elle doit obtenir un numéro de TVA auprès de sa SIE. Il faut dans ce cas l’indiquer sur ses factures, facturer le montant HT et indiquer sur la facture « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ».

Obligations de l’autoentreprise pour l’exportation vers un pays tiers

Si l’autoentreprise vend des biens dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, les formalités à accomplir seront différentes :

• le numéro EORI. L’autoentrepreneur devra obtenir un numéro EORI (Economics registration and indentification). Il devra aussi compléter le Cerfa n° 13939 afin de s’enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques

• les formalités douanières. Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier communautaire sans avoir fait l'objet d'une déclaration, et l’autoentrepreneur doit donc remplir un DAU (document administratif unique) par voie électronique sur le site de la douane

• TVA intracommunautaire. Les règles peuvent être différentes selon le pays étranger concerné. L’autoentrepreneur pourra obtenir des renseignements plus précis en s’adressant aux « cellules-conseil aux entreprises ». Découvrez comment GoCardless peut vous aider avec vos paiements ad hoc ou vos paiements récurrents