Délai de prescription d’une facture impayée

Lorsque vous utilisez des factures pour vous faire payer vos produits ou services, il arrive que son destinataire ne la paie pas dans les temps. Et dans le cas d’un client à problèmes, elle peut rester impayée longtemps. Dans cette situation, une question peut se poser : pendant combien de temps peut-on réclamer le recouvrement d’une facture ? Cette période est appelée le « délai de prescription ». Passé ce délai, toute action de recouvrement ordinaire comme l’injonction de payer n’est plus recevable.

Il est important de noter que le délai de prescription débute le jour où la créance est née et non pas le jour où le professionnel comprend qu’il ne sera pas payé.

Quels sont les types de prescription d’une facture ?

Il existe deux types de prescription : commerciale et civile. Leur délai de recouvrement n’est pas le même.

La prescription commerciale concerne des relations entre des professionnels (ou, comme les appelle le Code de Commerce, des non-commerçants, c’est à dire une entreprise commerciale, un commerçant ou un professionnel).

La prescription civile s'applique dans les relations entre un professionnel et un consommateur ou entre deux non-professionnels.

Quels sont les délais de prescription ?

Le délai de prescription est de 5 ans pour les factures entre professionnels (article L. 110-4 du Code du commerce).

Lorsque le débiteur est un consommateur, le délai de prescription est de 2 ans.

Y a-t-il des exceptions ?

Il existe des exceptions aux délais de prescription de 2 et 5 ans.

Ainsi, le délai de prescription est fixé à :

• 10 ans pour les factures relatives aux charges de copropriété ;

• 1 an pour les factures relatives au téléphone et internet ;

• 5 ans pour les factures relatives aux loyers et charges locatives hors HLM. Ce délai s’applique uniquement dans le cas de prescription civile, entre un professionnel et un particulier.

Le délai de prescription peut-il est interrompu ?

Le délai de prescription peut être interrompu quand :

• le débiteur reconnaît sa dette et fait une offre de règlement, une demande de délai de paiement ou un paiement partiel ;

• le débiteur fait une demande en justice, par exemple le jour de l'engagement d'une procédure d'assignation en paiement ou de référé-provision. A noter : pour l'injonction de payer, l'interruption du délai de prescription intervient plus tard, soit le jour où le juge rend sa décision ;

• un acte d'exécution forcée (une saisie) est mis en œuvre ;

• une déclaration de créances est réalisée à l'encontre du débiteur en procédure collective (y compris à l'égard de la caution).

• le créancier saisit le juge pour obtenir la condamnation à payer la dette avant la fin du délai de prescription.

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