Comprendre le dispositif d’intégration fiscale

L’intégration fiscale vise à consolider les résultats fiscaux des entreprises qui appartiennent à un groupe. Ce dispositif fiscal a une réelle incidence concernant l’impôt sur les sociétés et présente plusieurs avantages et inconvénients. 

Il s’agit d’un dispositif qui cumule les résultats fiscaux des entreprises qui font partie d’un même groupe et vise à déterminer un résultat d’ensemble qui sera imposable à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, chaque entreprise ne paie plus l’impôt sur les sociétés de manière individuelle, mais le calcul et le paiement seront effectués à l’échelle du groupe.

Quelles sont les entreprises qui sont éligibles à l’intégration fiscale ?

On nomme des entreprises qui sont assujettis au dispositif d’intégration fiscale « groupe d’intégration fiscale ». A la tête du groupe d’intégration fiscale, on trouve la société mère qui est à la tête d’une ou plusieurs filiales.Le résultat de l’ensemble du groupe sera imposé à l’impôt sur les sociétés et doit respecter plusieurs critères :- toutes les entreprises doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés sur le territoire français.- avoir la même date de clôture d’exercice comptable. Les entreprises qui font partie du groupe d’intégration fiscale, doivent procéder à l’ouverture et la fermeture de l’exercice comptable d’une durée de 12 mois sur les mêmes échéances. - la société mère doit détenir au minimum ses filiales à hauteur de 95 % de manière directe ou indirecte.- la société mère ne doit pas être détenue à plus de 95 % par une autre entreprise, avec un siège social qui doit se situer en France et éligible à l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les avantages de l’intégration fiscale ? 

Ce dispositif permet de limiter le montant de l’impôt sur les sociétés à l’échelle du groupe. Il permet en outre de neutraliser plusieurs effets fiscaux qui sont générés par les transactions au sein du groupe. Ce dispositif fiscal est en outre particulièrement adapté pour optimiser une reprise de l’entreprise. 

Comment bénéficier du dispositif d’intégration fiscale ? 

La demande doit être effectuée au niveau de la société mère, cette dernière doit adresser sa demande à l’administration fiscale. Cette demande doit être adressée lors du dépôt des documents comptables à la fin de l’exercice et doit inclure l’ensemble des sociétés faisant partie du groupe. Un accord de principe des différentes sociétés doit être adressé aux services des impôts et lors de l'acceptation, le régime est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

Les limites du dispositif d’intégration fiscale 

Ce dispositif a cependant plusieurs limites :Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce régime d’imposition doivent pouvoir entamer leurs exercices comptables sur une année entière. Ainsi, ils doivent clôturer leurs exercices comptables sur les mêmes échéances.Lorsqu’une entreprise qui fait partie intégrante d’un groupe se fait racheter ou intègre le groupe durant l’année d’exercice. Elle ne pourra seulement bénéficier du régime d’intégration fiscale que le deuxième exercice de son activité, à condition que la société mère effectue la demande.Il est également nécessaire qu’il y ait un véritable alignement des politiques entre les entreprises qui constituent le groupe. En effet, il faudra par exemple constituer une convention de répartition de l’impôt.En termes de déclaration, il est important que le groupe établisse les liasses fiscales des différentes entreprises qui constituent le groupe et neutralise certaines transactions. Il doit y avoir une compensation des bénéfices et déficits de chaque entité, afin de pouvoir déclarer un résultat commun.Le dispositif d’intégrité fiscale demande également de recourir à des cabinets de conseils et les frais engendrés peuvent être importants. Ce régime sera en outre intéressant pour un groupe qui aura une certaine croissance de son activité professionnelle.