Les différentes obligations comptables de l’auto-entrepreneur

Lancer et gérer sa propre activité implique des obligations comptables pour l’auto-entrepreneur. Ce statut offre une certaine souplesse pour ceux qui désirent créer une activité avec des procédures administratives simplifiées. La loi du 1er janvier 2016 a supprimé le statut d’auto-entrepreneur pour le nommé micro-entrepreneur. Cependant, le terme auto-entrepreneur est toujours utilisé mais lorsqu’un chef d’entreprise lance son activité, il dispose du statut d’auto-entrepreneur sous le régime micro fiscal et micro social avec certaines obligations comptables.

Il est notamment possible de gérer les différents aspects de la comptabilité de son auto-entreprise avec un logiciel de comptabilité et de gestion comme celui de l’entreprise Sage. Cependant, il est essentiel pour un micro entrepreneur de connaître ses différentes obligations comptables avant de pouvoir opter pour ce statut plutôt souple et accessible au plus grand nombre.

1ère obligation comptable de l’auto-entrepreneur : tenir un livre de recettes et de dépenses 

Le livre de recettes : le livre des recettes est un document comptable obligatoire qui permet de reporter chaque encaissement, ainsi que le moyen de paiement utilisé par le client avec un justificatif. Cependant, il n’y a pas de format imposé par la réglementation vis-à-vis de cette obligation comptable pour les entrepreneurs. Il est possible de tenir un livre de recettes et un registre des achats en ligne en téléchargeant un modèle disponible sur Internet. Autrement, il est possible de tenir ce document comptable sur un support papier. Il est essentiel de faire apparaître certaines informations comme :

• Montant de la transaction

• Nature de la prestation

• Nom du client

• Référence des justificatifs

• Date d’encaissement

Le registre des achats : il ne s’agit pas d’une obligation pour tous les micro-entrepreneurs. En effet, la tenue d’un registre des achats est obligatoire pour certains types d’activité comme les activités de vente ou fourniture de logement. Ce registre sera particulièrement utile pour le calcul des bénéfices du micro-entrepreneur. Il sera particulièrement utile lors d’un contrôle fiscal de la part de la DGFIP. 

2ème obligation comptable de l’auto entrepreneur : établir une facture

La facturation est une obligation comptable de l’entrepreneur lorsqu’une vente est réalisée envers un professionnel. Par ailleurs, le micro-entrepreneur devra établir une facture en ligne ou papier envers un particulier si le montant total de la vente est supérieur à 25 €.

L’établissement d’une facture comme obligation comptable du micro-entrepreneur doit comporter certaines mentions obligatoires et doit être conservé 10 ans après la clôture de l’exercice comptable.

Le micro-entrepreneur pourra se procurer un modèle de facture sur Internet et cette même facture doit comporter certaines mentions comme le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur, la date de la prestation du service ou de la vente, les quantités vendues et le prix hors taxes. La facture doit également préciser les dates d’échéance de paiement et pourra être une trace écrite en cas de retard de paiement ou d’impayés.

3ème obligation comptable de l’auto-entrepreneur : ouvrir un compte bancaire professionnel

Le micro entrepreneur devra notamment ouvrir un compte bancaire dédié sous certaines conditions. Il s’agira en outre d’une obligation comptable vis-à-vis de l’auto-entrepreneur si son chiffre d’affaires annuel a dépassé la somme de 10 000 euros durant deux années consécutives.

4ème obligation comptable de l’auto-entrepreneur : déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires figure parmi l’une des plus importantes obligations du micro-entrepreneur. Ainsi, la déclaration du chiffre d’affaires doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre et l’entrepreneur pourra choisir la périodicité. Même si le chiffre d’affaires est de 0 € pour la période de déclaration, l’entrepreneur devra également effectuer une déclaration pour le mois ou le trimestre en cours.

Il est obligatoire d’effectuer les déclarations du chiffre d’affaires. En l’absence de déclaration, l’entrepreneur pourrait encourir une pénalité de 50 € sur chaque déclaration manquante. 

* https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23266