Le fonctionnement de l’injonction de payer et son efficacité

L’injonction de payer

Lorsque l’on est confronté à un débiteur réfractaire au paiement, et que l’on peut prouver sa bonne foi, il est logique que l’on puisse saisir une juridiction de façon relativement simple et sans débourser pour autant une fortune, car l’encaissement des factures est une nécessité vitale pour les entreprises comme pour les particuliers. L'injonction de payer répond à ces exigences, car elle permet de mettre la pression sur le débiteur, voire même de forcer le paiement si la décision de justice n'a pas été contestée dans les délais impartis.

Une procédure par requête

La procédure d'injonction de payer est ce que l’on nomme une « procédure par requête ». Elle a l’avantage d’être assez simple, et ne nécessite pas forcément l’intervention d'un avocat.

L’intérêt principal de l'injonction de payer, c’est qu’elle permet d'obtenir une décision de justice se fondant sur les informations communiquées par le créancier. Le débat sur le fond de l’affaire n’aura lieu qu’ensuite, si le débiteur l'exige.

Quant à la requête, elle se compose, sur le plan pratique, d'un formulaire CERFA auquel il convient de joindre un certain nombre de justificatifs : copie des factures impayées, document prouvant l’engagement du client (bon de commande ou devis signé, par exemple), copie d'une mise en demeure et son accusé de réception, etc.

Il n’est pas du tout indispensable d’accumuler un grand nombre de documents ; ceux que nous venons de citer sont en général suffisants.

Les avantages d’une procédure d’injonction de payer

Le principal intérêt de l’injonction, c’est la rapidité. On a en effet constaté que la durée moyenne de la procédure était de deux mois.

L’injonction est également peu onéreuse. Pour le dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal, il faut dépenser 35,21 €, et il faut aussi prendre en compte les frais d’huissier. Toutefois, dans le cas d’un jugement rendu en faveur du créancier, les frais seront à la charge du débiteur.

L’injonction est également une procédure assez aisée, la présence des deux parties n’étant pas indispensable, et les services d’un avocat étant facultatifs, comme nous l’avons précisé.

Quels sont les préalables ?

La procédure concernait tout d’abord le recouvrement des créances commerciales, mais l’injonction de payer a été ensuite élargie aux créances civiles. Il existe cependant, dans les deux cas, quelques conditions :

• le créancier doit déjà essayer de résoudre le conflit à l’amiable, en mettant le débiteur en demeure, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

• la créance doit être incontestable, sans aucune condition suspensive

• le montant de la dette doit être défini de façon exacte et explicite

• une fois une fois le délai de remboursement atteint, la créance doit être exigible

La requête est disponible aux adresses Internet suivantes :

• si le demandeur est un particulier (requête gratuite) :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do

• si la procédure est placée devant le président du tribunal de commerce

(Le coût est de 35,21 € ttc, payables à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce) :

https://www.infogreffe.fr/documents/20126/165580/65_Demandeeninjonctiondepayer.pdfi

La requête n’est pas très complexe à remplir. Il convient surtout de renseigner l’identité du demandeur, l’identité du débiteur (le client), et le principal, c’est-à-dire le montant toutes taxes comprises de l’impayé, avant de dater et enfin de signer.

À qui faut-il adresser sa requête ?

Les juridictions varient selon que le débiteur est un particulier ou une entreprise, et selon sa domiciliation. Si le débiteur est un particulier, il s’agit d’un tribunal judiciaire, et si le débiteur est une entreprise, ce sera alors un tribunal de commerce.

Quant au tribunal compétent, c’est toujours celui du débiteur (domicile pour un particulier, et siège social pour une entreprise).

Le déroulement de la procédure

Le plus souvent, les ordonnances rendues sont favorables au créancier.

En général, les décisions sont rapides (une à deux semaines pour les tribunaux de commerce, et entre deux semaines et deux mois pour les juridictions civiles, même si les délais peuvent varier selon les tribunaux).

En cas de réponse favorable, le demandeur recevra par courrier une ordonnance de paiement mentionnant toutes les sommes que son client doit lui régler (principal, intérêts, frais de greffe pour le Tribunal de commerce).

En cas d’ordonnance de rejet, si le juge réclame un débat contradictoire, ou si les pièces fournies n'ont pas convaincu le tribunal, plus aucun recours n'est possible, et il faut procéder par voie d'assignation si l’on tient à poursuivre le recouvrement.

La signification par huissier

Dans le cas où la requête a été acceptée et le débiteur condamné par l'ordonnance, le titre reçu doit être signifié à ce débiteur par huissier de justice, dans un délai de six mois. Le coût de l'acte devra être payé, mais sera intégré au décompte notifié au débiteur par l'huissier.

Trois situations différentes peuvent ensuite se présenter : le débiteur règle aussitôt, il forme opposition, ou enfin, il s’abstient de toute réaction.

Le débiteur forme opposition

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition à l'ordonnance rendue, et il lui suffit d’un courrier adressé au Greffe, sans forcément justifier les raisons de son opposition, pour bloquer la procédure, et le juge doit à présent convoquer les parties pour étudier le fond du dossier.

Le demandeur recevra un courrier du Greffe lui indiquant que son débiteur a formé opposition, et il aura quinze jours pour consigner des frais de greffe. Une convocation est ensuite remise aux parties.

La procédure devient une « procédure au fond ». L'avocat n'est toujours pas obligatoire si la créance est inférieure à 10 000 euros, mais il vaut mieux en avoir un, car les audiences nécessitent un réel savoir-faire.

Le débiteur ne réagit pas

Le débiteur disposait d’un mois après la signification de l'huissier, soit pour régler, soit pour former opposition. Une fois ce délai écoulé, le tribunal délivrera le titre exécutoire au demandeur, si celui-ci adresse au Greffe du Tribunal le second original de la signification, que l'huissier lui aura remis. Ce document est en effet indispensable pour que l'huissier puisse exécuter la décision de justice.

L'exécution par un huissier

Une provision de 300 euros environ sera réclamée au demandeur. L’huissier se chargera ensuite du reste de la procédure : signification du titre exécutoire, délivrance d’une sommation de payer, recherche des comptes bancaires du débiteur et, si nécessaire, saisies sur compte bancaire, ou autres saisies.

Ces frais sont en grande majorité intégrés au décompte du débiteur. Si la saisie ne fonctionne pas (débiteur insolvable, ou ayant déménagé sans laisser d'adresse, par exemple), la provision de 300 euros risque de rester à la charge du demandeur.

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