En quoi consiste le nantissement ?

La définition du nantissement

Les caractéristiques du nantissement sont détaillées dans les articles 2355 à 2365 du Code civil. Pour ce qui est de la définition, le nantissement est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier dans le cadre du règlement d’une dette (le cas le plus courant) ou pour le financement d’un bien. Ce type de garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.

Il convient de distinguer le gage et le nantissement. Tous deux sont des contrats qui mettent un bien en garantie en cas de non-paiement d’une dette. Mais à la différence du gage qui concerne les biens corporels, le nantissement concerne quant à lui les biens meubles incorporels, le cas le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. 

Grâce à ce que l’on appelle le « pacte commissoire de nantissement », le créancier peut devenir propriétaire du bien mis en garantie, dans le cas où la dette n’a pas été honorée.

Exemples de nantissement

• Pour le remboursement d’une dette. Imaginons une entreprise X, ayant une dette envers une entreprise Y. Pour être certaine de pouvoir payer cette dette, l’entreprise X décide de procéder au nantissement de certains de ses biens mobiliers. Si elle se retrouve dans une situation où elle ne peut plus payer, l'entreprise B va alors demander la vente forcée, sous forme de mise aux enchères, des biens qui ont été nantis, et elle sera remboursée en priorité une fois la vente terminée.

• Pour le financement d'un bien. Prenons l’exemple d’un chef d'entreprise qui veut faire l’acquisition d'un local pour exercer son activité, et qui a donc besoin d'un prêt immobilier. Si la banque préfère se montrer prudente quant à ses capacités de remboursement, elle a la possibilité de lui demander de nantir une partie de ses biens (véhicules, par exemple, ou placements financiers). Si l’entrepreneur se trouve dans une situation où il ne peut plus rembourser, alors la banque remboursera la dette grâce aux biens nantis.

Quels types de biens peuvent-ils être nantis ?

Plusieurs types de biens mobiliers peuvent faire l’objet d’un nantissement :

• des véhicules : dans ce cas, on emploie le terme « gage »

• des titres, des parts sociales, des fonds de commerce, des actions, des SICAV, etc.

• des contrats d'assurance-vie : les banques utilisent alors l’expression « délégation de créance »

Le nantissement de fonds de commerce

C’est la procédure la plus fréquente en ce qui concerne les emprunts auprès des organismes de crédit. Les biens nantis sont les biens rattachés au fonds, comme l’enseigne, le droit au bail, la clientèle, le matériel professionnel, etc.

Comment effectuer une procédure de nantissement ?

Pour une procédure de nantissement, il est indispensable de rédiger un contrat, qui devra être signé par les deux parties, le débiteur et le créancier. Sinon, la procédure serait considérée comme nulle.

La signature du contrat peut se faire selon deux formes différentes :

• sous la forme d’un acte sous seing privé, sans aucune intervention d'un officier public. En cas de non-paiement, le prêteur/la banque devra passer devant le juge pour faire valoir ses droits.

• sous la forme d’un acte authentique. Il est dans ce cas établi par un officier public, en général un notaire ou un huissier. La présence de l’officier public donne au document une réelle authenticité et lui donne également force exécutoire. En cas de défaillance quant au remboursement, le prêteur/la banque peut mettre directement en œuvre son droit sur le compte nanti.

L’acte est toujours rédigé en trois exemplaires : pour le débiteur, pour le créancier et pour le service d’enregistrement. Il doit ensuite être rendu public : il faut l’enregistrer auprès du service administratif en charge du type de bien concerné.

Dans un délai de quinze jours suivant la signature, le débiteur doit donc envoyer le contrat signé, ainsi qu'un formulaire d'enregistrement, au greffe du tribunal de commerce pour les matériels d'exploitation et les fonds de commerce, à la préfecture pour les véhicules, et au centre des impôts pour les stocks de vins et de spiritueux.

Les avantages et les inconvénients

L’avantage principal, c’est que le nantissement permet à l’emprunteur d’éviter des garanties onéreuses comme l’hypothèque ou le cautionnement.

En revanche, pour y recourir, il vaut mieux bénéficier d’une épargne importante, et une fois le compte nanti, l’emprunteur ne pourra plus disposer des fonds déposés dans ce compte, et les nouveaux apports tomberont également dans le nantissement. Enfin, les opérations sur les fonds nantis dépendront de la bonne volonté de l’établissement prêteur, car celui-ci devra valider chaque opération.

Peut-on connaître le nantissement d’une entreprise ?

Toute personne est en droit de demander auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts un récapitulatif, ou « état », des nantissements d'une entreprise. Ce récapitulatif indiquera le montant des sommes dues par l’entreprise concernée, le nom des créanciers et leur ordre de remboursement, et l’état d'endettement de l’entreprise.

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