La TVA déductible : définition, calcul et précisions

Avant de nous intéresser à la TVA déductible, procédons à un rapide retour sur le fonctionnement de la TVA : la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, collecté pour le compte de l’État par les entreprises. Les entreprises doivent donc reverser la totalité de cet impôt aux pouvoirs publics. La taxe sur la valeur ajoutée étant un impôt sur la consommation, elle n’a aucune conséquence sur les résultats des entreprises, car celle-ci se contente de jouer un rôle d’intermédiaires. 

Une entreprise assujettie à la TVA est donc dans l’obligation de verser à l’État la TVA qu’elle a elle-même collectée au cours de son activité. Mais cette entreprise a également procédé à des dépenses (acquisitions de biens/services, remboursement des frais professionnels à des employés, etc. Elle est donc en droit de récupérer la TVA qu’elle a payée en effectuant ces dépenses dans le cadre de son activité.

En quoi consiste la TVA récupérable ? C’est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise assujettie à la TVA est en droit de récupérer. Il faut bien entendu procéder à un calcul. Une fois qu’il est effectué, l’entreprise ne verse à l’État que la « TVA nette », c’est-à-dire la différence entre TVA collectée et TVA déductible. On doit donc distinguer : la TVA déductible, payée par les entreprises achetant des biens/services auprès de leurs fournisseurs, et la TVA collectée, que les entreprises ont perçue en vendant des biens/services à leur clientèle.

À quelles conditions la TVA est-elle considérée comme déductible ?

Pour que la TVA acquittée sur un achat soit considérée comme déductible, plusieurs conditions s’imposent.

• L'entreprise doit être assujettie à la TVA (en d’autres termes, elle doit elle-même facture la TVA à ses clients),

• L'achat concerné doit être nécessaire à l'exploitation de l'entreprise, et il doit être utilisé au minimum à 10 % dans le cadre de l’activité

• L'achat doit servir à réaliser des opérations elles-mêmes soumises à TVA. En effet, certaines opérations ne sont pas taxables à la TVA : exportations, livraisons intracommunautaires, activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel, cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques et enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue, la plupart des opérations bancaires et financières, opérations réalisées par des organismes d'intérêt général, opérations d'assurance, activités médicales, la plupart des locations nues, la plupart des locations meublées de locaux à usage d'habitation.

• La déduction sur le type de bien/service concerné ne doit pas être interdite par une disposition légale. Certains biens ou services ne donnent pas droit à déduction, même s'ils sont utilisés pour des opérations imposables à la TVA. Des règles particulières, parfois complexes, existent dans divers domaines : TVA sur les frais de mission, les frais d’hébergement, les frais de déplacement ou les cadeaux d’entreprise. Dans chacun de ses domaines, il convient de se renseigner très précisément afin de respecter les réglementations.

• L'entreprise doit disposer d'un justificatif de l’achat, établi à son nom : facture comportant les mentions obligatoires, document douanier dans le cas d’une importation, acte notarié pour les ventes d'immeubles, déclaration d'entreprise en cas de livraison à soi-même… La TVA doit impérativement figurer sur le justificatif ou la facture, avec les mentions suivantes : montant HT, montant de la TVA, taux de TVA appliqué et montant TTC.

Le calcul de la TVA déductible

Pour déterminer le montant de TVA déductible, vous devez disposer de trois éléments : le taux de TVA, la base hors taxe (HT), et le calcul de la TVA déductible. Il suffit ensuite, pour connaître le montant de la TVA déductible, de procéder à une simple multiplication selon la formule suivante :

Comment procéder pour déduire la TVA ?

La déduction n’est pas effectuée séparément pour chaque opération, mais de façon globale pour les opérations réalisées au cours d'une période de durée égale (mois, trimestre ou année). On utilise pour ce faire le formulaire CA3 ou CA12, qui doit indiquer la TVA collectée par l'entreprise, la TVA déductible de ses achats, et la TVA qu'elle est tenue de reverser au Trésor public. Dans certains cas, la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée. Il en résulte donc un « crédit de TVA ». L’entreprise peut alors imputer ce crédit sur ses prochaines déclarations, en demander le remboursement, ou encore l'imputer sur une échéance future pour régler payer un autre impôt professionnel.

Selon l’article 271 du CGI, « le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ». Pour les livraisons des biens, il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. La TVA est donc déduite à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le règlement n'a pas été effectué. Pour les prestations de services, la TVA est exigible, ou à déduire, au jour du règlement de la prestation. L'entreprise n'est donc pas dans l’obligation d’avancer la TVA au Trésor public.

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