Définition et rédaction de l’objet social d’une entreprise ?

Une fois que vous avez défini le statut juridique et le régime fiscal de votre entreprise, il est essentiel de préciser son objet social, information primordiale en France pour que votre société puisse fonctionner légalement.

Comment définir cet objet social ? De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les obligations légales qui en découlent ? Dans cet article, nous allons définir précisément la notion d’objet social en vous donnant un maximum de détails et de conseils pour vous aider à bien démarrer votre entreprise.

L’objet social d’une entreprise, qu’est-ce-que c’est ?

Pour faire extrêmement simple, l’objet social d’une société, c’est l’ensemble des activités qu’elle va exercer une fois créée.

Cet ensemble d’activités que vous aurez défini au préalable déterminera le code APE (Activité Principale des Entreprises) de votre société, aidant ainsi l’administration fiscale à pouvoir vous recenser facilement, entre autres.

Car l’objet social est avant tout l’assurance que vous savez où vous allez. En effet, certaines activités étant régulées, vous devez pouvoir informer les autorités que vous souhaitez exercer ces activités, et ainsi vous soumettre aux réglementations et aux conventions collectives en vigueur.

En sus, l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite au nom de la société ne couvrira que le champ d’activité décrit dans votre objet social. Attention donc à le rédiger de manière précise.

Enfin, la marge de manœuvre des dirigeants de la société, dans l’exercice de leurs fonctions, sera également dictée par le contenu de l’objet social.

Est-il obligatoire d’inscrire l’objet social dans les statuts d’une entreprise ?

Non seulement c’est important, comme nous venons de l’expliquer dans l’introduction, mais la présence de l’objet social est en effet obligatoire dans les statuts de l’entreprise, afin de pouvoir clairement en identifier les activités.

Précisons également que l’objet social doit être complet, c’est-à-dire que toutes les activités de l’entreprise doivent y être inscrites. L’entreprise ne peut donc pas exercer dans des domaines qu’elle n’aurait pas précisé à l’administration.

Évidemment, toutes les activités mentionnées doivent être licites, et ne porter atteinte ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

Comment rédiger un objet social ?

En plus d’être complet et licite, l’objet social de votre entreprise se doit aussi d’être clair et précis.

La définition des activités ne peut pas être vague. On aura donc tendance à justifier d’une activité principale et d’activités secondaires, afin de bien couvrir tout le champ des possibles.

D’un autre côté, attention à ne pas non plus sur-préciser l’objet social, pour ne pas avoir à le modifier sans arrêt le cas échéant (les modifications d’objet social sont possibles mais impliquent un grand nombre de processus, aussi bien administratifs que fiscaux : à éviter donc).

Il faut trouver un juste équilibre entre précision et clarté.

C’est pour cela que vous verrez souvent ce type de mention :

« …. toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement… ».

Considérez vraiment l’importance de la description de l’objet social, puisqu’elle vous obligera ensuite légalement.

Modification de l’objet social

La modification de l’objet social est un processus assez long et complexe, et c’est pour cela qu’il est fortement conseillé de le rédiger au mieux lors de la création des statuts.

Néanmoins, certaines situations font que vous aurez à changer d’objet social.

Dans ce cas, vous devrez décider du changement d’objet social (décision des associés en assemblée générale extraordinaire en SARL ou décision du président et de l’assemblée des actionnaires en SAS), puis le soumettre au Registre du Commerce et des Sociétés, faire une annonce dans un journal d’annonces légales et, enfin, reprendre les clauses relatives aux statuts.

D’un point de vue fiscal, votre imposition pourra augmenter ou diminuer jusqu’à 50% par rapport à l’exercice précédent le changement puisque, en fonction de l’activité, vous changerez de catégorie fiscale.

Enfin, le bénéfice de l’exploitation qui aura été réalisé jusqu’à la date du changement de l’objet social doit être imposé immédiatement. Vous devez ensuite souscrire une déclaration de résultats dans les 60 jours suivant le changement d’objet social.

Encore une fois, préférez la rédaction d’un objet social complet, précis et licite, pour éviter de perdre du temps, et de l’argent, si cela n’est pas nécessaire.